Les parlements nationaux court-circuités?

La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström
Photo: Thierry Charlier Agence France-Presse La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström

L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, qui patiente depuis plus de deux ans dans les limbes, pourrait finalement être adopté de manière expéditive ou entrer en application avant même d’être soumis aux parlements nationaux. Depuis deux ans, la plupart des observateurs étaient convaincus que cet Accord économique et commercial global (AECG), signé le 26 janvier 2014, devait obligatoirement être ratifié par chacun des 28 parlements des pays membres de l’Union européenne. Mais à la surprise générale, depuis quelques semaines, la Commission européenne laisse planer le doute sur la façon dont il sera ratifié.

Vendredi dernier, le 19 février, lors d’une conférence à l’Université Paris-Dauphine, la commissaire européenne Cecilia Malmström a refusé de confirmer si l’accord devrait être ratifié par les parlements des 28 pays membres. S’il faut en croire la commissaire, il ne serait pas encore décidé si cet accord est ce qu’on appelle à Bruxelles un « accord mixte », qui nécessite l’approbation des autorités européennes et de chacun des parlements nationaux, ou d’un « accord non mixte », qui n’exige que l’approbation du Parlement et du Conseil européens.

« La Commission dans quelques semaines pourra se prononcer si c’est mixte ou non. Ce n’est pas une position politique, c’est purement juridique », a déclaré la commissaire en réponse à une question de la salle.

Passage en force

Cette déclaration a immédiatement fait sursauter le secrétaire d’État français au Commerce extérieur, Matthias Fekl, qui est conscient que la procédure d’adoption de l’AECG pourrait aussi s’appliquer à un accord encore plus controversé, le TTIP, en cours de négociation avec les États-Unis. « La France considère que l’AECG comme le TTIP sont des accords mixtes, et qu’ils nécessitent donc le dernier mot du Parlement français pour une ratification », a tranché le secrétaire d’État.

Si jamais on décidait de court-circuiter les parlements nationaux, « ce serait un véritable coup d’État démocratique », renchérit Karine Jacquemart, directrice du think tank indépendant FoodWatch France. Dans le cas d’un accord non mixte (ne concernant que les juridictions européennes), le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne pourrait, dès le 13 mai prochain, renvoyer le texte pour adoption par le Parlement et le Conseil (réunissant les chefs d’État et de gouvernement). Ce dernier devra simplement cumuler une majorité représentant 55 % des États et 65 % de la population.

Si, au contraire, l’accord est jugé mixte (concernant les juridictions européennes et nationales), il sera soumis à l’approbation des 28 parlements nationaux. Mais, il pourrait aussitôt être mis provisoirement en application sans attendre cette ratification. Ce processus, même s’il respecte les parlements nationaux, est aussi contesté par les opposants. Cette application provisoire demeure un déni de démocratie, juge Karine Jacquemart, selon qui le traité « ne peut pas être imposé sans débat en France ». Quel que soit le choix de la Commission, elle appelle Matthias Fekl et le gouvernement français à se mobiliser contre « un passage en force ».

Règlement des différends

Selon Cecilia Malmström, l’accord avec le Canada en serait au « toilettage juridique ». D’après le site Internet EuroActiv, qui cite une source anonyme, il y a de grandes chances que l’AECG soit considéré comme un accord non mixte par les juristes de la Commission, comme le furent les accords avec la Corée, le Pérou et la Colombie. Dans ce cas, une majorité d’États membres pourrait quand même décider de le soumettre aux parlements nationaux, comme ce fut le cas des derniers accords du genre. La Cour de justice de l’Union européenne devrait trancher la question d’ici la fin de l’année, alors qu’elle examinera le statut du traité commercial signé par l’Union européenne avec Singapour. Mais le jugement risque d’arriver trop tard pour l’accord avec le Canada.

Cet automne, la France a forcé la réécriture des articles de l’AECG portant sur le tribunal d’arbitrage des différends. Une réécriture qui ne satisfait toujours pas les 280 organisations européennes, canadiennes et états-uniennes qui ont récemment dénoncé un mécanisme qui « mine la compétence des cours de justice des États, de la Communauté européenne ainsi que de ses États membres, en permettant aux investisseurs étrangers de les contourner ».

4 commentaires
  • Claude Smith - Abonné 24 février 2016 09 h 32

    Castration !

    Ce que je réalise, c'est qu'avec ces traités de libre échange, on est en train de faire
    des états castrés qui n'ont plus de pouvoir de contrôle laissant le champ libre aux conglomérats internationaux que sont, entre autres, les multinationales.

    Claude Smith

  • Pascal Barrette - Abonné 24 février 2016 13 h 12

    Le lapin

    Merci Monsieur Rioux de porter cette question à notre attention.

    Mettre en oeuvre un accord international sans l’accord des parlements nationaux n’est pas un accord. Ce serait un bris outrageux de la chaîne démocratique, un bien dit «Coup d’État démocratique».

    « Mixte, non mixte » ne sont que des abracadabras juridiques pour faire sauter un lapin du chapeau. Les multinationales sont sûrement derrière cette baguette. Uber la cowboy qui d'un tir d'appli fait apparaître un taxi, Apple qui d'un voile noir de vertu couvre devant juges une piste terroriste, vous avez assisté à leur show?

    Pascal Barrette, Ottawa

    • Jacinthe Lafrenaye - Inscrite 24 février 2016 13 h 58

      Vous parlez de Coup d'État démocratique et j'ai tout de suite en mémoire le rapatriement unilatéral de la Constitution de Trudeau en 1982, sans aucune signature du Québec.

      Ici, le Canada va-t-il faire signer les provinces pour cet arrord avec l'UE?

    • Pascal Barrette - Abonné 24 février 2016 16 h 54

      Madame Lafrenaye, il est vrai que la signature de la Constitution de 1982 sans celle du Québec est un chapitre sombre du Canada en matière de respect démocratique à l’intérieur d’un même pays. Même si la Cour suprême lui avait apposé son sceau, l’absence du Québec dans cet accord fédéral, surtout constitutionnel, le rend sinon illégal, à tout le moins illégitime. Vous avez raison de le rappeler.

      Quand à l’accord des provinces et territoires pour signer l’Accord de libre-échange avec l’UE, j’ignore si elle est nécessaire en droit mais elle est très certainement souhaitable du point de vue démocratique qui nous occupe ici.

      Pascal Barrette, Ottawa