Les montants exigés sont considérés comme abusifs et contraires à la bonne foi.
Il avait tué son ex-conjointe, Véronique Barbe, et l’automobiliste Yvon Lacasse en septembre 2017.
François Legault a confiance que la loi «ne sera pas renversée» par les tribunaux.
Le gouvernement fédéral a obtenu un délai de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 26 février 2021.
La Cour supérieure du Québec entendra jeudi la demande d’Ottawa pour repousser l'invalidation de sa loi.
La cause prendra sans doute le chemin de la Cour d’appel, voire de la Cour suprême.
Le projet de loi C-7 a été adopté par la marque de 212 voix pour et 107 voix contre à Ottawa jeudi.
Elle l’encadre de manière justifiée, affirme le gouvernement.
La Cour supérieure rejette la plainte de Philippe Magnan à l’encontre de Michel Morin et de Johanne Faucher.
Ils estiment avoir été abandonnés par le système d’éducation dans des écoles illégales de leur ancienne communauté.