L’armée de l’État hébreu et la loi

«La haute-commissaire Navi Pillay ne base ses accusations que sur des coupures de presse et ce qu’elle voit à la télévision. Elle n’a demandé à personne, que ce soit au sein de l’armée israélienne ou au gouvernement, ce qui s’est exactement passé lors des événements qu’elle dénonce. Elle n’a pas cherché à vérifier ce qu’elle dit. C’est une attitude hautement irresponsable. » Telle est la réaction d’un officiel israélien cette semaine après les mots de la responsable onusienne condamnant Israël.

 

Pour le moment, l’État hébreu ne pipe mot. « On ne va pas commencer à commenter des procédures spéculatives et prévisionnelles »,renchérit cet officiel. Mais si les accusations de la haute-commissaire ne sont pas discutées en public, nul doute que les juristes au sein de l’armée comme aux Affaires étrangères examinent en ce moment avec attention les détails des actions militaires en cours à Gaza qui pourraient épingler Israël au regard du droit international.

  

Le rapport Goldstone

 

Dernière mauvaise expérience du genre : le rapport de l’ancien juge Richard Goldstone. Nommé à la tête d’une commission établie par le Conseil des droits de l’homme en avril 2009 pour examiner les allégations de violations du droit de la guerre par les parties en conflit à Gaza lors de l’opération Plomb durci (décembre 2008-janvier 2009), le juriste sud-africain avait conclu à des crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité commis par Israël comme par les factions palestiniennes. Des critiques avaient notamment été formulées sur son rapport, qui ne détaillait pas suffisamment les méthodes de combat du Hamas et des autres factions palestiniennes qui enfreignaient le droit international, alors que les actions reprochées à l’armée israélienne y étaient particulièrement accablantes. L’État hébreu avait décidé de ne pas participer à cette commission d’enquête.

 

En Israël, il existe au sein de l’armée une branche juridique dirigée par le procureur général des armées et au sein de cette unité, un département de droit international. Son rôle ? Donner un avis sur les actions envisagées sur le terrain et pour dire si les armes utilisées sont conformes aux règles internationales sur les conflits. Ainsi, avant de se lancer dans les opérations, les responsables de l’armée interrogent le procureur sur le cadre à respecter, y compris actuellement, dans les actions de Bordure protectrice.

 

 

Manque d’indépendance

 

 

Pour Eitan Diamond, expert en droit international et directeur de l’organisation non gouvernementale israélienne Gisha (spécialisée dans la lutte pour la liberté de mouvement à Gaza), le problème du système de contrôle juridique israélien des actions militaires est son lien avec l’armée et l’inexistence d’un mécanisme indépendant qui évalue ses décisions.

 

« Le droit international contient des lois qui demandent à être interprétées, précise Eitan Diamond. Par exemple, quand on parle du principe de proportionnalité : si on attaque une cible militaire près de laquelle se trouvent des civils, il faut déterminer si le coût en vies humaines et en destruction de biens vaut l’objectif miliaire visé. » Il relève que « cette question est hautement sensible lorsque les combats se déroulent dans des zones densément peuplées, comme c’est le cas à Gaza et où la distinction entre cibles civiles et militaires ne va pas de soi ».

 

Autre exemple : la destruction des habitations des dirigeants politiques du Hamas, frappées par des bombes, comme pour celles de Mahmoud Za’ar et Ismael Haniyeh. « La question de savoir si ces maisons ciblées représentent des objectifs militaires est là encore du ressort de l’interprétation », souligne Eitan Diamond. Quelle instance extérieure pourrait dès lors juger les décisions prises par les juristes de Tsahal ? « Leurs décisions peuvent être examinées par la Cour suprême israélienne, ajoute le directeur de Gisha. Mais ses juges sont plutôt réticents à l’idée d’intervenir dans les affaires de l’armée. »

 

 

Enquête

 

 

Le 23 juillet, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution qui décide de l’envoi en urgence d’une commission pour « enquêter sur toutes les violations du droit international humanitaire et du droit international dans le domaine des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza occupée, dans le cadre des opérations militaires ». Mais là aussi le mécanisme semble insatisfaisant pour juger équitablement des actions commises. Eitan Diamond relève deux tares congénitales de cette résolution : d’une part, la mission s’est donné pour objectif d’investiguer les faits commis par une seule partie au conflit ; d’autre part, elle pose comme a priori qu’il y a eu violations du droit international avant même de commencer son enquête.

 

Tsahal compte un procureur général des armées et un département de droit international.