La Belgique condamnée à revoir ses mesures sanitaires d'ici 30 jours

L’État belge est condamné à prendre toutes les mesures appropriées pour «mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux».
Photo: Drik Waem / Belgia / Agence France-Presse L’État belge est condamné à prendre toutes les mesures appropriées pour «mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux».

Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné mercredi l’État belge à revoir le cadre légal de ses mesures pour lutter contre la COVID-19 dans un délai de trente jours, après une plainte d’organisations de défense des droits humains, a-t-on appris de sources concordantes.

La Ligue des droits humains (LDH) avait introduit fin février une action en référé (en urgence) pour contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d’arrêtés ministériels. Le but de son action était d’obtenir un débat parlementaire.

L’État belge est condamné à prendre toutes les mesures appropriées pour « mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux ».

Le tribunal donne un délai de trente jours à l’État belge pour se conformer à sa décision, sous peine d’astreintes de 5000 euros par jour de retard.

La ministre fédérale de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a annoncé dans un communiqué avoir « décidé d’introduire un recours auprès de la Cour d’appel de Bruxelles » tout en précisant que « les mesures actuelles restent d’application ».

« Le Conseil d’État, en Assemblée Générale, qui est la plus haute juridiction administrative de notre pays, ainsi qu’un certain nombre de tribunaux correctionnels et civils [dont une cour d’appel] » ont par le passé jugé que la base juridique actuelle suffit effectivement comme base juridique pour l’arrêté ministériel », a-t-elle ajouté.

Le jugement concerne toutes les mesures prises au niveau fédéral (port du masque, fermeture des établissements, interdiction des voyages non essentiels, distanciation sociale…) mais pas les couvre-feux adoptés au niveau régional, a expliqué à l’AFP l’avocat de la LDH Audrey Lackner.

Les restrictions décidées par l’État belge « restent en vigueur […] mais il va de soi que les gens qui seraient poursuivis pour avoir enfreint les mesures pour lutter contre la COVID-19 ne manqueront pas d’utiliser cette décision pour contester « en justice une éventuelle amende », a ajouté Mme Lackner.

Selon elle, « le tribunal a constaté l’illégalité des mesures ». L’avocate estime que le gouvernement devra soit faire adopter une nouvelle loi, soit adopter un nouvel arrêté ministériel sur base d’une autre loi, soit retirer ses mesures.

La ministre de l’intérieur a indiqué qu’elle pourrait utiliser une loi complémentaire actuellement en discussion au Parlement pour « servir de base juridique spécifique » pour les mesures de lutte contre la pandémie. « Annelies Verlinden souhaite ainsi garantir la sécurité juridique, ainsi qu’accroître la participation et le contrôle du Parlement », est-il précisé dans son communiqué.

Cette implication des élus était l’objectif affiché par les plaignants. « Nous estimons qu’au vu des restrictions aux libertés fondamentales imposées pour lutter contre la pandémie de COVID-19, un débat au sein du Parlement était indispensable », a expliqué la LDH dans un communiqué.

« Si des restrictions à ces droits et libertés peuvent bien entendu avoir lieu, au vu de l’importance des enjeux et de la nécessité de protéger les droits à la vie et à la santé des individus, elles doivent cependant être justes et proportionnées », a-t-elle ajouté.

La Belgique a par ailleurs été critiquée par la Commission européenne pour son interdiction des voyages non essentiels depuis et vers son territoire en vigueur depuis fin janvier.

Le week-end dernier, un millier de personnes ont manifesté dans un parc public de Liège (Est) pour dénoncer notamment l’obligation du port du masque.

La Belgique n’est pas seule à voir ses décisions attaquées devant les tribunaux. Aux Pays-Bas, la justice saisie par les opposants aux restrictions sanitaires après de violentes émeutes, avait confirmé son couvre-feu en février.

En Allemagne, plusieurs mesures imposées par le gouvernement fédéral et les régions, comme la fermeture des bars ou l’interdiction de séjourner à l’hôtel, ont été cassées par la justice administrative.

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