Guerre fiscale internationale

Des membres du service de police de Londres protégeaient l’entrée d’un café Starbucks lors d’une manifestation contre l’austérité, dans la capitale britannique, en novembre 2014. La mégachaîne américaine a souvent été la cible de mouvements de protestation à cause de ses pratiques d’évitement fiscal dans divers pays.
Photo: Justin Tallis Agence France-Presse Des membres du service de police de Londres protégeaient l’entrée d’un café Starbucks lors d’une manifestation contre l’austérité, dans la capitale britannique, en novembre 2014. La mégachaîne américaine a souvent été la cible de mouvements de protestation à cause de ses pratiques d’évitement fiscal dans divers pays.

Imposées par une opinion publique en colère, de nouvelles règles internationales de transparence forceront peut-être les grandes entreprises à payer une plus juste part d’impôts, mais la fin de la concurrence fiscale que se livrent les pays n’est pas pour demain.

L’humeur des participants à la conférence de deux jours au siège social de la Banque mondiale à Washington a sans cesse balancé entre un nouvel optimisme et une certaine résignation. Intitulé : « Gagner les guerres fiscales », l’événement organisé par l’institution internationale en partenariat avec l’organisation québécoise TaxCoop se penchait sur les dommages causés par la concurrence fiscale que se livrent les pays pour s’attirer les faveurs des grandes entreprises et sur les chances d’y remettre un peu de bon sens.

« On assiste depuis quelques années à un niveau de coopération entre les pays sans précédent », a témoigné Grace Perez-Navarro, directrice adjointe de l’équipe d’experts au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’origine des initiatives qui suscitent le plus d’espoir actuellement. « Ce grand changement est survenu au lendemain de la Grande Récession, lorsque les gens et les gouvernements ont réalisé l’ampleur du problème. »

Ce qui a le plus retenu l’attention est peut-être moins les cas de fraude et autres évasions fiscales illégales que les jeux comptables et acrobaties financières imaginées par les multinationales pour tirer profit de la concurrence fiscale que se livrent les pays entre eux en jouant, ici sur le secret et les règles laxistes des paradis fiscaux, là sur les faibles taux d’imposition des uns et les crédits d’impôt des autres, pour réduire le montant de leurs impôts au maximum en toute légalité. L’OCDE estime que ces stratagèmes d’évitement fiscal font perdre ainsi aux gouvernements chaque année entre 4 % et 10 % de leurs impôts sur les revenus des entreprises, soit entre 100 et 240 milliards $US.

Ce phénomène « n’est pas un accident, mais le résultat de politiques délibérées des pays. NOUS avons permis cela », souligne Carl Levin, ancien sénateur américain du Michigan et ex-président d’un sous-comité du Congrès qui a mené la lutte contre ces pratiques. Que ce soit en abaissant ses propres taux d’imposition, en signant des accords avec des paradis fiscaux ou en fermant seulement les yeux sur le contournement de l’esprit de ses propres règles, les gouvernements croient ainsi faire oeuvre de « patriotisme économique », dénonce Erika Dayle Siu, de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés (ICRICT en anglais), une ONG issue de la société civile. « Le but est d’attirer des entreprises étrangères tout en aidant ses propres entreprises à payer moins d’impôt ici, comme à l’étranger. »

Des victimes

Bien que les politiques des pays divergent beaucoup en la matière, cette concurrence fiscale entre les gouvernements ne s’est pas encore traduite par une diminution importante de leurs recettes, les impôts payés par les compagnies dans les pays développés restant relativement stables par rapport à l’ensemble des autres impôts (environ 8,5 % des recettes) ou à la taille de leurs économies (environ 3 % du PIB). Cela s’explique entre autres par le fait que les baisses des taux d’imposition ont été compensées par l’élimination de crédits d’impôt et autres exemptions. On se retrouve néanmoins dans cette situation peu courante où, contrairement à la politique commerciale par exemple, ce sont souvent des petits pays aux politiques fiscales agressives qui forcent tous les autres à s’adapter, et qui plus est au détriment de l’ensemble du groupe, observe Michael Keen, directeur adjoint aux Affaires fiscales au Fonds monétaire international (FMI).

« La concurrence fiscale, c’est un jeu qui se joue à plusieurs niveaux : entre les pays, entre les grandes compagnies et entre les firmes comptables qui les conseillent », dit Michael Sell, chef de la fiscalité au ministère allemand des Finances.

