La France s’engage dans la surveillance de masse

Francis Delon, premier président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Photo: Kenzo Tribouillard Agence France-Presse Francis Delon, premier président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

En ce qui touche au terrorisme, faut-il ou non déroger à l’état de droit ? Le débat violent qui oppose le gouvernement et l’opposition sur la stratégie à suivre pour protéger la France des attaques terroristes à répétition ne serait-il pas déjà totalement dépassé ? Au moment où les pouvoirs publics et les principaux dirigeants politiques de droite s’écharpaient, la représentation nationale accordait, le 21 juillet, aux services de renseignement, dans la loi sur la prolongation de l’état d’urgence, des pouvoirs marquant une rupture inédite de l’équilibre entre sécurité et libertés.

L’article 15 de cette loi a, en effet, considérablement élargi la capacité de collecte de données de connexion dans le cadre d’enquêtes liées au terrorisme. La Loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, dans son article 851-2, disposait que les services pouvaient collecter en temps réel toutes les données de connexion attachées à une personne sur l’ensemble de ses moyens de communication. Cette surveillance ne pouvait, néanmoins, être effectuée que « sur une personne préalablement identifiée comme présentant une menace ».

Le législateur considérait jusque-là qu’une mesure de surveillance aussi intrusive ne pouvait s’appliquer que sur un individu à la fois, et sur la foi de soupçons étayés. Désormais, grâce à la loi sur la prolongation de l’état d’urgence, l’intrusion préventive sur les communications a été étendue à l’entourage de la personne surveillée. La loi exige seulement « des raisons sérieuses de penser » qu’espionner ces gens au sein de cercles familiaux, amicaux, professionnels ou occasionnels puisse avoir un intérêt.

Des autorisations doivent toujours être délivrées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Et leur renouvellement ne se fera plus tous les deux mois, mais tous les quatre mois. D’un coup, la CNCTR va rapidement être aux prises avec des problèmes de moyens humains pour traiter les demandes. Depuis le 1er février, date de la mise en route de cette collecte de données, aussi appelées « métadonnées », la CNCTR n’a délivré qu’une centaine d’autorisations.

Extension des pouvoirs intrusifs

Grâce à ce changement d’échelle, les services de renseignement comptent placer sous surveillance, en temps réel, une grande part des 14 000 personnes suspectées de liens avec l’islam radical recensées dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), tenu par l’état-major opérationnel de prévention du terrorisme. Selon le ministère de l’Intérieur, « 20 % de cette liste, fruit de dénonciations sans fondement, ne serait pas utilisable ». De fait, l’ajout de leur entourage au nombre des personnes visées fait indéniablement entrer la France dans l’ère de la surveillance préventive de masse.

« Il s’agit avant tout de lever des doutes sur le tissu social et familial grâce à des capteurs techniques tels que des mots-clés, et ainsi de pouvoir concentrer les analystes de la Direction générale de la sécurité intérieure sur le coeur de la menace », argue un haut responsable français du renseignement, d’après lequel « le niveau de contrôle exercé sur les services français est très élevé et étonne même nos partenaires étrangers, surtout sur les questions de terrorisme ».

Cette extension des pouvoirs intrusifs accordés à l’État n’a suscité aucune réaction dans la société française, à la rare exception de la Quadrature du Net, association militante sur les questions de sécurité numérique et de libertés. En juillet 2015, Jean-Marie Delarue, alors président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCIS, devenue la CNCTR en octobre), avait alerté, lors de l’université d’été de la CFE-CFC Orange, sur les dangers de telles évolutions. « Qu’une loi raisonne en fonction des entourages et non plus des seuls individus lève toute limite aux champs des interceptions. La question du nombre d’actes de surveillance n’est pas un détail, elle est au contraire centrale. La différence entre 200 et 20 000 interceptions ou sonorisations, c’est la nature de la société dans laquelle nous vivons », avait-il averti.

Francis Delon, premier président de la CNCTR, avait bloqué en janvier une première tentative de procéder à ce type de collecte « groupée et simplifiée », comme le souhaitait alors Matignon. Le 10 février, devant la commission des lois du Sénat, il justifiait sa décision, sans mentionner l’existence des tensions : « Nous recevons des demandes qui doivent être individuelles et motivées. » Il concluait : « Quitte à être taxé d’une certaine naïveté […] j’observe qu’il y a une prise de conscience qu’il existe désormais un cadre juridique précis et exigeant. » Le 18 mai, devant la commission d’enquête parlementaire sur les moyens de l’État contre le terrorisme qui s’étonnait qu’on ne puisse pas « pêcher large » en matière de surveillance, il rappelait, agacé, aux députés : « La loi dispose expressément que l’individu considéré doit représenter une menace. » Confirmant sa propre prédiction, il n’imaginait sans doute pas, peut-être par naïveté, qu’on changerait la loi aussi vite.

2 commentaires
  • Mathieu des Ormeaux - Inscrit 29 juillet 2016 09 h 46

    À qui profite le crime?

    On laisse un criminel connu et fiché en liberté, on lui procure des drogues de qualité militaire (captagon), on reste assez proche pour documenter ses méfaits et pour ensuite le remettre en liberté, tout en lui permettant de se "défouler".

    Ensuite on justifie la surveillance de masse des citoyens qui n'ont commis aucun autre crime que de faire partie de la majorité (prolétariat) silencieuse et surexploitée, qui sera maintenant contrainte d'accepter la confiscation de ses droits "pour sa propre sécurité".

    Ce n'est pas sans rappeler les attentats de la Fontana di Piazza et de bologne, durant le virage à gauche de l'Italie. Ces attentats furent attribués aux communistes, bien qu'aujourd'hui, les historiens un peu plus sérieux et documentés y voient la main du Gladio, organe local de l'Otan.

    • Cécile Comeau - Abonnée 30 juillet 2016 05 h 10

      À qui ou à quoi se réfère le pronom personnel « on » quand vous écrivez : « on laisse un criminel en liberté (…) on lui procure des drogues (…) on reste assez proche (…) on justifie la surveillance? Pouvez-vous préciser, s’il vous plait?