La loi continue de s'appliquer au Québec jusqu'au jugement final.
Le commissaire aux langues officielles a perdu sa cause en Cour d'appel fédérale.
La demande de sursis du gouvernement Harper est rejetée par la Cour d’appel.
Éditorial Le gouvernement Harper aurait dû changer la loi au lieu d’interjeter appel.
La Cour d’appel fédérale a tranché jeudi qu’ils sont des « Indiens » au sens de la loi.
Si le Québec tient mordicus à un registre des armes à feu, il devra s’en construire un...
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