Les banques plaident coupables avec circonstances atténuantes

Photo: Darryl Dyck La Presse canadienne

Les grandes banques canadiennes respectent scrupuleusement la loi et se plieraient volontiers à l’adoption de règles internationales plus strictes pour freiner le problème d’évitement fiscal, ont-elles assuré mardi devant des élus québécois. En attendant, elles admettent qu’elles participent au phénomène et disent ne pas avoir le choix.

Le vice-président envoyé par la Banque Royale du Canada pour répondre aux questions de la Commission parlementaire des finances publiques à Québec sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux n’a pas fait de cachettes. Les milliards qui atterrissent chaque année à la Barbade par l’entremise de sa banque ou des autres ne sont pas destinés à l’économie locale, a convenu Russell Purre. Ils reprennent souvent presque tout de suite le chemin d’un autre pays où leurs propriétaires ont des projets notamment d’investissements. Et si l’on passe par le pays des Caraïbes, c’est essentiellement parce que l’impôt y est plus faible qu’ailleurs, notamment qu’au Canada. Cela n’est toutefois pas illégal.

Il en va tout autrement de l’évasion fiscale, tout comme du blanchiment de l’argent et du financement du terrorisme, qui sont interdits et auxquels on se garde bien de se mêler, a-t-il assuré, à l’instar des représentants de la Banque Nationale qui l’avaient précédé et de ceux de la Banque Scotia qui allaient le suivre. Il arrive même qu’on refuse un client ou qu’on le dénonce aux autorités lorsqu’il pousse trop le bouchon et arrive avec des demandes étranges trahissant une « stratégie intensive d’évitement fiscal ».

Tous ont assuré respecter toutes les lois et normes en vigueur au Québec, au Canada de même que dans les pays étrangers où ils font des affaires. Tous ont aussi salué les efforts internationaux, notamment à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour resserrer les règles en matière de transparence et d’adéquation entre les réelles activités économiques et les impôts versés. Tous ont également rappelé l’importance de leurs banques au Québec et au Canada, non seulement comme acteurs financiers, mais aussi en matière d’emplois, d’impôts et de commandites.

Les représentants de la Banque Nationale y sont allés aussi de deux conseils aux membres de la commission parlementaire. Si vous voulez vous attaquer à la perte de revenus fiscaux, intéressez-vous plutôt aux taxes qui ne sont pas perçues sur de nombreux achats en ligne. Ils leur ont aussi suggéré de s’inspirer d’expériences en cours en Suède et au Danemark et d’envisager l’idée de retirer le papier-monnaie au profit de transaction uniquement en devises électroniques. Cela permettrait, selon eux, de réduire considérablement le problème de l’économie au noir au Québec et au Canada.

Dialogue de sourds

Toutes présentes, par l’entremise de leurs filiales dans les paradis fiscaux, les grandes banques canadiennes se sont longuement fait prier avant d’accepter de se présenter devant la commission parlementaire. Après deux invitations ouvertes restées sans réponses, les députés les ont formellement convoquées à une date précise pour qu’elles viennent répondre à leurs questions mardi.

Le dialogue de sourds a commencé dès le début de la journée avec les représentants de l’Association des banquiers canadiens (ABC). Son directeur général pour le Québec, Éric Prud’homme, a tenu à préciser d’emblée que selon une définition de l’OCDE, les membres de son association n’avaient pas de filiale dans des paradis fiscaux, mais dans des « territoires à faibles taux d’imposition ».

Aux questions sur les stratégies d’évitement fiscal (violation de l’esprit de la loi), les représentants de l’ABC répondaient que les banques se sont engagées à ne pas se faire complices d’évasions fiscales (violation de la lettre de la loi) et à offrir leur pleine collaboration aux organismes de surveillance à ce chapitre. « L’évasion fiscale est mauvaise pour les affaires et les institutions sérieuses ne veulent pas y être associées », a assuré Éric Prud’homme. Lorsque les députés lui ont opposé les cas de banques prises malgré tout en faute et forcées de payer des amendes, il répondait que l’ABC ne commentait pas les cas particuliers.

Les représentants du secteur bancaire canadien avaient par ailleurs un message à faire passer aux élus. Si les banques canadiennes ont des filiales à l’étranger, c’est pour parvenir à croître et à faire face à la forte concurrence dans leur secteur. Si leurs efforts sont couronnés de succès, les premiers à en bénéficier sont leurs actionnaires, parmi lesquels on trouve non seulement un grand nombre de petits et grands investisseurs du pays, mais aussi toutes ses caisses de retraite, aussi bien publiques que privées. « Quand les banques ont des revenus et quand la valeur de l’action des banques croit, c’est tout le monde qui en bénéficie et c’est bon pour la société », a résumé Éric Prud’homme.

Plus tôt cet automne, le ministère des Finances du Québec a présenté un mémoire à la commission parlementaire dans lequel il estimait que 47 milliards de capitaux québécois se trouvent aujourd’hui dans les paradis fiscaux. Selon une estimation, qualifiée par Québec de quelque peu surévaluée, cela se traduirait par des pertes fiscales annuelles de 800 millions.

15 commentaires
  • Georges Tremblay - Abonné 18 novembre 2015 02 h 57

    De mauvais citoyens corporatifs

    Les banques reconnaissent qu'elles opèrent à la marge de la légalité.
    Elles consentiront à modifier leurs recours aux paradis fiscaux seulement quand des lois internationales (pas pour demain) leur "tordront le bras".

