Le péché d'Apple

Une boutique Apple à Guangzhou, en Chine
Photo: iStock Une boutique Apple à Guangzhou, en Chine

La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a rendu mardi une décision sans précédent contre Apple en accusant l’Irlande de lui avoir consenti des avantages fiscaux « illégaux » et d’avoir permis la mise sur pied d’un « soi-disant siège social » n’existant que sur papier. Entrevue de perspective avec Lyne Latulippe, professeure de fiscalité à l’Université de Sherbrooke, où elle se spécialise notamment en coopération fiscale internationale.

Comment pourrait-on décrire le rôle du Canada dans la fiscalité internationale ?

Ce n’est pas un rôle secondaire. Il figure parmi les pays qui veulent faire bouger les choses et prend part aux forums les plus importants dans la réforme de la fiscalité internationale. En même temps, comme tous les pays, il n’aime pas la concurrence qu’on lui fait mais a de la pression pour lui-même faire concurrence aux autres. Chaque pays est pris dans cette situation. C’est un pays ouvert à la collaboration, et de plus en plus. C’était le cas dans le discours, et maintenant le discours semble vouloir s’approcher de l’action, même si on n’est pas encore rendu là.

Quel impact la décision de la commissaire européenne à la concurrence pourrait-elle avoir ?

Si on parle de ce type de planification fiscale en particulier, pas vraiment d’impact, car l’Irlande avait déjà annoncé qu’elle mettrait fin à cette possibilité. […] Les pays collaborent de plus en plus en se disant qu’il faudrait arrêter de se faire concurrence pour des profits sur papier, parce qu’au final, on ne génère pas vraiment d’activité économique et c’est dommageable pour tout le monde. La Commission européenne, avec sa commissaire à la concurrence, est vraiment ferme à cet égard. La décision ajoute de la pression.

Maintenant, peut-être que ça va déplacer la concurrence fiscale. Les pays vont continuer à se faire concurrence mais se diront : On va offrir un régime fiscal avantageux, mais pour des entreprises qui auront des activités économiques réelles.

Est-ce que des sociétés canadiennes pourraient un jour subir le traitement réservé à Apple ? S’adonnent-elles à de la planification fiscale agressive ?

Certaines font ce genre de planification. Sont-elles plus ou moins agressives que les autres ? On ne peut pas dire. S’il y a une chose, c’est que notre régime fiscal est un peu différent de celui des États-Unis, par exemple. Certaines planifications au Canada peuvent être plus difficiles à mettre en place pour transférer des profits quand il s’agit de revenus qui ne sont pas « actifs ». Nous avons des règles un peu plus contraignantes. Est-ce que ça veut dire qu’elles n’arrivent pas à les contourner ? Je n’en suis pas certaine.

A-t-on graduellement élargi la définition de ce qui constitue une aide de l’État ?

Il y a certainement une conscientisation selon laquelle les incitatifs fiscaux sont une forme d’aide. Ç’a toujours été vu comme deux choses différentes, une subvention et un crédit d’impôt. Au fond, c’est le même type d’aide qui vient du gouvernement. Dans la perception générale, il y a eu une évolution vers l’idée qu’il n’y a pas une si grande différence.

La décision annoncée mardi contre Apple est-elle la bonne ?

La Commission a une implication cruciale qu’on n’aurait peut-être pas vue venir il y a cinq ou six ans. Je suis toujours favorable à ce qui fait sortir la fiscalité de sa boîte, où des gens à l’extérieur de cette boîte se posent des questions autres que celles sur la technique et la façon de planifier et d’appliquer la loi. La politique fiscale existe dans un environnement qui n’est pas seulement fiscal, qui concerne toute la société. On ignore le résultat final de la décision, mais très certainement, ça fait avancer les discussions.

3 commentaires
  • Gaston Bourdages - Abonné 31 août 2016 08 h 36

    Quel superbe modèle de responsabilité....

    ...citoyenne !
    Continuons à encourager le «péché»
    Encore une autre affaire légale. Une affaire propre ? Malpropre ?
    Une réalité échafaudée par des politiciens.nes, des juristes, des comptables, des lobbyistes ?
    Un pouvoir politique élu avec la complicité de ces professionnels ?
    Vous me permettez ? «Ça fait dur!»
    «Pis», après ça, il s'en trouvera des gens offusqués par le cynisme ambiant, par la perte de confiance, par l'envie de les copier en travaillant au noir...
    Quel modèle de société !
    Gaston Bourdages,
    Auteur.

  • Nadia Alexan - Abonnée 31 août 2016 11 h 52

    Nos gouvernements devront s'attaquer sérieusement à l'évasion fiscale le plus vite possible.

    Enfin, suite à une pression citoyenne universelle, nos gouvernements commencent à s'attaquer à la question épineuse de l'évasion fiscale chez les entreprises privées. Les sociétés privées ne paient pas leur juste part d'impôt et en se faisant, elles privent nos gouvernements de fonds essentiels pour nos dépenses publiques, notamment en éducation et en soins de santé. On n'arrête pas à nous marteler que les coffres de nos gouvernements sont vides. Par contre, l'américain, Warren Buffet, grand guru des investissements, nous dit que si les entreprises payaient leur juste part d'impôt, les individus n'auraient pas besoin de verser un sou en taxe. Le gouvernement de M. Trudeau devrait resserrer les vices de nos lois fiscales sur les banques et les bureaux comptables pour attraper les tricheurs qui pratiquent l'évasion fiscale.

  • Librairie Inc. L'Exèdre - Abonné 31 août 2016 14 h 32

    Demande-t-on à un cigarettier ce qu'il pense de la cigarette?

    Demande-t-on à un cigarettier ce qu'il pense de la cigarette?