
Annuler un contrat Internet pourrait coûter plus cher
Le nouveau code du CRTC est plus permissif que la Loi québécoise de protection du consommateur.
Le nouveau code du CRTC est plus permissif que la Loi québécoise de protection du consommateur.
Le géant américain contrevient à la loi québécoise sur l’affichage depuis plusieurs années.
Les demandeurs allèguent qu’Apple a enfreint la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Chronique La prépondérance du fédéral en jeu.
Une situation qui résulte de l'absence de loi, selon la Chambre des notaires.
Mis sous pression par les partis d’opposition, plusieurs sénateurs et la classe politique québécoise en entier, le...
Ottawa offre aux sénateurs de reporter l’application de la partie controversée.
Le gouvernement Couillard contestera jusqu’en Cour suprême, s’il le faut, le projet de loi C-29 que vient d’adopter la...
La protection juridique des consommateurs est à risque.
Le fédéral veut éliminer la sécurité que procure la Loi sur la protection du consommateur.