    Avec leurs énormes profits, elles devraient avoir à coeur de dépasser les exigences des lois actuelles pour participer davantage à la prospérité de leur pays.

    Elles se déhonorent en siphonent la population avec des frais déraisonnables et appliquent le même manque de scrupules pour réduire au minimum possible les retours à cette population par l'évitement fiscal.

    Elles disent redistribuer à leurs actionnaires les montants soustraits à l'impôt. Mais elles oublient de dire qu'en faisant çà, elles s'arrogent un droit qui appartient à l'état.
    Pas certain que l'état se ferait une priorité de redistribuer à ces actionnaires l'entièreté des quelques 800 millions en cause.

    • Yvon Bureau - Abonné 18 novembre 2015 13 h 09

      Que j'appuie votre point de vue, monsieur Tremblay !

  • Richard Bérubé - Inscrit 18 novembre 2015 06 h 52

    Attention à la tentation de l'argent électronique!

    L'idée d'adopter l'argent électronique à la place de la monnaie papier est très dangereuse...c'est une autre façon détournée de contrôle sur la population, en ce qui concerne ses activités, ses déplacements, et même si on veut pousser, avoir le contrôle complet sur une personne , en lui coupant l'usage de sa carte à puce ce qui la priverait totalement de pouvoir même subvenir à ses besoins de base. (Logement, nourriture, etc) car sans argent monnaie et sans carte à puce qu'est-ce qu'une personne peut faire....comme nous le voyons la population est de plus en plus surveillée par les autorités, et les banquiers sont les messagers de cet élite mondial qui est en train de tisser sa toile pour le contrôle de la planète. Juste à regarder ce qui se passe avec la Fed (banque appartenant aux banques aux USA) la même chose pour la Banque centrale européenne...si jamais le Canada voulait adopter cette option, il nous faudrait nous la population rejeter cette idée avec véhémence....regardez ce que font les industries avec les cartes fidélités des magasins....

    • Madeleine Maheux - Abonné 18 novembre 2015 10 h 04

      Sans ironie, comment est-ce que les partis politique se financeront-ils sans petites coupures? Ils m'apparaît que la population semble largement résignée au fait que les gouvernements "savent déjà tout à son sujet" et que de toute façon, "elle n'a rien a cacher". Prenons l'exemple récent de la carte de fidélité "Inspire" de la SAQ: Celle-ci informe le gouvernement des habitudes détaillées de la consommation d'alcool des individus qui s'en servent, type de produit, fréquences, façon se payer. Mais la consommation d'alcool d'une personne est une information sensible en ce qu'elle affecte la santé. Il ne s'agit pas de matériaux de construction ou de brocolis. Quiconque a une assurance vie doit faire une déclaration au sujet de sa consommation d'alcool. À preuve du contraire, le informations recueillies par la SAQ seront conservées aussi longtemps que le client vivra. Celui-ci pourra ainsi se faire dire à chaque semaine quoi consommer qui correspond à sa "pastille de couleur". Adieu le service client. Difficile de prédire comment elles s'y prendront, mais les compagnies d'assurance vie feront tout pour mettre leur main sur ces informations. Il suffit d'un Edward Snowdon ou d'un employé malade ou amer pour que ses informations personnelles se retrouve sur le net. Et là, c'est légal. Pas demain, peut-être pas dans dix ans mais un jour, ces informations pourraient devenir publique par "accident". En suspectant que la consommation d'alcool déclarée par un individu ne corresponde pas tout à fait à son profil SAQ, ce sont les héritiers qui devront se battre pour bénéficier des assurances vie. Alors, pour ce qui de la vigilence des consommateurs je nourris très peu d'espoir. On dit qu'Inspire a déjà dépassée les 50% d'adhésion!

  • Jacques Morissette - Abonné 18 novembre 2015 07 h 38

    Ça ne peut pas être plus clair.

    Il faudrait fournir une thérapie gratuite à ceux qui pensent que c'est évoluer que d'insister à faire grossir le spécieux coffre de son argent personnel. Elle pourrait leur permettre de se rapprocher d'eux-mêmes et, ainsi, considéré que sa propre évolution ne se fait pas à travers ce genre de cheminement, mais plutôt en se rapprochant de soi, psychologiquement parlant. De plus, une fois cela réalisé, ils pourraient se rendre compte qu'ils se rapprochent des autres. Considérant le tout, ce que ça rapporte en dividende personnel, de prendre cet incontournable et dynamique atout en considération.

  • François Dugal - Inscrit 18 novembre 2015 07 h 53

    Chantage

    "Les banques plaident coupables", mais il n'y aura pas de punition, car que ferait un gouvernement si les "banques" cessaient leur "coopération"?
    Et c'est sans compter le client du type "généreux donateur".

  • Robert Beauchamp - Abonné 18 novembre 2015 08 h 10

    Et le ministre des finances?

    Que faisait le ministre Letao dans cette galère? Il pourrait bien nous l'expliquer, ce cher banquier embauché pour traiter des vraies affaires.Il ne savait rien lui?

    • François Dugal - Inscrit 18 novembre 2015 11 h 45

      Il savait tout, monsieur Beauchamps; c'est pour ça qu'on l'a embauché.