Le Sénat français veut renforcer l’interdiction des mères porteuses

La France pourrait demander aux gouvernements de refuser d’accueillir les couples français qui signent un contrat avec une mère porteuse américaine, indienne ou canadienne, par exemple.
Photo: Vasileios Economou Getty Images La France pourrait demander aux gouvernements de refuser d’accueillir les couples français qui signent un contrat avec une mère porteuse américaine, indienne ou canadienne, par exemple.

Alors que le Conseil du statut de la femme (CSF) du Québec propose de légaliser les mères porteuses dites « bénévoles » et non rémunérées, un rapport du Sénat français préconise exactement le contraire. Selon la socialiste Catherine Tasca et le centriste Yves Détraigne, qui remettaient mercredi un rapport à la Commission des lois du Sénat, s’il faut faciliter la vie des enfants ainsi conçus, il n’est pas question d’autoriser la gestation pour autrui (GPA), rémunérée ou pas.

Alors que les codes civils français et québécois disent pratiquement la même chose sur le sujet, à savoir que toute entente de GPA est « nulle de nullité absolue », les législateurs semblent adopter des attitudes opposées. Selon les sénateurs français, toute légalisation d’une GPA prétendument « éthique » ne ferait qu’ouvrir « des perspectives dont on ne voit pas le fond ». Les sénateurs en appellent donc à un renforcement de la prohibition actuelle. Pour muscler cette interdiction, ils suggèrent d’engager des négociations avec les pays qui autorisent le recours aux mères porteuses afin qu’ils excluent les demandes venant de couples français.

La France pourrait ainsi demander aux gouvernements de refuser d’accueillir les couples français qui signent un contrat avec une mère porteuse américaine, indienne ou canadienne. On sait en effet que des couples français ont eu recours à des mères porteuses au Canada.

Selon les sénateurs, l’instauration d’une GPA « éthique » (non rémunérée) telle que préconisée par le CSF du Québec ne permettrait pas de réduire le recours à la GPA à l’étranger. Ils en veulent pour preuve que le Royaume-Uni, qui a mis en place une GPA dite « éthique » dès les années 1980, est le pays européen dont les ressortissants recourent le plus à la GPA à l’étranger. Les sénateurs proposent aussi de relever les peines encourues par les couples qui font appel à une mère porteuse.

Sommés par la Cour européenne des droits de l’Homme de reconnaître l’état civil des enfants nés de la GPA et adoptés à l’étranger, les sénateurs préconisent une solution mitoyenne. Opposés à toute reconnaissance automatique, ils suggèrent de ne reconnaître que le père biologique qui a fourni le sperme à la mère porteuse, et non pas le second parent dit « d’intention », ce qui reviendrait, disent-ils, à reconnaître « une filiation d’intention en prolongement du processus frauduleux de recours à la GPA ». Ils souhaitent ainsi préserver le droit civil français selon lequel la mère est celle qui accouche. Pour l’autre parent, ils ne s’opposent cependant pas à une délégation d’autorité parentale.

Par ailleurs, les sénateurs préconisent aussi le maintien de l’encadrement strict de la procréation médicalement assistée (PMA) qui n’est ouverte en France aux couples hétérosexuels de moins de 40 ans qui ont des problèmes de fertilité, ce qui exclut les couples de lesbiennes. Les sénateurs se disent soucieux de ne pas ouvrir « la porte à un “ droit à l’enfant ” et à une procréation de convenance. »

PDF Québec dénonce la décision du CSF

Le changement de cap de la part du Conseil du statut de la femme (CSF) au sujet des mères porteuses a suscité une vive réaction de la part du groupe féministe Pour les droits des femmes Québec (PDF Québec). « Alors qu’un peu partout dans le monde, les féministes et les parlements se mobilisent pour abolir la maternité pour autrui, voilà que le CSF choisit d’appuyer une industrie basée sur l’exploitation des femmes pauvres et […] des enfants, a dénoncé la présidente du groupe Michèle Sirois par voie de communiqué. C’est plus qu’un recul, c’est une trahison. » Selon PDF Québec, la maternité pour autrui est une forme de marchandisation du corps des femmes et il est nécessaire d’évaluer les retombées psychologiques sur les mères et les enfants. Florence Sara G. Ferraris
11 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 19 février 2016 00 h 50

    Le Québec est une terre de liberté et doit le demeurer pour tous

    Si un législateur étranger réactionnaire veut empêcher sur son sol des couples infertiles d'avoir un enfant grâce à la générosité d'une mère porteuse, c'est son affaire.

