L’Europe s’attaque à l’évitement fiscal

La Commission européenne a déclaré jeudi la guerre à l’optimisation fiscale des multinationales, de plus en plus sous pression, comme le montrent les déboires de Google, en Grande-Bretagne et en Italie notamment.

« Les jours sont comptés pour les entreprises qui réduisent abusivement leurs impôts sur le dos des autres », a prévenu le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, présentant son plan de combat à Bruxelles. Cette mise en garde survient au moment où Google est dans le viseur du fisc de plusieurs pays européens. Rome réclame ainsi au géant de l’Internet américain plus de 200 millions d’euros d’arriérés d’impôts. Mercredi, le ministre français des Finances, Michel Sapin, avait estimé qu’un accord de Google avec la France sur ses arriérés d’impôts était « aussi une nécessité ».

Quant au redressement fiscal « dérisoire » de Google au Royaume-Uni, conclu vendredi dernier, il suscite de plus en plus de critiques. Jeudi, la collègue danoise du Français Moscovici, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, s’est dit prête à étudier cet accord, pour évaluer si une enquête est nécessaire. « Toutes les compagnies doivent payer leur juste part d’impôts où elles réalisent leurs bénéfices », a de son côté martelé M. Moscovici, refusant de commenter l’accord britannique avec Google.

Le projet, composé notamment de deux directives, qu’il a présenté jeudi s’inscrit dans la foulée d’un plan concocté par l’OCDE, organisation regroupant une trentaine de pays développés. Baptisé BEPS [Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale], ce plan préconise notamment l’échange de renseignements entre administrations fiscales offrant une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité dans les différents pays des multinationales. Ces dernières seront obligées de détailler leurs résultats et leur charge fiscale pays par pays.

Dans une des deux directives de son plan, M. Moscovici reprend quasiment mot pour mot les mesures préconisées par l’OCDE. Mais il souhaiterait aller plus loin et rendre ces renseignements publics. Il a promis de revenir au printemps avec une proposition concrète.

Avec la seconde directive, la Commission veut empêcher le recours abusif aux dispositifs « défiscalisants » (prêts intragroupes, déduction d’intérêts, etc.), car nombre de multinationales exploitent les divergences entre législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible.

M. Moscovici a dit « compter sur le soutien du Parlement européen et le soutien des États membres » pour l’adoption rapide de ces mesures. Les questions fiscales requièrent l’unanimité des 28 États membres, ce qui rend toujours plus compliquée leur approbation. Selon le commissaire, les Pays-Bas, qui assurent au premier semestre la présidence de l’UE, partagent sa volonté d’avancer vite.

Ce plan s’insère dans la lutte contre l’opacité fiscale lancée par la Commission européenne après l’éclatement du scandale LuxLeaks en novembre 2014, qui avait profondément terni l’entrée en fonction de Jean-Claude Juncker en tant que nouveau président de la Commission. Il avait mis en lumière un système d’évasion fiscale à grande échelle des multinationales et particulièrement le rôle joué par certains États, comme le Luxembourg, à une époque où M. Juncker était à la fois premier ministre et ministre des Finances.

Les propositions de jeudi ont été globalement bien accueillies par les ONG, même si elles estiment qu’elles ne vont pas assez loin. L’eurodéputé français Alain Lamassoure (PPE, droite), qui préside la commission parlementaire sur les accords fiscaux entre États et multinationales, les a jugées « bienvenues ». Mais il a réclamé un second volet : « l’harmonisation de la définition du même bénéfice imposable au sein de l’UE », estimant que le « résultat ridicule du traitement fiscal de Google au Royaume-Uni était la meilleure illustration de cette nécessité ».

3 commentaires
  • Pascal Barrette - Abonné 29 janvier 2016 09 h 28

    Le gargarisme

    Au G8 de 2013 les pays ont convenu d’améliorer l’échange d’informations fiscales sur les multinationales. C’est un premier pas. L’idéal serait que tous les gouvernements du monde s’entendent pour établir les mêmes règles du jeu afin d'éviter la surenchère entre pays sur la baisse des taux d’imposition. Mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Oxfam propose aux pays d’établir l’imposition des multinationales à partir de la seule base territoriale. Les biens et services seraient imposés là où ils sont produits pour de vrai. Il serait alors plus difficile pour elles de déplacer par coquilles interposées leurs revenus d’un pays à l’autre. Le déplacement d’usines ou de personnel est plus facile à retracer que le contenu d’une boite postale ou d’un ordinateur en Barbade.

    Une partie de la solution commence par le ménage dans notre propre cour. L’Agence Revenu Canada devrait rétablir les centaines, voire les milliers de postes de fiscalistes abolis par la précédente administration. Il faudra aussi que nos lois fiscales elles-mêmes soient resserrées. Dans les nombreux reportages sur le sujet, les magouilleurs sortent tous la même cassette: « Nous respectons les lois ». Prenons-les au mot. Rendons ces lois plus imperméables à leurs combines alambiquées, nommées dans leur propre gargarisme « optimisation fiscale ».

    Pascal Barrette, Ottawa

  • Bernard Terreault - Abonné 29 janvier 2016 09 h 54

    Question

    Est-ce que ça s'appliquera aux diverses îles tropicales sous contrôle britannique? À la Suisse? Aux îles de Jersey et Guernesay? Au Luxembourg?

  • Nadia Alexan - Abonnée 29 janvier 2016 12 h 57

    Les multinationales doivent contribuer leur juste part

    C’est un commencement. Cette question pose le plus grand problème de notre siècle, car les grandes sociétés privent les états de milliards de dollars dont on a besoin pour subvenir aux besoins des citoyens . À quand nos gouvernements vont-ils prendre l'évasion fiscale des grandes sociétés au sérieux, au lieu de nous imposer l'austérité et la misère collective? Selon Warren Buffet, le guru des investissements: «si les multinationales payaient leur juste part d’impôt, on n’aurait pas besoin d'imposer les particuliers.»