Le gouvernement fédéral demande quatre mois de plus pour rendre sa législation conforme.
Le fédéral imite grandement la loi québécoise et innove sur d'autres critères.
Le gouvernement fédéral demande plus de temps au tribunal pour réformer la loi.
L’entreprise compte faire une demande en ce sens à la Cour supérieure du Québec.
La Cour autorise Québec à effectuer des travaux pour protéger l’une des rares demeures datant du Régime français.
Selon la commission scolaire, la loi viole l'égalité des sexes, car elle cible principalement les femmes musulmanes.
Le Québec affirme son caractère distinct jusque dans la culture du cannabis.
Les magistrats de la Cour supérieure obtiennent partiellement gain de cause contre ceux de la Cour du Québec.
Restreindre l’assistance létale aux seules personnes en fin de vie est anticonstitutionnel, tranche la juge Baudouin.
Québec empiète sur les compétences du fédéral, estime une juge de la Cour supérieure.