La loi fédérale n’est pas constitutionnelle, tranche la Cour d’appel de la province de l’Ouest.
Les retraités devront faire une croix sur 25% à 30% de leurs rentes à compter de février.
La loi qui a instauré la taxe carbone est contestée cette semaine par l’Alberta devant la Cour d’appel de la province.
Éditorial Ceux qui considèrent que la loi est abjecte devraient revoir leur jugement manichéen.
L’humoriste devra verser 35 000$ à Jérémy Gabriel pour avoir tenu «des propos discriminatoires».
Le règlement porte atteinte à la liberté d’expression, mais il est justifié, dit la cour.
Les magistrats de la Cour supérieure obtiennent partiellement gain de cause contre ceux de la Cour du Québec.
La sécurité prime sur la liberté de religion, selon le tribunal.
Bissonnette en appelle de sa sentence de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.
Le plus haut tribunal de l’Ontario estime qu’il y a eu des irrégularités dans la sélection des jurés.