La Cour suprême évalue une loi controversée sur les colonies israéliennes

Un colon israélien travaille au mausolée d’un rabbin, dans la colonie illégale de Havat Gilad, en Cisjordanie.
Photo: Menahem Kahana Agence France-Presse Un colon israélien travaille au mausolée d’un rabbin, dans la colonie illégale de Havat Gilad, en Cisjordanie.

Jérusalem — La Cour suprême d’Israël s’est réunie dimanche dans un panel élargi de neuf juges pour envisager d’invalider une loi sur les colonies si controversée que le procureur général israélien a refusé de la défendre.

Cette loi permettrait à Israël d’exproprier, contre compensation, les propriétaires palestiniens de terrains privés situés en Cisjordanie — un territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967 — et sur lesquels des colons juifs ont construit sans autorisation officielle israélienne.

Au regard du droit international, toutes les colonies en territoire occupé sont illégales, mais Israël fait de son côté une distinction entre les colonies qu’elle autorise et celles qui n’ont pas obtenu son feu vert officiel.

La loi, proposée par le gouvernement de Benjamin Nétanyahou, avait suscité une vague de condamnations internationales lors de son approbation par le Parlement le 6 février 2017.

Des ONG israéliennes et palestiniennes, représentant 17 villages palestiniens, ont demandé à la Cour suprême de déclarer cette loi inconstitutionnelle. En août 2017, la Cour a gelé son application en attendant de trancher sur le fond.

Dimanche, fait rare, ce n’est pas le procureur général du pays, Avichai Mandelblit, qui a défendu dimanche la loi devant les juges suprêmes, mais un substitut, Harel Arnon. M. Mandelblit avait averti le gouvernement que cette loi pouvait être inconstitutionnelle et qu’Israël risquait, en l’adoptant, de s’exposer à des poursuites internationales pour crimes de guerre.

Son substitut, Harel Arnon, a tenté de défendre le texte en affirmant que le fait de disqualifier une loi votée par le Parlement « mettrait en péril la souveraineté de la Knesset [Parlement] », a rapporté la radio publique israélienne.

L’appel des ONG contre cette loi, consulté par l’AFP, soutient qu’en donnant la préférence aux colons juifs sur les droits des propriétaires fonciers palestiniens, elle enfreint une convention internationale sur l’apartheid.

« L’objectif clair et déclaré de la loi, qui vise à privilégier les intérêts d’un groupe sur une base ethnique et conduit à la dépossession des Palestiniens, ne laisse aucun doute que cette loi implique des crimes bafouant cette convention », écrivent les plaignants.

La colonisation, c’est-à-dire la construction d’implantations civiles en territoire occupé, passe aux yeux d’une grande partie de la communauté internationale comme un obstacle majeur à la paix entre Palestiniens et Israéliens.

Les adversaires de la loi y voient une promotion de l’annexion au moins partielle du territoire, qui est une des revendications clés pour certains membres du gouvernement de droite de Benjamin Nétanyahou.

L’expropriation de propriétaires palestiniens en Cisjordanie est décriée.