
Ottawa obtient un quatrième délai pour adopter sa nouvelle loi sur l'aide à mourir
La Cour supérieure a indiqué qu’il s’agit de l’«ultime» prolongation qu’elle accordera.
La Cour supérieure a indiqué qu’il s’agit de l’«ultime» prolongation qu’elle accordera.
Ottawa s’apprête à demander un nouveau report du jugement abolissant le critère de «mort raisonnablement prévisible».
Dans l’intervalle, la législation fédérale demeure en vigueur.
Après le 12 mars, la législation québécoise autorisera ce qui restera interdit selon les règles fédérales.
Le gouvernement fédéral demande plus de temps au tribunal pour réformer la loi.
Le gouvernement du Québec a décidé de se conformer au jugement rendu dans la cause Truchon et Gladu.
Éditorial Québec et Ottawa sont condamnés à collaborer pour que les lois s’harmonisent, dans le respect des patients.
La Cour suprême n’a pas reconnu un «droit de mourir».
Les gouvernements ne doivent pas porter en appel la décision Gladu / Truchon.
Jean Truchon et Nicole Gladu ne disent pas quand ils demanderont l’aide médicale à mourir.