Barack Obama s’attaque au régime fiscal du Delaware avant l’arrivée de Donald Trump

Le président désigné Donald Trump lors d’un passage dans l’État du Delaware en avril 2016
Photo: Julio Cortez Associated Press Le président désigné Donald Trump lors d’un passage dans l’État du Delaware en avril 2016

À un mois et demi de son départ de la Maison-Blanche, le président des États-Unis, Barack Obama, tient sa promesse de réformer le régime fiscal opaque du Delaware, du Wyoming et du Nevada.

Selon nos informations, confirmées mardi par le secrétariat au Trésor, l’administration américaine s’apprête à adopter, dans les tout prochains jours, le texte qui obligera les bénéficiaires réels des fameuses sociétés écrans opaques, immatriculées dans ces trois paradis fiscaux « made in USA », à révéler leur identité au fisc. Ce texte est finalisé et sur le point d’être publié officiellement. Il s’appliquera à compter de 2017, pour les sociétés nouvellement créées comme pour les anciennes.

Concrètement, ce nouveau règlement de l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, et du Trésor vise les sociétés à actionnaire unique et à responsabilité limitée, dites « single LLCs ». Il imposera à leurs propriétaires de s’identifier auprès des services fiscaux, ce qui constitue une véritable avancée en termes de transparence.

Aucune obligation

De fait, aucune obligation de ce genre ne pèse aujourd’hui sur ces sociétés individuelles, dès lors qu’elles ne possèdent pas d’actionnaire américain ou n’exercent pas d’activités aux États-Unis. Le secret des affaires y prévaut, et ces entités ouvertes en 24 à 48  heures sont, pour cette raison, très prisées des riches étrangers. Elles sont invisibles pour le fisc. Ces sociétés se sont retrouvées au coeur de nombreux scandales internationaux de fraude et d’évasion fiscales, dont récemment, en avril, celui des « Panama papers », révélé par le consortium de journalisme d’investigation américain ICIJ et ses médias partenaires, dont Le Monde. Des schémas illicites passaient par des « single LLCs » domiciliées dans l’État du Delaware.

C’est d’ailleurs en réponse aux « Panama papers » qu’a été annoncée, dès le printemps, la réforme sur le point d’être adoptée par l’administration Obama. Le gouvernement démocrate souhaitait « inscrire les États-Unis dans le mouvement de transparence mondial », avait alors expliqué au Monde le secrétaire adjoint au Trésor, Robert Stack. L’administration Obama entend aussi donner l’exemple, en combattant l’opacité sur son territoire, tout en faisant taire les critiques formulées à son encontre.

Fraudes éventuelles

Mais l’adoption du nouveau règlement prend aujourd’hui un relief particulier, dans le contexte de l’élection de Donald Trump. Le futur président est, de fait, un adepte assumé des paradis fiscaux, pour ses propres affaires. S’il s’est toujours refusé à publier ses déclarations de revenus, son équipe de campagne a récemment déclaré que M. Trump, « homme d’affaires talentueux », « ne payait pas plus d’impôts que ce qu’exige la loi ».

Le président désigné remettra-t-il en question le nouveau règlement ? Toute tentative en ce sens nécessiterait une annonce publique et ne passerait pas inaperçue. Le nouveau règlement, destiné à éviter de nouvelles affaires de fraude fiscale commises par des contribuables étrangers sur le territoire américain, n’aurait par ailleurs guère suscité d’opposition…

Comme des entreprises

Dans le détail, le nouveau règlement de l’administration fiscale et du Trésor permettra donc de traiter les sociétés s’enregistrant sous le statut LLCs comme des entreprises [corporations], à compter de l’année 2017 : leurs propriétaires réels devront déclarer les transactions qu’ils effectueront avec ces sociétés écrans une fois par an et c’est à cette occasion-là que le fisc pourra donc les identifier. Ils obtiendront un numéro d’identification fiscal auprès de l’administration, en échange de quoi leurs avantages commerciaux et fiscaux seront maintenus. Les premières déclarations sont attendues en 2018, au titre de 2017.

Les sociétés créées en 2017 appliqueront d’emblée ces nouvelles obligations de transparence, tandis que les anciennes sociétés devront également s’y soumettre, pour leurs déclarations futures. De quoi satisfaire les administrations fiscales de pays étrangers, qui enquêteraient sur d’éventuelles fraudes commises par leurs contribuables.

Par ailleurs, dans le cadre d’une autre règle, en cours de finalisation, les banques devraient, de leur côté, se voir tenues d’identifier les propriétaires réels de sociétés nouvellement créées, avant de leur ouvrir des comptes. Selon l’Institute on Taxation and Economic Policy, le Delaware abrite aujourd’hui plus de sociétés que d’habitants, soit un million de sociétés, pour seulement 935 600 habitants.