
La loi no 96, une loi novatrice
La créativité judiciaire ne doit pas s’appliquer à sens unique, soit dans un sens qui favorise strictement Ottawa.
La loi 101 — de son nom officiel Charte de la langue française — est adoptée le 26 août 1977 par le gouvernement de René Lévesque afin de définir les droits linguistiques des citoyens et de confirmer que le français est la langue officielle du Québec.
Quarante-cinq ans plus tard, en mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec adopte le projet de loi 96, une réforme de la loi 101. Cette initiative de la Coalition avenir Québec (CAQ), parti du premier ministre François Legault, vient modifier certains règlements et lois, notamment en ce qui concerne la prestation de services de santé en anglais et les cours obligatoires « en » français dans les cégeps anglophones.
Vivement critiquée par l’opposition, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec pourrait également être contestée par le premier ministre fédéral, Justin Trudeau.
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La créativité judiciaire ne doit pas s’appliquer à sens unique, soit dans un sens qui favorise strictement Ottawa.
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