La médiation entre violeur et victime est jugée illégale

New Delhi — Les défenseurs des droits des femmes en Inde ont salué jeudi une décision de la Cour suprême de s’opposer à la médiation ordonnée par un juge entre un violeur et sa victime, une pratique courante dans le pays.

La Cour suprême a pris cette décision après le tollé déclenché par un juge qui avait octroyé une libération sous caution à un violeur pour lui permettre d’essayer de négocier avec sa victime un mariage. La plus haute juridiction indienne a estimé que les juges ne devaient pas ordonner une telle médiation qui constitue non seulement « une erreur spectaculaire », mais également une atteinte à la dignité des femmes.

« Ce sont des infractions qui […] salissent la réputation des femmes, selon ce jugement écrit rendu mercredi. L’idée d’un compromis ne peut en aucun cas être envisagée dans le cas d’un viol ou d’une tentative de viol. »

Une mise en garde

Ranjana Kumari, militante renommée pour les droits des femmes, a salué cette décision, relevant que ce genre de médiation est souvent ordonné en première instance par des juges pour régler une affaire sans avoir à rendre justice. « Toute médiation entre violeur et survivant est illégale. Nous saluons cela et espérons que les tribunaux de première instance vont suivre cette décision », a-t-elle dit.

Une avocate qui défend également les droits des femmes, Vrinda Grower, a souligné que ce jugement était sans ambiguïté et constituait une mise en garde aux tribunaux qui envisageraient une médiation.

La Cour suprême est intervenue après la décision de la Haute Cour de Chennai (sud) de demander à un violeur, qui avait obtenu une liberté conditionnelle, de trouver un accord avec sa victime, âgée de 15 ans au moment des faits et ayant donné naissance à un enfant après ce viol. La naissance d’un enfant hors mariage est encore largement taboue dans de nombreuses régions en Inde où les unions sont souvent arrangées.

Un problème majeur

Parallèlement, la Cour suprême a confirmé un appel contre une autre Haute Cour ayant décidé de libérer un violeur après avoir modifié sa condamnation pour viol en agression. Ce tribunal avait pris cette décision en raison de négociations en cours entre le violeur et la famille de sa victime dans l’État du Madhya Pradesh, dans le centre de l’Inde.

Les violences sexuelles constituent toujours un problème majeur en Inde plus de deux ans après le viol et le meurtre d’une étudiante à New Delhi qui avait suscité une immense réprobation et un durcissement de la législation sur le viol.

Le système judiciaire indien est lent même pour des affaires criminelles et les victimes se retrouvant fréquemment contraintes de retirer leur plainte ou de trouver un accord à l’amiable.