C-29 : les notaires craignent pour la protection des consommateurs

L'un des effets de C-29 est d'exclure les banques de la Loi sur la protection du consommateur. 
Photo: Olivier Zuida Le Devoir L'un des effets de C-29 est d'exclure les banques de la Loi sur la protection du consommateur. 

La Chambre des notaires du Québec se joint à cette mobilisation contre les dispositions du projet de loi C-29 d’Ottawa visant à modifier la Loi sur les banques pour qu’elle ait préséance sur les lois provinciales de protection des consommateurs. L’institution évoque l’urgence d’y faire obstacle.

À son tour, la Chambre des notaires du Québec estime que les articles du projet de loi mammouth C-29 portant sur la réforme de la Loi sur les banques mettent « à risque la protection juridique et financière des citoyens ». Dans une lettre diffusée mardi sur le site Web de l’organisme, le président de la Chambre, Gérard Guay, dit de ce projet de loi présentement étudié par la Chambre des communes qu’il renferme des dispositions qui permettront aux banques « de contourner la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec. Selon nous, il est urgent de bloquer ce projet ».

Selon la lecture de la Chambre, « son effet principal est d’exclure les banques de l’application de la LPC, alors que celle-ci constitue un cadre strict fait dans l’intérêt du public ».

Forte opposition

La semaine dernière, une motion a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale demandant le retrait des dispositions qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du consommateur encadrant la relation entre les banques et leurs clients. À Ottawa, l’opposition a fait front commun contre le projet de loi, la mobilisation ayant été menée par le Bloc québécois. Le gouvernement fédéral estime au contraire que, dans une vue d’ensemble étendue à toutes les provinces, le projet de loi se veut un « pas en avant pour les consommateurs ».

Dans sa lettre, le président de la Chambre des notaires rappelle que « le consommateur fait face à une panoplie d’instruments de crédit sophistiqués, pour ne pas dire complexes […] Il est essentiel que celui-ci puisse disposer de tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée. Il doit aussi disposer de recours légaux impartiaux et exécutoires lorsqu’il considère avoir été lésé ». Et Gérard Guay d’ajouter : « Alors que la LPC est d’ordre public et permet ce qui précède, elle deviendra ineffective avec C-29. Qui plus est, les consommateurs lésés devront dorénavant s’adresser à l’ombudsman des banques, qui formulera des recommandations. Les banques auront la liberté de les appliquer… ou pas. »

En 2012, le gouvernement conservateur avait déposé le projet de loi C-38 comprenant des dispositions similaires. Il se proposait de modifier la Loi sur les banques afin d’y ajouter un préambule évoquant l’intérêt national et stipulant des normes complètes et exclusives applicables aux produits et services bancaires. Une notion dont la portée juridique a par la suite été restreinte par l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Marcotte (2014), garantissant du coup la portée de la LPC, a souligné le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires. Selon le libellé de l’arrêt, « [les] règles […] provinciales […] n’empêchent pas la réalisation de l’objectif fédéral, qui consiste à établir des normes complètes et exclusives ».

« La Cour suprême du Canada a conclu, en 2014, que cette loi provinciale s’appliquait aux banques et que celles-ci devaient s’y conformer. La Chambre craint que le projet C-29 remette en cause les conclusions du plus haut tribunal du pays », a fait ressortir la Chambre des notaires.

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