La France ne signera pas sans modifications

La France ne ratifiera pas le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (Accord économique et commercial global, AECG) si des modifications importantes ne sont pas apportées au mode de règlement des différends. Pour le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, qui exprime la position officielle de la France, c’est non seulement une question de principe mais une réalité aujourd’hui incontournable. Si les négociateurs ne réécrivent pas l’article 33 du traité qui porte sur le règlement des différends, il n’y aura pas de ratification.

« À l’évidence, si on fait des propositions et qu’elles ne sont pas reprises, il n’y aura pas de majorité en France pour ratifier ce traité », nous a confié le ministre dans une entrevue exclusive qui s’est déroulée au Quai d’Orsay. Selon Matthias Fekl, la France ne serait d’ailleurs pas la seule à mettre son veto à un accord qui doit être ratifié à l’unanimité des 28 pays membres de l’Union européenne. « Regardez bien, dit le ministre. Ce sera aussi le cas dans d’autres pays. On n’est pas dans une logique de menace. Mais, sur ce chapitre, il faut absolument que les choses puissent bouger. »

Depuis plusieurs mois, le jeune ministre socialiste de 38 ans mène une véritable offensive afin de rendre impossibles les poursuites lancées par certaines multinationales contre des États. Tout cela « au nom d’un libre-échange dévoyé », dit-il. S’appuyant sur la vaste consultation réalisée par l’Union européenne à l’occasion du lancement des négociations avec les États-Unis, Matthias Fekl a rapidement convaincu ses homologues allemands. Le 21 janvier, le ministre allemand de l’Économie, Sigmar Gabriel, et le secrétaire allemand aux Affaires économiques et à l’Énergie, Matthias Machnig, se joignaient à lui pour exiger des modifications à l’AECG.

« À la base, l’arbitrage était conçu pour protéger des entreprises contre des décisions arbitraires, des expropriations, des pillages de brevets, explique Matthias Fekl. Mais, depuis plusieurs années, ces mécanismes servent à de grands groupes multinationaux pour attaquer des États, non plus contre des décisions arbitraires, mais contre des choix de politiques publiques. »

C’est ainsi que Philip Morris a poursuivi l’Australie parce qu’elle avait adopté des lois antitabac. Le producteur et distributeur d’électricité suédois Vattenfall a fait de même avec l’Allemagne lorsqu’elle a décidé de sortir du nucléaire. « La position de la France, c’est qu’il est inacceptable que des États puissent être condamnés par des juridictions privées pour des choix de politiques publiques, démocratiques et souverains », dit M. Fekl.

La position française se décline en trois points. Elle stipule d’abord qu’une entreprise ne pourra plus poursuivre un État pour ses choix de politiques publiques. Elle veut ensuite mettre fin aux conflits d’intérêts dans la nomination des juges chargés de trancher ces différends. À terme, Matthias Fekl propose la mise sur pied d’un tribunal européen, une instance qui pourra « ensuite être la plus multilatérale et internationale possible » afin d’assurer une clarification du droit et des critères transparents pour la nomination de ceux qui sont appelés à trancher ces litiges.

« Nous souhaitons que cette position soit appliquée à tous les traités futurs de l’Union européenne », dit Matthias Fekl. À terme, la proposition française pourrait concerner les quelque 3000 traités de libre-échange qui existent dans le monde, dont une centaine signée par la France.

« Depuis 30 ans, trop de politiques ont accepté la dérégulation et la suppression des règles, dit le ministre. Un déséquilibre s’est instauré au profit des grandes entreprises au détriment de la puissance publique et de la démocratie. Il faut inverser cette tendance. »

Il y a deux semaines, la proposition française a été déposée à la Commission européenne. La commissaire Cecilia Malmström, qui s’était montrée ouverte jusqu’ici, semble aujourd’hui plus réticente. Alors que le Parlement européen doit se prononcer en juillet ou septembre sur le cadre des négociations avec les Américains, la France peut compter sur la sympathie des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Suède et de la Hongrie. Par contre, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne s’en tiennent au statu quo défini dans l’AECG. Malgré la position de ses ministres, la chancelière Angela Merkel est demeurée vague, sa coalition étant divisée sur le sujet. On la dit cependant pressée de signer avec les Américains.

La boîte de Pandore ?

En rouvrant les discussions sur un seul article parmi les 35 du traité Canada-Union européenne, ne risque-t-on pas d’ouvrir la boîte de pandore ? Ce n’est pas l’opinion de Matthias Fekl. « J’ai toujours dit que la France considérait l’AECG comme un bon accord », dit-il. Selon lui, le Canada a fait des efforts importants en mettant autour de la table tous les ordres de gouvernement, en ouvrant ses marchés publics et en reconnaissant un grand nombre d’indications géographiques françaises. Des acquis que la France souhaite voir reconnus dans les négociations avec les Américains.

« Mais je n’imagine pas qu’un citoyen canadien voudrait voir son pays condamné à des milliards d’euros d’indemnité parce que son gouvernement a fait un choix démocratique », dit-il.

