Le Sénat français veut renforcer l’interdiction des mères porteuses

La France pourrait demander aux gouvernements de refuser d’accueillir les couples français qui signent un contrat avec une mère porteuse américaine, indienne ou canadienne, par exemple.
Photo: Vasileios Economou Getty Images La France pourrait demander aux gouvernements de refuser d’accueillir les couples français qui signent un contrat avec une mère porteuse américaine, indienne ou canadienne, par exemple.

Alors que le Conseil du statut de la femme (CSF) du Québec propose de légaliser les mères porteuses dites « bénévoles » et non rémunérées, un rapport du Sénat français préconise exactement le contraire. Selon la socialiste Catherine Tasca et le centriste Yves Détraigne, qui remettaient mercredi un rapport à la Commission des lois du Sénat, s’il faut faciliter la vie des enfants ainsi conçus, il n’est pas question d’autoriser la gestation pour autrui (GPA), rémunérée ou pas.

Alors que les codes civils français et québécois disent pratiquement la même chose sur le sujet, à savoir que toute entente de GPA est « nulle de nullité absolue », les législateurs semblent adopter des attitudes opposées. Selon les sénateurs français, toute légalisation d’une GPA prétendument « éthique » ne ferait qu’ouvrir « des perspectives dont on ne voit pas le fond ». Les sénateurs en appellent donc à un renforcement de la prohibition actuelle. Pour muscler cette interdiction, ils suggèrent d’engager des négociations avec les pays qui autorisent le recours aux mères porteuses afin qu’ils excluent les demandes venant de couples français.

La France pourrait ainsi demander aux gouvernements de refuser d’accueillir les couples français qui signent un contrat avec une mère porteuse américaine, indienne ou canadienne. On sait en effet que des couples français ont eu recours à des mères porteuses au Canada.

Selon les sénateurs, l’instauration d’une GPA « éthique » (non rémunérée) telle que préconisée par le CSF du Québec ne permettrait pas de réduire le recours à la GPA à l’étranger. Ils en veulent pour preuve que le Royaume-Uni, qui a mis en place une GPA dite « éthique » dès les années 1980, est le pays européen dont les ressortissants recourent le plus à la GPA à l’étranger. Les sénateurs proposent aussi de relever les peines encourues par les couples qui font appel à une mère porteuse.

Sommés par la Cour européenne des droits de l’Homme de reconnaître l’état civil des enfants nés de la GPA et adoptés à l’étranger, les sénateurs préconisent une solution mitoyenne. Opposés à toute reconnaissance automatique, ils suggèrent de ne reconnaître que le père biologique qui a fourni le sperme à la mère porteuse, et non pas le second parent dit « d’intention », ce qui reviendrait, disent-ils, à reconnaître « une filiation d’intention en prolongement du processus frauduleux de recours à la GPA ». Ils souhaitent ainsi préserver le droit civil français selon lequel la mère est celle qui accouche. Pour l’autre parent, ils ne s’opposent cependant pas à une délégation d’autorité parentale.

Par ailleurs, les sénateurs préconisent aussi le maintien de l’encadrement strict de la procréation médicalement assistée (PMA) qui n’est ouverte en France aux couples hétérosexuels de moins de 40 ans qui ont des problèmes de fertilité, ce qui exclut les couples de lesbiennes. Les sénateurs se disent soucieux de ne pas ouvrir « la porte à un “ droit à l’enfant ” et à une procréation de convenance. »

PDF Québec dénonce la décision du CSF

Le changement de cap de la part du Conseil du statut de la femme (CSF) au sujet des mères porteuses a suscité une vive réaction de la part du groupe féministe Pour les droits des femmes Québec (PDF Québec). « Alors qu’un peu partout dans le monde, les féministes et les parlements se mobilisent pour abolir la maternité pour autrui, voilà que le CSF choisit d’appuyer une industrie basée sur l’exploitation des femmes pauvres et […] des enfants, a dénoncé la présidente du groupe Michèle Sirois par voie de communiqué. C’est plus qu’un recul, c’est une trahison. » Selon PDF Québec, la maternité pour autrui est une forme de marchandisation du corps des femmes et il est nécessaire d’évaluer les retombées psychologiques sur les mères et les enfants. Florence Sara G. Ferraris


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