    Toutefois, il me semble qu'il serait scandaleux d'empêcher nos amis Français de venir ici, au Québec, bénéficier d'une liberté qui fait défaut dans leur pays.

    Un État qui s'oppose à l'amour est un bien triste État...

    • Johanne St-Amour - Inscrite 19 février 2016 09 h 33

      La gestion pour autrui n'a rien à voir avec l'amour M. Martel.

      «Le désir d’enfant ne crée pas le droit à l’enfant.» PDF-Q

      « Quand tu es payée 50 000$ c'est de l'exploitation mais quand tu le fais pour des pinottes, c'est formidable?????» Diane Guilbault, féministe.

      «On ne doit ni vendre ni acheter des femmes et des enfants. On ne peut non plus encadrer ou « blanchir » ce commerce sous prétexte que « ça existe », en ignorant que l’encadrement du recours aux mères porteuses au Québec, notamment en abolissant l’article 541, favorisera la légalisation éventuelle de la maternité commerciale et stimulera le développement du commerce d’enfant. Comme l’affirmait jadis Me Alain Roy :

      « L’enfant n’est pas et ne devrait jamais devenir le droit de qui que ce soit. » Michèle Sirois et Diane Guilbault, présidente et vice-présidente de Pour les droits des femmes du Québec PDF-Québec

      http://sisyphe.org/spip.php?article5131

    • Andrée Phoénix-Baril - Abonnée 19 février 2016 11 h 12

      Monsieur, svp "au nom de l'amour" je suis d'accord pour nos femmes...
      "future mère" du Québec, nous avons de amis partout dans le monde, vs vs voulez payer pour peupler la terre! pas moi merci
      Andree Phoénix-Baril

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 19 février 2016 12 h 36

      Alors qu'il est de plus en plus difficile de recourir à l'adoption internationale, je trouve extraordinaire qu'une femme ait la générosité de porter leur enfant et de leur permettre de faire de celui-ci l'objet de leur amour.

      Cesser de juger les autres.

      L'opposition dogmatique à la 'marchandisation' du corps, est de l'aveuglement.

      L'employeur qui embauche une téléphoniste loue sa voix. L'industriel qui embauche des ouvriers loue leurs bras. La firme d'ingénierie loue des cerveaux. Et le couple qui loue gratuitement l'utérus d'une mère porteuse fait tout comme.

      Qu'est-ce qui vous gêne là-dedans ? Parce cela va à l'encontre de la conception de la maternité traditionnelle ? Et après ? Ouvrez-vous l'esprit; ces gens ne font rien de mal, autre qu'aller à l'encontre de vos beaux grands principes creux.

    • Diane Guilbault - Abonnée 19 février 2016 12 h 46

      Un contrat entre une mère porteuse et un couple commanditaire n'a rien à voir avec l'amour. Quel est l'intérêt pour un enfant d'être l'objet d'un contrat d'affaires? Il devient un produit que le consommateur, s'il n'est pas satisfait, pourra refuser de prendre avec lui. Quant à la mère qui a «librement» accepté de porter l'enfant pour d'autres- toujours plus riches qu'elle- , elle comprend vite qu'elle a renoncé à sa liberté. Son corps appartient pendant 9 mois aux commanditaires qui pourront exiger qu'elle se fasse avorter si le produit ne convient pas. Elle se fera dire quoi manger, quand et si elle peut avoir des rapports sexuels, etc. Le Parlement européen, le 17 décembre dernier, a statué « que la pratique de la gestation pour autrui qui implique l’exploitation de la reproduction et l’utilisation du corps humain pour un gain financier ou autre, en particulier dans le cas des femmes vulnérables dans les pays en développement, est interdite et considérée comme une question d’urgence dans les instruments des droits de l’homme .»

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 19 février 2016 16 h 24

      Diane Guilbault écrit : 'Un contrat entre une mère porteuse et un couple commanditaire n'a rien à voir avec l'amour.'

      Oui, vous avez raison. Mais le lien entre la mère porteuse et le couple commanditaire ne se résume pas à ce contrat. C'est d'abord et avant tout une entente. Le contrat n'est que la composante légale qu'on rédige pour protéger l'enfant de disputes, le cas échéant.