Les pays qui en font le plus les frais sont les plus pauvres. « La concurrence fiscale, je sais ce que c’est. Je la vivais tous les jours », témoigne Cristina Duarte, la ministre des Finances de Cabo Verde les dix dernières années. Dans le petit État insulaire d’Afrique, on n’avait pas le choix, explique-t-elle, de se montrer accommodant avec les éventuels investisseurs qui faisaient la tournée des pays de la région comme on magasine une voiture. Selon l’ICRICT, les pays en voie de développement accordent ainsi pour 140 milliards d’avantages fiscaux aux entreprises chaque année pour les attirer chez eux. Or, la plupart de ces entreprises s’y seraient installées de toute manière, révèle une enquête du FMI. La situation est d’autant plus folle que les besoins en dépenses et en services publics de ces pays pauvres sont immenses, que leurs gouvernements disposent de moins de richesse à taxer et que leurs revenus dépendent en moyenne deux fois plus fortement de l’impôt des sociétés que dans les pays riches.

Pour réduire le problème de « l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (BEPS en anglais), l’OCDE propose entre autres que les entreprises rapportent pays par pays aux autorités fiscales là où elles ont des activités, où elles font des profits et où elles payent des impôts. Plus d’une centaine de pays ont participé à la réflexion et doivent se retrouver, à la fin du mois de juin, à Kyoto, au Japon, pour convenir du moyen de passer de la parole aux actes d’ici deux ans. Une centaine de gouvernements se sont aussi engagés à appliquer, à compter de l’an prochain, un mécanisme d’échange automatique d’informations sur les avoirs détenus sur leurs territoires par des ressortissants étrangers et d’identifier les réels bénéficiaires qui se cachent parfois derrière des sociétés-écrans.

Faire la lumière

Ces mesures visent essentiellement à rendre plus transparents les comportements des uns et des autres. La route est encore longue avant la mise en pratique réelle de ces nouveaux principes et il y a fort à parier que certains pays se feront tirer l’oreille, note l’ancien sénateur, Carl Levin. « Mais c’est un bon premier pas. Le secret est un puissant lubrifiant pour toutes ses manoeuvres qu’on dénonce. »

« Pour être capable de taxer la richesse, il faut d’abord pouvoir la voir. Ce que vont permettre les nouveaux principes de l’OCDE s’ils sont effectivement appliqués », se réjouit l’expert britannique, Richard Murphy, un chef de file de la lutte contre l’évitement fiscal.

Les autorités auront d’ailleurs du mal à garder seulement pour elles les nouvelles informations sur le comportement fiscal des entreprises, prédit l’expert de la Banque mondiale, Jim Brumby. « La population voudra savoir ce que le gouvernement sait. »

Il sera plus gênant pour les pays et les compagnies de se concocter leurs petits arrangements fiscaux lorsque tout apparaîtra en pleine lumière, admet l’économiste du FMI Michael Kean. « Mais ça ne mettra pas complètement fin à la concurrence fiscale. Les gouvernements continueront d’avoir différentes politiques fiscales pour s’adapter à leur réalité et se donner un avantage compétitif, et les entreprises continueront de tout faire pour en tirer avantage. »

Les pays pourraient atténuer le problème en convenant d’un taux d’impôt minimum sur les entreprises — de 10 % ou 15 % par exemple — en dessous duquel on s’exposerait à des sanctions des autres, comme on le fait déjà en matière commerciale contre les politiques de subventions jugées déloyales. Cela fait des années que les pays européens essayent de convenir d’un tel seuil minimum pour contenir le problème posé par les politiques fiscales extrêmement accommodantes d’une minorité parmi eux, comme le Luxembourg, l’Irlande et les Pays-Bas, rappelle l’Allemand Michael Sell. « Non seulement est-on encore loin d’un taux d’imposition minimum, on n’est même pas parvenu à s’entendre sur ce qui devrait être taxable ou pas. »

Lutte de longue haleine

Peut-être vaudrait-il mieux se rendre à l’évidence et renoncer à taxer quelque chose d’aussi mobile que les profits des compagnies, suggère Rita de la Feria, experte en droit fiscal de l’Université de Leeds. « Nos systèmes fiscaux ne sont plus adaptés à la réalité d’une économie mondialisée et dématérialisée. » La solution la plus réaliste, selon elle, serait de se rabattre sur les facteurs moins mobiles, comme les consommateurs.

Il est loin d’être sûr que cela passerait auprès de l’opinion publique, dit Michael Sell. « Pour la première fois, les citoyens ordinaires ne s’intéressent pas seulement à combien d’impôt ils doivent payer eux-mêmes, mais aussi à ce que les compagnies payent. Et puis, ils sont dégoûtés de voir le petit café et le libraire du coin assumer leur juste part d’impôt, mais pas leurs immenses concurrents comme Starbucks et Amazon. »

Le Devoir était l’invité de TaxCoop 2016 à la conférence de la Banque mondiale qui s’est tenue du 23 au 24 mai à Washington.

