Québec ira en Cour suprême s’il le faut

Le premier ministre du Québec, Philippe Couillard
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le premier ministre du Québec, Philippe Couillard

Le gouvernement Couillard contestera jusqu’en Cour suprême, s’il le faut, le projet de loi C-29 que vient d’adopter la Chambre des communes et qui empêche la Loi québécoise sur la protection du consommateur de s’appliquer aux banques. Mais avant, il s’adressera au Sénat pour qu’il rejette le projet de loi.

« Il n’est pas question de laisser passer cette encoche évidente dans nos compétences, absolument pas question, a déclaré le premier ministre Philippe Couillard à l’Assemblée nationale. Je vais affirmer et réaffirmer qu’on va aller jusqu’au bout. »

Rappelant que le processus législatif n’est pas terminé, Philippe Couillard a interpellé le Sénat. Selon lui, la Chambre haute, qui doit se pencher sur le projet de loi, ne peut entériner « une amputation des responsabilités du Québec ».

« De deux choses l’une, ou l’adoption ne comprend pas ces dispositions, tant mieux, ou elle les comprend et on exercera tous les recours nécessaires pour avoir justice », a dit le premier ministre.

De son côté, le chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, a pris un malin plaisir à souligner « qu’il y a 40 députés libéraux fédéraux qui ont voté hier [mardi] pour faire reculer les droits des consommateurs ».

Protection des consommateurs

Le projet de loi C-29 soustrait les banques à l’application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et leur impose un régime fédéral moins contraignant. Selon le président de la Chambre des notaires, Gérard Guay, les consommateurs québécois doivent disposer de recours légaux impartiaux et exécutoires lorsqu’ils estiment avoir été lésés, ce que la LPC leur garantit. Avec la loi fédérale, le consommateur lésé devra s’adresser à l’ombudsman des banques.

Ottawa est bien au fait des arguments de Québec. Dans une lettre envoyée au ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, les ministres Jean-Marc Fournier, Carlos Leitão et Stéphanie Vallée avancent que l’objectif poursuivi par le ministre d’« assurer un système bancaire national efficient dans l’ensemble du pays » ne nécessite nullement « d’empiéter sur les compétences exclusives des provinces ».

L’introduction de l’article 627.03 dans la Loi sur les banques assure la prépondérance des règles fédérales sur les normes provinciales en matière de protection des consommateurs, s’inquiètent-ils. « Vous n’êtes pas sans savoir que le Parlement fédéral ne dispose d’aucun pouvoir de décider de manière péremptoire que les lois provinciales ne s’appliquent pas à un secteur donné. Agir ainsi va à l’encontre du partage des compétences entre les deux ordres de gouvernement prévu dans la Constitution », lit-on dans cette lettre.

Une tentative similaire du gouvernement Harper avait été invalidée par la Cour suprême en 2014.

À la Chambre des communes mercredi, le chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair, a demandé à Justin Trudeau pourquoi il s’attaquait à la Loi québécoise sur la protection du consommateur si ce n’était pour aider les banques. Le premier ministre lui a donné une réponse vague qui évoquait la classe moyenne et une économie forte.


Avec Hélène Buzzetti
13 commentaires
  • Francine La Grenade - Inscrite 8 décembre 2016 00 h 16

    Tiens tiens....

    2 jours après avoir mangé une volée aux partielles, le PLQ démesurément fédéraliste de Couillard décide de tenir tête au fédéral, quitte à aller en Cour suprême. Qu'est-ce qui se passe, M. le Premier ministre? Vous avez une poussée de fièvre délirante, ou vous avez besoin de ramener quelques francos avant les prochaines élections?

    • Michel Blondin - Abonné 8 décembre 2016 10 h 07

      @ Francine La Grenade,

      Une promesse de chaise vide!

      Avant de respecter sa parole de contester une loi fédérale jusqu’en Cour suprême, le plus fédéraliste des premiers ministres et provincialiste tatoué de Couillard doit attendre qu'un cas patent qu'une personne présente une requête pour une injustice présumée causée par des activités bancaires, puis que le tribunal de première instance juge défavorablement la cause sur cette loi, puis que la personne conteste en cour d'appel et que le résultat soit défavorable encore une fois, puis que la personne décide finalement de contester la décision en Cour suprême.

      Avec la lenteur des tribunaux, il faut compter plusieurs années de combat personnel avant de présenter une requête finale de contestation.

      Qui, comme consommateur, aura le courage d’assumer le fardeau de toutes les dépenses, de tous les revers de sa contestation et d’attendre 5 ou 10 ans?

      Rendu là, Couillard aura soigné sa fièvre délirante, aura été remplacé par un autre chef libéral et il sera envolé pas loin des paradis saoudiens.

      Et, le mal aura été fait pendant dix ans de soumission des Québécois et Québécoises à une loi inconstitutionnelle que le gouvernement pseudo fédéral savait inconstitutionnelle.
      Le gouvernement pseudo fédéral vient de confirmer pour la centième fois, qu’il ne respecte pas la constitution que le Québec n’a pas, sagement, entérinée.
      Il ne respecte même pas sa propre loi qui nous a rendus bâtards de nos droits.

      Pour cette faute intentionnelle de diminuer volontairement les droits en toute illégalité, moult fois répétée sciemment depuis 150 ans, la gouverne fédérale mérite une sanction internationale de ne plus embêter le Québec avec ses mesures à l'Anglaise (dirait Claude Gauthier).

  • Gilles Racette - Inscrit 8 décembre 2016 06 h 41

    Couillard .....

    Défendre ses concitoyens face a Ottawa? euh... félicitations..j'en ai le souffle coupé, c'est si rare que ça arrive.. il doit avoir les genoux endoloris, une fois n'est sans doute pas coutume mais je vais rester optimiste.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 8 décembre 2016 07 h 55

    La pression sur les bijoux

    J’ai reçu hier un courriel automatisé de Mélanie Jolie (à titre de députée) qui me demandait une contribution.

    Ma réponse a été la suivante : « C’est difficile d’avoir le gout de donner de l’argent au Parti libéral du Canada au moment où il fait adopter le projet de loi C-29 qui vise à soustraire les banques de la loi québécoise de protection du consommateur. »

    On ne mesurera jamais assez le pouvoir révolutionnaire des lois (québécoise et fédérale) sur le financement populaire des partis politiques.

    Grâce à ces lois, les partis politiques sont à la merci du peuple. Servons-nous de ce levier pour faire entendre notre voix. Tout le monde au Québec est contre le projet de loi C-29 à part le parti libéral fédéral. Un peu de pression sur ses bijoux de famille ne lui fera pas de tort…

  • François Dugal - Inscrit 8 décembre 2016 08 h 08

    Le Canada

    Les joies intrinsèques inhérentes de faire parti du "plusse meilleur" pays du monde ne sont-elles pas incommensurables?

  • André Tremblay - Abonné 8 décembre 2016 08 h 12

    Bof...

    Ne nous inquiétons pas, il va nous sauver une autre fois !!!!