Washington demande à la Cour suprême de bloquer la loi texane contre l’avortement

Selon la loi texane, les gens qui portent plainte contre les personnes facilitant des avortements au-delà de six semaines peuvent recevoir au moins 10 000$ de «dédommagement» en cas de condamnation.
Photo: Mary Altaffer Associated Press Selon la loi texane, les gens qui portent plainte contre les personnes facilitant des avortements au-delà de six semaines peuvent recevoir au moins 10 000$ de «dédommagement» en cas de condamnation.

Le gouvernement du président démocrate Joe Biden a formellement demandé lundi à la Cour suprême des États-Unis de bloquer une loi extrêmement restrictive sur l’avortement au Texas.

La loi, au cœur d’une bataille judiciaire féroce, interdit d’avorter dès que les battements de cœur de l’embryon seraient détectables, soit vers six semaines de grossesse, quand la plupart des femmes ignorent encore être enceintes. Elle ne prévoit pas d’exception en cas d’inceste ou de viol.

La maintenir reviendrait à « perpétuer les torts irréparables actuellement causés à des milliers de femmes au Texas, dont on nie les droits constitutionnels », a écrit le solliciteur général par intérim des États-Unis, Brian Fletcher, dans son argumentaire. M. Fletcher dirige la représentation en justice de l’État fédéral américain.

La jurisprudence de la Cour suprême garantit le droit des femmes à avorter tant que le fœtus n’est pas viable, soit jusqu’à environ 22 semaines de grossesse. Mais le texte du Texas comporte un dispositif unique : il confie « exclusivement » aux citoyens le soin de faire respecter la mesure en les incitant à porter plainte contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter illégalement.

Suspendue, puis rétablie

La Cour suprême, où les juges conservateurs sont majoritaires, avait déjà été saisie une première fois et avait invoqué ces « nouvelles questions de procédure » pour refuser, le 1er septembre, de bloquer l’entrée en vigueur de la loi. Elle ne s’était pas prononcée sur le fond.

Le gouvernement fédéral était alors entré dans l’arène judiciaire en introduisant une plainte contre l’État du Texas. Le 6 octobre, un juge de première instance lui a donné raison et a suspendu la loi, en attendant un examen sur le fond. « Ce tribunal ne permettra pas que cette privation choquante d’un droit si important se poursuive un jour de plus », avait écrit le juge fédéral Robert Pitman.

Quelques cliniques avaient alors repris les avortements au-delà de six semaines. Or, quelques jours plus tard, une cour d’appel basée en Louisiane — et connue pour son conservatisme — a invalidé la décision du juge Pitman. Ainsi la loi reste pour le moment en vigueur tant que la procédure se poursuit.

Le département de la Justice demande désormais à la Cour suprême de remettre en place la décision du juge Pitman. Il avait annoncé vendredi son intention de le faire. La haute juridiction pourrait agir dans les prochains jours ou semaines.

Jurisprudence

Selon le gouvernement de Joe Biden, la loi du Texas est « manifestement anticonstitutionnelle », car elle va à l’encontre de l’emblématique arrêt de 1973 Roe c. Wade. Ces dernières années, des lois comparables à celle du Texas ont été adoptées par une dizaine d’autres États conservateurs, puis invalidées en justice parce qu’elles violaient cette jurisprudence.

Lorsque la haute cour a laissé en vigueur la loi texane en septembre, à la suite d’un recours alors formulé par des défenseurs du droit à l’avortement, le président Biden avait fustigé cette décision avec des mots très forts, la qualifiant d’une « insulte à l’État de droit » provoquant le « chaos ».

Selon la loi texane, les gens qui portent plainte contre les personnes facilitant des avortements au-delà de six semaines peuvent recevoir au moins 10 000 $ de « dédommagement » en cas de condamnation. Les détracteurs du texte y voient une « prime » à la délation.

La Cour suprême doit également examiner cet automne une loi du Mississippi qui interdit d’avorter après 15 semaines de grossesse.

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