Le projet fédéral est inconstitutionnel, répète la Cour d’appel du Québec

En gros, le projet fédéral consisterait à remplacer les agences réglementaires des provinces participantes par une nouvelle autorité.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir En gros, le projet fédéral consisterait à remplacer les agences réglementaires des provinces participantes par une nouvelle autorité.

Pour une deuxième fois, la Cour d’appel du Québec juge que le projet d’une commission pancanadienne de valeurs mobilières est inconstitutionnel, mais le gouvernement fédéral souhaite analyser la décision avant de la commenter en profondeur.

Après le naufrage de la première mouture du projet en 2011, aux portes de la Cour suprême, le gouvernement fédéral est revenu à la charge avec une version modifiée. La décision de la Cour d’appel rendue mercredi découle d’une demande soumise par Québec en 2015.

Le projet d’agence unique, estime Ottawa, permettrait de simplifier la réglementation et de donner au Canada une seule voix forte sur les tribunes internationales. L’Ontario et plusieurs provinces ont donné leur appui, mais l’Alberta et le Québec, qui comptent pour 40 % de la capitalisation boursière du pays, refusent d’y adhérer, car ils souhaitent garder leur influence sur les spécificités régionales.

Les juges ont écrit que le projet, tel que proposé par Ottawa dans la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, n’est pas autorisé par la Constitution, mais qu’il n’excède pas non plus la compétence du Parlement, sauf pour certains articles qui « rendent la loi proposée inconstitutionnelle dans son ensemble s’ils n’en sont pas retirés ».

En gros, le projet fédéral consisterait à remplacer les agences réglementaires des provinces participantes par une nouvelle autorité. Celle-ci serait dotée d’un conseil des ministres. Or la Cour d’appel du Québec a mentionné mercredi matin qu’« il est bien établi qu’un transfert direct d’un pouvoir à l’autre est inconstitutionnel ».

La Cour d’appel a affecté cinq juges à la cause : Nicole Duval Hesler, Jean Bouchard, Manon Savard, Robert M. Mainville et Mark Schrager.

Les quatre premiers juges sont du même avis, mais le juge Schrager a fait bande à part. Il n’a pas voulu répondre à la première question, portant sur la constitutionnalité du projet. Sur la deuxième, il estime lui aussi que le projet n’excède pas la compétence du Parlement, mais ne partage pas l’avis de ses collègues selon lesquels les articles portant sur le conseil des ministres rendent la loi inconstitutionnelle.

Les quatre juges qui ont exprimé une opinion consensuelle ont écrit que « les règlements fédéraux approuvés par le conseil des ministres s’appliqueront aux provinces non participantes sans que ces dernières aient un droit de vote au sein dudit conseil ».

Il est bien établi qu’un transfert direct d’un pouvoir à l’autre est inconstitutionnel

  

Ottawa veut réfléchir

Invité à faire un commentaire, le cabinet Morneau a dit qu’Ottawa « a un rôle à jouer dans la gestion des risques systémiques » sur les marchés. « Nous nous acquittons de cette responsabilité dans le tout respect des compétences provinciales et territoriales ainsi que du choix des provinces comme le Québec qui choisissent de ne pas participer. Nous examinerons attentivement la décision d’aujourd’hui et nous réagirons en temps opportun », a indiqué par courriel le directeur des communications du ministre Morneau, Daniel Lauzon.

Même cause

Dans son mémoire soumis à l’été 2016, la procureure générale du Québec (PGQ) avait déploré qu’Ottawa continue de vouloir implanter une commission qui soit essentiellement la même que celle jugée invalide par la Cour suprême en décembre 2011.

La Cour suprême avait indiqué au gouvernement Harper que le secteur des valeurs mobilières est de compétence provinciale. Les juges avaient cependant ouvert une porte et suggéré une « approche coopérative », axée par exemple sur la gestion des risques systémiques. Ottawa est par la suite revenu à la charge en reprenant cette suggestion.

Une bonne partie du milieu des affaires du Québec craint une perte d’expertise et des capacités décisionnelles dans le secteur financier, ce qui s’accompagnerait d’une plus grande concentration du pouvoir financier à Toronto. En novembre 2016, plusieurs acteurs connus ont fait parvenir une lettre au ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, lui demandant d’abandonner le projet. Le cabinet Morneau avait indiqué au Devoir qu’Ottawa « a l’intention de s’acquitter de ses responsabilités dans le respect des provinces, qu’elles choisissent d’y participer ou non ».

« Le protocole d’accord envisage une transformation du fédéralisme qui ne peut être mise en place qu’au moyen d’une modification constitutionnelle », a estimé la PGQ dans son mémoire à l’été 2016, et « donnera nécessairement lieu à une relation hiérarchique entre [la nouvelle entité] et les administrations des provinces non participantes ». Selon la PGQ, le nouveau projet a de « profondes ressemblances » avec celui de 2011.

4 commentaires
  • Robert Beauchamp - Abonné 10 mai 2017 12 h 45

    La capitale de l'empire

    Encore et toujours la centralisation des pouvoirs financiers dans les mains du Haut-Canada. Réveillez-vous M. Couillard, vous entretenez le déni.

  • Nicole Delisle - Abonné 11 mai 2017 07 h 42

    Un ministre en mission commandée!

    À vouloir trop favoriser le milieu financier de Toronto, M. Morneau se fait taper sur les doigts. Il semble être venu en politique pour favoriser uniquement ses amis du monde de la finance et infliger une gifle aux autres provinces dès qu'une occasion se présente. Sa logique financière est à l'opposée d'une administration équitable, juste et dans l'intérêt des Canadiens. Il ne voit que Toronto dans sa lorgnette et repousse toutes les décisions logiques qui devraient être appliquées à d'autres villes où provinces. C'est du favoritisme à l'état pur et il est indéniable que M. Trudeau joue
    dans les mêmes plate-bandes. Quand on a pour soi, richesse et pouvoir, il faut bien
    se serrer les coudes et au diable l'équité et la justice pour les provinces! Un duo redoutable d'iniquité et de favoritisme! Le Canada est perdant avec ces deux-là!

  • Réal Ouellet - Inscrit 11 mai 2017 10 h 23

    Il s'agit de trouver la poignée!

    Il ne faut pas se faire d'illusion, ils (les fédéraux) finiront bien par trouver une façon, une "poignée" pour le passer leur projet. L'herbe pousse même à travers l'asphalte!

    • Gilles Théberge - Abonné 11 mai 2017 16 h 27

      Sauf si on campe sur ses positions.

      Remarquez que c'est la même chose du côté de Terre-Neuve et l'électricité d'Hydro-Québec.

      Ils sont de nouveau en cour, en posant la même question...!