Pas de brevet pour la souris transgénique

Plantes et animaux ne peuvent être brevetés au Canada, a tranché la Cour suprême dans un jugement destiné à clore le débat sur la brevetabilité de l'oncosouris, cette souris qu'on a modifiée génétiquement afin qu'elle développe rapidement des tumeurs cancéreuses.

L'université Harvard, où furent concoctés ces petits mammifères transgéniques, réclamait depuis 1985 un brevet sur ce nouvel «outil» de recherche. Les revendications de l'institution américaine visaient tous les mammifères non humains chez lesquels on pourrait insérer cet oncogène prédisposant au cancer.

C'est avec une faible majorité (cinq juges contre quatre) que la Cour suprême a toutefois affirmé qu'«une forme de vie supérieure [plantes et animaux] n'est pas brevetable du fait qu'elle n'est ni une "fabrication", ni une "composition de matières" au sens du mot invention figurant dans la Loi sur les brevets». Soit dit en passant, le Canada accorde déjà des brevets sur les séquences génétiques d'origines végétale, animale et humaine ainsi que pour des organismes unicellulaires.

«Il n'importe pas de savoir si notre cour estime qu'une forme de vie supérieure comme l'oncosouris devrait être brevetable. Notre mission se limite à interpréter les termes de la loi», a spécifié le juge Michel Bastarache, qui invite le Parlement à revoir sa Loi sur les brevets en s'inspirant du rapport fourni par le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB).

«Le mot "fabrication" s'entend généralement d'un produit ou d'un procédé mécanique non vivant, et non d'une forme de vie supérieure, lit-on dans le jugement. Les formes de vie supérieures ne peuvent être perçues comme étant de simples "compositions de matière"... Le corps d'une souris ne comporte pas des ingrédients ou des substances qui ont été combinés ou mélangés ensemble par une personne.»

Richard Gold, professeur à la faculté de droit de l'université McGill, ne s'attendait pas à une telle décision. Il est heureux que la Cour suprême presse le Parlement d'agir sur cette question. «Quand une invention est si différente des autres inventions traditionnelles au point de vue éthique, c'est la responsabilité des législateurs de déterminer si on doit accorder le brevet. C'est positif pour la démocratie car la cour avoue qu'elle n'est pas compétente pour trancher ces enjeux controversés de moralité et d'éthique», dit-il.

Richard Gold approuverait la brevetabilité des êtres vivants mais à certaines conditions. Il exigerait une exemption pour les activités de recherche. Il ajoute que des brevets ne devraient pas être accordés sur une invention dont la commercialisation est susceptible de porter atteinte à l'ordre public et à la morale. On ne pourrait breveter un animal transgénique si les souffrances causées à l'animal ne compensent pas les bénéfices escomptés pour l'homme. Par exemple: une souris à laquelle on a greffé un gène qui bloque la pousse des poils pour étudier la calvitie. «La commercialisation d'un brevet qui freine l'accès à un soin de santé [tel qu'un test diagnostique] est immoral», précise Richard Gold.

Thomas Hudson, directeur du Centre génomique de Montréal, salue la décision de la Cour suprême. Bien qu'il comprenne le désir des chercheurs qui ont investi temps et argent à développer un «outil», tel qu'une souris transgénique ou un test diagnostic, il croit par ailleurs que les brevets freinent le développement de la recherche. «Après avoir pesé le pour et le contre, j'ai somme toute l'impression que les brevets dressent plus de barrières en recherche médicale qu'ils ne la facilitent», conclut-il.

«C'est une décision juste et équitable qui reflète bien la pensée des Canadiens, qui considèrent que cette question complexe et sérieuse nécessite un débat public», a déclaré Anne Mitchell, directrice exécutive de l'Institut canadien du droit et de la politique de l'environnement. «La Cour suprême lance un message clair que les animaux et les plantes ne sont pas une invention. Cette décision confirme que les valeurs et les principes de la société canadienne se situent au-dessus des enjeux économiques. Ces connaissances doivent demeurer dans le domaine public. Il y aura d'autres façons d'encourager la recherche que par les brevets. Si le Parlement entreprend une révision de la Loi sur les brevets, cela devra se faire après un débat public en bonne et due forme. Mais les formes de vie supérieures ne devraient pas être brevetables.»

«La balle est maintenant dans le camp du Parlement canadien, a affirmé par voie de communiqué Nadège Adam, responsable de la campagne sur les biotechnologies pour le Conseil des Canadiens. Après 1500 demandes de brevet sur des formes de vie animales, c'est une question qui hantera les cours de justice jusqu'à ce que la législation canadienne sur les brevets, qui date de 1869, soit réécrite pour interdire catégoriquement la brevetabilité des formes de vie afin d'empêcher la vie de tomber sous le contrôle corporatif.»

Jo Dufay, directrice de campagne de Greenpeace, applaudit au jugement. «Non seulement il s'agit de la bonne interprétation de la loi, mais ce verdict est en adéquation avec la perception des Canadiens qui savent que les formes de vie ne sont pas une invention de l'industrie. Les mammifères ne sont pas des machines. C'est absurde et inconcevable que des formes de vie supérieures appartiennent à des industries!»