L’accord devra être ratifié par tous les États membres

Lors d’un événement à Montréal sur un autre sujet, mardi, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que la nouvelle n’était « pas nécessairement mauvaise ».
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Lors d’un événement à Montréal sur un autre sujet, mardi, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que la nouvelle n’était « pas nécessairement mauvaise ».

L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (UE) devra être ratifié par tous les États membres, a annoncé la Commission européenne, soulevant ainsi certaines inquiétudes sur l’avenir de l’entente.

Mardi, la Commission a fait savoir dans un communiqué qu’elle avait officiellement proposé au Conseil de l’UE la signature et la conclusion de cette entente commerciale majeure en tant qu’accord « mixte ». Ce qui signifie que chaque Parlement national devra l’approuver, et non pas seulement les autorités européennes. La décision a été prise pour des raisons politiques, en raison de l’opposition de certains des 28 États membres de l’UE à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE. Car la Commission se dit toujours d’avis que d’un point de vue juridique, la signature de cette entente relève de sa seule autorité.

Parmi les pays qui ont déjà exprimé des réticences à signer l’accord ou qui s’y opposent carrément, on retrouve la Bulgarie et la Roumanie, qui protestent contre le fait que le Canada continue d’imposer des visas à leurs citoyens.

Dans son communiqué de presse, la Commission dit que son geste de mardi représente ses efforts pour que l’accord soit signé au cours du prochain sommet Canada-UE en octobre. Mais même sans la ratification des États membres, une bonne partie de l’accord va s’appliquer à titre provisoire, dès que le Parlement européen aura voté en ce sens. Son entrée en vigueur pleine et entière sera alors subordonnée à l’approbation de tous les États membres, conformément à leurs procédures nationales de ratification.

Pas d’impact majeur

Même si les États membres de l’UE ne ratifient pas tous l’accord, cette opposition n’aura pas d’impact majeur. Selon Nanette Neuwahl, professeure titulaire à l’Université de Montréal spécialisée en droit de l’Union européenne et en relations extérieures économiques de la Communauté européenne, dont les accords mixtes, la totalité de l’accord commercial serait en vigueur immédiatement, vu la demande d’application provisoire. « Pour le Canada, ça ne fait aucune différence s’il y a un État membre qui manque, à condition qu’il y ait la mise en oeuvre provisoire », explique-t-elle. « En principe, ça pourrait durer pour l’éternité, l’application provisoire », affirme la professeure.

Lors d’un événement à Montréal sur un autre sujet, mardi, le premier ministre, Justin Trudeau, a déclaré que la nouvelle n’était « pas nécessairement mauvaise. C’est une étape à laquelle on s’attendait. Je suis encore très optimiste par rapport à cet accord-là et comment on va pouvoir le ratifier bientôt ». L’ambassadrice de l’UE au Canada, Marie-Anne Coninsx, a déclaré à La Presse canadienne que la décision de la Commission n’allait pas nuire à l’échéancier de mise en oeuvre de l’entente commerciale, qui devrait entrer en vigueur l’an prochain.