Début mars, à Bordeaux, Matthias Fekl a rencontré le premier ministre du Québec, Philippe Couillard. Celui-ci avait alors affirmé « qu’une réouverture du texte de l’entente serait très négative ». Depuis, le négociateur québécois Pierre Marc Johnson a reconnu que le temps de discuter de possibles aménagements était arrivé. « On est peut-être rendus à cette étape-là », a-t-il déclaré au Devoir le 14 mai dernier. À Montréal, l’ancien premier ministre français Alain Juppé a estimé que « les États ne peuvent pas être mis complètement hors jeu ».

Même si le débat risque de s’éterniser, Matthias Fekl se montre optimiste. « Quand j’ai été nommé en septembre, tout le monde me regardait comme un hurluberlu. Aujourd’hui, le débat s’oriente autour des thèmes que la France a définis avec l’Allemagne. Est-ce que tout sera repris ? L’avenir le dira. En tout cas, dans le langage, et dans les têtes les choses ont bougé. Elles doivent maintenant bouger aussi dans les faits ! »

La position de la France, c’est qu’il est inacceptable que des États puissent être condamnés par des juridictions privées pour des choix de politiques publiques, démocratiques et souverains

10 commentaires
  • Robert Beauchamp - Abonné 29 juin 2015 00 h 09

    Le poids

    Est-ce que j'ai bien compris que le ler ministre Couillard essayait de faire le poids?
    Le pouvoir des multintionales contre les états ne le dérange pas? Gare à nous pour l'avenir avec un tel sympatisant de ces grandes sociétés, on sait déjà comment il «opère» ici.

  • Pierre Bernier - Abonné 29 juin 2015 07 h 25

    Évidemment !

    « ... je n’imagine pas qu’un citoyen canadien voudrait voir son pays condamné à des milliards d’euros d’indemnité parce que son gouvernement a fait un choix démocratique » !

    • Gilles Théberge - Abonné 29 juin 2015 12 h 10

      C'est pourtant l'équivalent de ce qui s'est passé dans le conflit sur le bois d'oeuvre monsieur Bernier...

      Et même après avoir gagné toutes les causes devant tous les tribunaux de l'ALENA, ce fut la débandade finale et l'industrie du bois a quasiment fait faillite.

      Alors exclure les litiges sur les décisions politiques dans une entente internationale s'avère être la prudence la plus élémentaire.

    • Yvonne Dolbec - Abonnée 30 juin 2015 14 h 20

      Non seulement avons-nous dû payer une coquette somme à un nobody américain qui faisait dans l'ajout de produits toxiques dans l'essence, et qui n'avait même pas l'intention de s'essayer au marché canadien!, mais nous n'avons même pas le droit de savoir si les Chinois ont recours à cet arbitrage de chambre d'hôtel pour nous soutirer ces millions. Depuis l'inique clause 11 de l'Alena, tous les traités sont prétextes au bafouement de la démocratie que sont ces clauses qui ne tiennent compte que des bénéfices des compagnies.

  • Gilles Gagné - Abonné 29 juin 2015 08 h 03

    Il est heureux pour nous, simples payeurs de taxes, qu'un ministre français demande que les gouvernements ne soient pas à la merci des multinationales. Il semble qu'ici "nos" négociateurs soient prêts à vendre notre peau sans trop de considération tellement ils sont occupés à partager le buffet avec ceux qu'ils représentent vraiment.

  • Raymond Chalifoux - Abonné 29 juin 2015 08 h 14

    Une attitude et une fermeté qu'on aimerait voir se répandre

    (...) « Les États ne peuvent pas être mis complètement hors-jeu ». Et comment donc!

    Et j'ajouterais que par moments devenus bien trop nombreux, le déni de démocratie semble tel, vu de la rue en tout cas, qu'on en vient à penser qu'il faudrait peut-être envisager d'imposer que les lobbyistes soient impérativement « nationaux » (locaux) et élus au suffrage universel!

    Et poussons la caricature encore d’une coche, jusqu’à exiger que dans chaque pays, soit imposé aux Exxon, BP, Monsanto, Google et cie, un conseil plénipotentiaire quant aux affaires locales de la compagnie, lequel conseil serait aussi élu, mais cette fois au suffrage de la députation nationale du pays où la cie fait des affaires.

    Au Canada et au Québec, par les temps qui courent, cela donnerait l’impression d’avoir une chance de récupérer le haut du pavé dans la gestion des choses pétrolières, minières, et pharmaceutiques, à commencer par ça en tout cas...

    Ah, la pensée magique…

  • Denis-Émile Giasson - Abonné 29 juin 2015 08 h 28

    Enfin!

    L'Aléna a démontré que de telles dispositions mettaient en péril l'autorité politique et la subordonnait encore plus à la dictature de l'économie mondiale dirigée par les grandes entreprises bncaires et commerciales. Faut se souvenir de la saga des «2X4» qui vit le gouvernement canadien et ses producteurs forestiers mis à genoux par le gouvernement américain poussé à la vendetta par la grande industrie forestière des USA. Que le gouvernement français se tienne debout devrait donner des «idées» à nos gouvernements inféodés aux multinationales présumées généreuses d'emplois.