L’Europe fait un pas de plus vers l’harmonisation fiscale

Le commissaire européen Pierre Moscovici a affirmé que l’accord «frappe un grand coup contre ceux qui tentent de se soustraire à l’impôt sur les sociétés».
Photo: John Thys Agence France-Presse Le commissaire européen Pierre Moscovici a affirmé que l’accord «frappe un grand coup contre ceux qui tentent de se soustraire à l’impôt sur les sociétés».

L’Union européenne (UE) a arraché un compromis dans sa marche vers l’harmonisation fiscale. La Belgique est devenue la dernière signataire d’un accord que l’on dit édulcoré visant à endiguer la capacité des multinationales à abuser des dispositifs accommodants des 28 systèmes fiscaux nationaux.

Un aval politique avait été arraché vendredi, sauf de la part de la Belgique. L’UE est parvenue à un compromis mardi, obtenant l’unanimité des 28 à un accord visant à empêcher les multinationales de recourir de manière abusive aux « dispositifs défiscalisants ». Les États membres ont jusqu’à la fin de 2018 pour transposer le compromis dans leur régime national.

La Commission européenne avait déposé son plan visant à endiguer l’optimisation fiscale des multinationales à la fin de janvier. Le projet était composé de deux directives. La première s’inspirait de l’approche de l’OCDE préconisant notamment l’échange de renseignements entre administration fiscale sur les activités des multinationales dans les différents pays, avec obligation de détailler leurs résultats et leur charge fiscale pays par pays. Elle visait à endiguer l’érosion des bases d’imposition des entreprises (BEPS, selon l’acronyme anglais).

La seconde directive avait pour objectif de limiter la concurrence fiscale entre les États membres et d’empêcher les recours abusifs aux dispositifs défiscalisants faisant appel à des prêts intergroupes, à des déductions d’intérêt ou encore au versement de dividendes.

Le compromis arraché a été entériné cinq mois plus tard. Il s’agit d’une entente sans la moindre portée, a aussitôt dénoncé Oxfam, dans un texte de l’agence Reuters. Un accord qui « frappe un grand coup contre ceux qui tentent de se soustraire à l’impôt sur les sociétés », a répliqué le commissaire européen Pierre Moscovici.

Accord édulcoré

Les États ont dorénavant la possibilité d’imposer les bénéfices de sociétés basées dans l’UE qui sont transférés dans des pays à la fiscalité faible si elles n’ont aucune activité sérieuse dans ces derniers. Ils peuvent aussi taxer les actifs développés dans l’UE mais transférés ensuite en dehors de la région, un procédé souvent employé pour éviter de se soumettre à la fiscalité de la propriété intellectuelle, résume Reuters. En retour, poursuit-il, la clause prévoyant l’imposition du dividende et de la plus-value que des firmes européennes versent à des sociétés sous leur contrôle présentes dans des pays à fiscalité faible ou neutre a été retirée. Aussi, des périodes de dérogation ont été prolongées jusqu’en 2024, contre 2019 dans le projet original.

Le quotidien Le Monde rappelle qu’avec l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas, la Belgique fait partie des pays ayant fortement joué la carte de la fiscalité accommodante pour attirer les multinationales. « La Belgique n’a pas été la seule à traîner les pieds. L’Autriche a obtenu une phase de transition pour adopter les règles européennes sur le plafonnement des déductions des intérêts, et les Irlandais ont arraché une réécriture partielle du texte sur les sociétés étrangères contrôlées », a précisé le quotidien français.