      L'entente est ce lien entre trois personnes et surtout un lien entre deux femmes; une qui ne peut avoir de grossesse et l'autre qui en est capable et qui vient aider la première à réaliser son rêve d'avoir une famille.

      Je ne me prétends pas féministe. Mais corrigez-moi si je me trompe.

      À mon avis, le féminisme est un mouvement qui vise à briser les discriminations dont sont victimes les femmes et à ôter toutes les entraves à leur épanouissement.

      Quand une femme veut élever une famille mais est incapable d'une gestation, si une autre femme lui permet de réaliser son rêve, pourquoi devrait-on permettre à une tierce personne, étrangère à ce couple et à cette mère porteuse, de venir mettre son grain de sel dans cette entente.

      Parce que cette tierce personne réprouve une telle entente au nom de la 'marchandisation' du corps ? En quoi est-ce que cela la regarde ? Et quand cette tierce personne est une femme, celle-ci peut-elle se réclamer du féminisme lorsqu'elle tente d'entraver la liberté d'une autre femme ?

      Depuis quand le féminisme permet à des femmes d'imposer leurs principes à celles qui ne les partagent pas ?

  • Gaston Bourdages - Abonné 19 février 2016 04 h 27

    «Marchandisation du corps des femmes et...

    ...déshumanisation», deux synonymes ?
    Que dire aussi de la dignité ?
    À mon humble avis, elle en prend pour son rhume.
    Est-ce une affaire d'égo que celle de vouloir à tout prix un enfant en faisant appel au corps de «l'autre» ?
    Est-ce l'amour de l'enfant ou l'amour de soi, du «JE», du «MOI» ?
    Je cherche.
    Gaston Bourdages,
    Auteur.
    Saint-Mathieu-de-Rioux, Qc.

  • Guy Vaillancourt - Abonné 19 février 2016 08 h 28

    La procréation de convenance

    Le Conseil du statut de la France aurait intérêt à s'inspirer de l'expérience française plutôt qu'anglaise. Qui va croire à la GPA non rémunérée au Québec? Notre législateur ne fait qu'ouvrir la porte à un marché noir, mais de la vie d'un enfant...

  • Gaétan Fortin - Inscrit 19 février 2016 09 h 10

    Le Sénat...


    Le Sénat, un organe systématiquement de droite, et aux pouvoirs
    limités.

    «Lors du vote d'une loi, en cas de positions divergentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut donner le dernier mot à l'Assemblée. Cette dernière ne peut donc légiférer qu'avec l'accord du Sénat ou du Premier ministre, mais jamais seule.»

  • Louise Melançon - Abonnée 19 février 2016 16 h 53

    à monsieur Martel

    Juger de l'éthique du comportement humain, ce n'est pas juger les autres. Ce qui fait la dignité de l'être humain, c'est de ne pas être un "moyen", un instrument, utilisé par les autres... Comparer l'enfant dans l'uterus humain à la voix de la téléphoniste, voilà de l'aveuglement...

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 20 février 2016 00 h 38

      Une femme qui a subi ‘la grande opération’, est-elle moins femme que celle qui en a été épargnée ?

      Non, tout comme l’handicapé dont il manque un bras ou une jambe, tout comme la femme qui a subi une mastectomie, l’unicité de l’être humain est indépendante de la quincaillerie dont il est doté.

      Parce que notre corps n’est que de la quincaillerie. L’essence de ce que nous sommes est le cerveau.

      Le concept de la ‘marchandisation’ du corps est de la philosophie de salon. C’est penser que le corps est sacré alors qu’il n’est qu’un outil qui permet à notre cerveau d’appréhender le monde, d’interagir avec lui et de nous représenter à la face du monde.

      Conformément à un jugement de la Cour d’appel du Québec (http://www.ledevoir.com/societe/justice/410635/oui, le Conseil du statut de la femme, à juste titre, s’est prononcé en faveur des mères porteuses non rémunérées.

      Pourquoi ? Parce que ces femmes généreuses permettent à un couple de réaliser leur rêve de fonder une famille et d’aimer un enfant qui leur est propre.

      À mon avis, une telle entente est méritoire et tous ceux qui s’y opposent se mêlent de ce qui ne les regarde pas.