La CEDH valide l’interdiction du voile intégral en France

Le gouvernement français avait plaidé que l’interdiction du voile intégral n’était pas antireligieuse: elle ne vise pas le niqab ou la burqa en particulier mais toute dissimulation du visage, y compris à l’aide d’une cagoule ou d’un casque de moto.
Photo: Mehdi Fedouach Agence France-Presse Le gouvernement français avait plaidé que l’interdiction du voile intégral n’était pas antireligieuse: elle ne vise pas le niqab ou la burqa en particulier mais toute dissimulation du visage, y compris à l’aide d’une cagoule ou d’un casque de moto.

La France pourra continuer d’interdire le port en public du voile islamique intégral : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé mardi son objectif « légitime » en déboutant une adepte de la burqa et du niqab.

Dans un arrêt définitif mais pas unanime — 2 juges sur 17 ayant exprimé une opinion dissidente — la CEDH a souligné que « la préservation des conditions du “ vivre-ensemble ”était un objectif légitime » des autorités françaises.

Elle a admis que la France disposait à cet égard d’une « ample marge d’appréciation » et que la loi votée fin 2010 n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH avait été saisie, le jour de l’entrée en vigueur de cette loi controversée, en avril 2011, par une jeune femme, avocate de profession. Elle assurait porter aussi bien la burqa — qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles — que le niqab — qui couvre le visage pour n’en montrer que les yeux.

Dans sa requête, la requérante âgée de 24 ans, restée anonyme, affirmait ne subir « aucune pression » familiale et accepter les contrôles d’identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise.

Elle estimait contraire à sa liberté de religion cette loi qui stipule que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine de 150 euros d’amende (environ 220 $CAN) ou d’un stage de citoyenneté, ou les deux.

Relevant la légèreté des sanctions prévues, la CEDH a estimé l’interdiction « proportionnée au but poursuivi ».

La jeune requérante est « déçue par ce résultat », mais elle l’« accepte » et l’avait « anticipé », a confié son avocat, Me Ramby de Mello.

« Ce jugement appelle au vivre-ensemble : sur le principe, c’est une bonne chose », a ajouté Me de Mello.

Le gouvernement français avait plaidé que l’interdiction n’était pas antireligieuse : elle ne vise pas le niqab ou la burqa en particulier mais toute dissimulation du visage, y compris à l’aide d’une cagoule ou d’un casque de moto. Un argument qui a convaincu la Cour de Strasbourg.

La CEDH a en revanche exprimé quelques réserves en rejetant les raisons sécuritaires invoquées par le gouvernement français, et sur le choix d’une interdiction générale « qui peut paraître démesurée » au regard du faible nombre de femmes concernées : 1900 environ, selon une mission d’information de l’Assemblée nationale.

Dans sa jurisprudence passée, si elle considère que le simple port de vêtements religieux n’est pas en soi du prosélytisme ou une menace contre l’ordre public, la Cour a déjà accordé à la France une marge d’appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l’obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité.

La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s’était associée à la procédure.

Un « profond recul », selon Amnesty International

Pour Amnesty International, l’arrêt de la CEDH représente un « profond recul pour le droit à la liberté d’expression et de religion ».

Également « déçue », Izza Leghtas, de Human Rights Watch, a souligné que des interdictions comme celles en vigueur en France et en Belgique « portent atteinte aux droits des femmes qui choisissent de porter le voile et font en même temps peu pour protéger celles qui sont forcées de le faire ».

Cette décision intervient quelques jours après la confirmation, par la Cour de cassation française, du licenciement pour faute grave d’une salariée voilée de la crèche Baby-Loup, qui envisage elle aussi de se pourvoir à Strasbourg.

Quelques heures après la CEDH, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation à trois mois de prison avec sursis, assortie d’une amende de 1000 euros (1455$CAN), imposée à un jeune homme qui s’était violemment interposé lors du contrôle d’identité de sa femme portant le niqab, en juillet 2013, à Trappes, en banlieue parisienne.

L’affaire avait provoqué une flambée de violences urbaines. Son épouse, condamnée à un mois de prison avec sursis pour outrage et rébellion et à 150 euros d’amende pour le port d’un niqab, doit être rejugée en appel en octobre.


Par Arnaud Bouvier et Michel Conrath