Absence des entreprises

Les entreprises étaient incontestablement les grandes absentes de la conférence organisée par la Banque mondiale cette semaine. « On a essayé très fort d’en avoir avec nous, mais je crois qu’elles souhaitent mieux comprendre où le débat en est avant de s’avancer sur la place publique », explique l’une de ses principales instigatrices, Brigitte Alepin, fiscaliste, auteure et coscénariste du documentaire sur l’évitement fiscal Le prix à payer.

Épaulée par la présidente du Tribunal administratif de l’OCDE et ancienne juge de la Cour d’appel du Québec Louise Otis, la professeure de fiscalité de l’Université Sherbrooke Lyne Latulippe et la professeure de droit fiscal de l’Université McGill Allison Christians, Brigitte Alepin avait déjà organisé une première conférence sur le sujet cet automne à Montréal afin d’en camper les grands enjeux. On pense déjà à une troisième édition de TaxCoop l’an prochain, qui se tiendra possiblement à Genève, en Suisse, depuis longtemps l’une des capitales de l’évitement fiscal.

« On sent un vif intérêt pour ces questions et le besoin d’en débattre au sein d’un forum qui soit apolitique, indépendant et facile d’accès. Qui sait, on aidera peut-être à trouver des solutions au problème. »

Ce texte fait partie de notre section Perspectives.
4 commentaires
  • Jacques Morissette - Abonné 28 mai 2016 05 h 16

    Qui a déjà dit: "Pauvre humanité"?

    L'humanité est en train de se couper les jambes avec sa cupidité.

  • Denis Gobeille - Abonné 28 mai 2016 19 h 57

    Libre échange et fiscalité

    Évidemment je ne suis pas le premier à le dire, mais je crois qu'il est temps de faire face aux entreprises multinationales en intégrant aux traités de libre-échange un article sur l’impôt minimum, ce qui est une des façons simples d’imposer des contraintes fiscales minimales.

  • Jean-François Trottier - Abonné 29 mai 2016 08 h 50

    Marché et concurrence...

    Les biens se déplacent maintenant librement sur la surface du globe.
    Les États ont interdiction d'aider certaines industries directement pour ne pas créer de favoritisme.

    L'argent se déplace librement sur la surface du globe. Les gouvernements sont à genoux pour accueillir un quelconque bureau d'une quelconque compagnie.

    Les traités de libre-échange sont conditionnels à la disparition de certaines lois dans certains pays, surtout celles qui avantagent une industrie ou l'autre.

    Pour revenir à mon environnement immédiat...
    Enfin de compte, quelqu'un peut me dire à quoi sert mon vote ?
    Quelle influence ai-je, depuis un seul X aux quatre ans, sur les inflexions que prendra la direction de mon pays ou ma province au fil des années ?
    Est-ce que mes achats sont les gestes les plus représentatifs de mes volontés et espoirs politiques ?
    Est-ce que regarder un match des Canadiens, annonces comprises, vaut pour ce que je souhaite dans l'enseignement au Québec ?

    Mon choix entre un Coke, une boisson énergisante, deux cafés ou une petite tisane de feuilles choisies à la main sur les flancs de l'Himalaya au coeur du printemps décidera-t-il de la vie des immigrants en Turquie ? Ou de la couleur de la cravate de Trudeau, selon la dernière étude marketing-ting-ting ?

    Faut bien constater que cette société de consommation est avant tout une société de surproduction. Sinon, pas de surconsommation, pas de pays-poubelle où déverser les surplus d'armement, pas de traité de libre-échange pour faire un habile dumping sans y paraître, pas de concurrence qui tue les salaires et les gens.

    Les fous qui ne parlent que d'efficacité le font au détriment de la stabilité économique, c'est un fait. Ceux qui dirigent ces compagnies que Leitao et les autres appellent de tous leurs attraits fiscaux sont des sangsues inutiles et dangereuses.

    Et tout ce que nous avons devant ça, c'est QS, cette immense baudruche gonflée de belles intentions sans le moindre projet économique viable

  • Marc Davignon - Abonné 29 mai 2016 11 h 17

    Une pas vraie comme ça!

    «[...] se rendre à l’évidence et renoncer à taxer quelque chose d’aussi mobile que les profits des compagnies [...]» (Rita de la Feria)


    «[...] serait de se rabattre sur les facteurs moins mobiles, comme les consommateurs [...]» (Rita de la Feria)

    WOW!

    Comme s’il est impossible de calculer les ventes faites par les consommateurs pour les imposer ... là ou les profits se font!

    Vraiment pas croyable, la «madame» experte en fiscalise? Elle doit croire aussi à la théorie du ruissellement.