Macron crée une commission pour examiner l’AECG

Le président français, Emmanuel Macron, et le premier ministre Justin Trudeau lors d'une rencontre bilatérale lors de la journée d'ouverture du sommet du G20
Photo: Ian Langsdon / Pool / Agence France-Presse Le président français, Emmanuel Macron, et le premier ministre Justin Trudeau lors d'une rencontre bilatérale lors de la journée d'ouverture du sommet du G20

Alors que s’ouvrait le G20 à Hambourg, le gouvernement français annonçait jeudi qu’il créait une commission d’évaluation de l’impact de l’accord de libre-échange signé entre le Canada et l’Union européenne (Accord économique et commercial global – AECG). On sait que cet accord, dont 90 % des mesures pourraient entrer en vigueur d’un moment à l’autre, inquiète les organisations écologistes européennes et françaises. Emmanuel Macron, dont le ministre de l’Environnement est nul autre que l’écologiste vedette Nicolas Hulot, avait promis en campagne présidentielle de créer une commission chargée d’évaluer les impacts de l’accord en matière de santé et d’environnement.

Mais la commission, qui doit rendre son rapport dans deux mois à peine, suscite déjà la controverse. Plusieurs ONG critiquent sa composition et son calendrier, qui risque de voir l’accord entrer en vigueur avant même le dépôt du rapport. C’est pourquoi elles exigent le report de cette entrée en vigueur qui peut intervenir d’un moment à l’autre.

Un calendrier flou

« Si Emmanuel Macron ne veut pas être soupçonné d’avoir cherché à blanchir l’AECG, il doit absolument s’assurer du caractère irréprochable des membres de la commission, de leur pluralisme, et reporter l’entrée en vigueur de l’accord », dit Samuel Leré, chargé de projet à la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), qui s’appelait jusqu’à tout récemment Fondation Nicolas Hulot. L’organisme critique le fait que la présidence de la commission échoit à un économiste et non pas à un spécialiste de l’environnement. Il dénonce aussi le fait que certains membres ont déjà manifesté publiquement leur soutien à l’AECG ou agissent à titre d’arbitres dans les litiges internationaux alors qu’ils auront à évaluer le nouveau mécanisme de règlement des différends proposé par l’accord.

Mais pour les ONG, c’est surtout le flou du calendrier qui « jette le trouble sur l’utilité même et la sincérité de cette démarche d’évaluation ». Alors que l’entrée en vigueur de l’accord devait intervenir le 1er juillet dernier, celle-ci a été reportée à cause de désaccords sur la répartition des quotas de fromage et le règlement des différends concernant les droits des médicaments.

« Si l’accord devait entrer en vigueur avant la fin des travaux de la commission, celle-ci pourrait avoir travaillé pour rien », dit Samuel Leré. Or, certaines mesures, une fois entrées en vigueur, ne pourront être abrogées avant un délai de vingt ans. C’est le cas notamment de celles qui concernent certains investissements.

Le principe de précaution

L’entrée en vigueur rapide de l’accord, que souhaite le premier ministre canadien, Justin Trudeau, entrerait aussi en conflit avec l’avis que doit rendre ce mois-ci le Conseil constitutionnel français. Plus de cent députés ont saisi le Conseil parce qu’ils considèrent que le tribunal de règlement des différends, qui ne peut être saisi que par les investisseurs étrangers, crée une inégalité de traitement à l’égard des investisseurs français. Ils jugent de plus que plusieurs clauses, dont celles créant des comités mixtes Canada-Union européenne, portent atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté ». Enfin, selon eux, l’accord ne respecte pas le « principe de précaution » inscrit depuis 2005 dans la constitution française et qui permet de protéger les citoyens face à des risques potentiels. « Au Canada, c’est le principe inverse qui est appliqué, dit Samuel Leré. Tant qu’on n’a pas démontré qu’un produit est nocif, il ne peut être interdit. »

Le nouveau ministre français de l’Environnement, Nicolas Hulot, qui rendait public jeudi son « Plan climat », demeure pour l’instant silencieux sur le sujet. Lorsqu’il présidait la FNH, il avait pourtant jugé l’AECG « climaticide » et « antidémocratique ».

Plus généralement, les ONG françaises craignent que l’Union européenne s’enferme dans « une fuite en avant dangereuse ». Ce jeudi, l’Union a en effet annoncé la signature d’un accord semblable avec le Japon (JEFTA). Lors de sa rencontre récente avec le ministre du Commerce américain, Wilbur Ross, la chancelière allemande Angela Merkel s’est aussi prononcée en faveur de la reprise des négociations du traité avec les États-Unis (TAFTA). Des négociations qui avaient été ouvertement dénoncées par le président François Hollande. Or, dit Samuel Leré, « ces négociations pourraient théoriquement reprendre sans l’accord de la France qui avait pourtant clairement souhaité y mettre fin ». Autant de sujets de discussion qui devraient être abordés dans les antichambres du G20.

1 commentaire
  • Nadia Alexan - Abonnée 8 juillet 2017 02 h 01

    Nous nous sommes plus maitres chez nous!

    Je ne comprends pas pourquoi nos gouvernements ont tellement hâte à céder notre souveraineté pour un traité l’AECG «jugé « climaticide » et « antidémocratique ».De quelle liberté parle-t-on quand une entreprise privée peut contester nos lois devant les tribunaux, selon les ententes de libre-échange négociées en secret : l’ALENA, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AÉCG) et le Partenariat Transpacifique ?
    « Au Canada, c’est le principe inverse qui est appliqué, dit Samuel Leré. Tant qu’on n’a pas démontré qu’un produit est nocif, il ne peut être interdit. »
    On jette le principe de précaution par la fenêtre, on cède notre souveraineté aux entreprises privées en matière de santé et d’environnement et en ouvre une boite de pandore de privatisations par les entreprises qui convoitent nos services publics. Et tout cela pour des miettes! Nous nous sommes plus maitres chez nous!