Les Européens pourraient forcer la réouverture de l’entente

Le Canada se leurre s’il pense que son traité de libre-échange avec l’Europe y sera adopté sans heurt ni retard, préviennent des experts. En fait, il pourrait même devoir se résoudre à y apporter des modifications.

Les principaux obstacles à la ratification de l’entente canado-européenne ne surviendront pas de ce côté-ci de l’Atlantique en dépit « des quelques grincements de dents entendus ici ou là », estime le professeur et titulaire de la Chaire Jean Monnet en intégration européenne à l’Université Laval, Olivier Delas. Les vrais problèmes seront du côté européen.

« Je ne suis pas pessimiste. Je m’efforce seulement d’être froidement réaliste,a-t-il expliqué mercredi lors d’un atelier sur le traité entre le Canada et l’Union européenne organisé par le Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM) de l’Université du Québec à Montréal (UQAM). Quand j’entends ici des gens se contenter de dire que le Canada doit rester ferme, je crois que l’on ne saisit pas bien la situation. On n’assiste pas seulement en Europe à un jeu politique ou diplomatique. On est aussi véritablement aux prises avec un problème juridique et de partage des compétences. »

Les tribunaux ad hoc

Sur le fond, le principal sujet qui fâche est le fameux mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettant aux premiers de poursuivre les seconds devant des tribunaux ad hoc d’experts s’ils se sentent injustement traités. Pour ses opposants, cette disposition est une menace à la souveraineté démocratique des États, en matière notamment de programmes publics et de protection de l’environnement. Certains pays ont aussi des récriminations, comme la Bulgarie qui comprend mal pourquoi elle resterait l’un des seuls pays dont les ressortissants auront besoin d’un visa pour entrer au Canada, ou la Grèce qui voudrait mieux voir protégée l’appellation de son fromage feta.

Et puis, il y a le processus de ratification des traités commerciaux qui n’était déjà pas simple en Europe et qui est devenu encore plus compliqué depuis les réformes du traité de Lisbonne. On ne sait pas encore si l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne sera considéré comme relevant uniquement des compétences des institutions européennes, ou comme étant de compétences mixtes avec les États nationaux, mais la plupart des accords commerciaux sont considérés comme mixtes, rappelle Joël Lebullenger, professeur émérite de l’Université de Rennes 1, dans l’ouest de la France. Si c’était aussi le cas cette fois-ci, les institutions européennes pourraient permettre l’entrée en vigueur « provisoire » des dispositions de l’AECG relevant de leurs compétences et attendre que les parlements des 28 pays membres de l’Union donnent leur feu vert au reste.

Dans l’ombre d’une autre négociation

Les plus gros soucis risquent toutefois de venir des institutions européennes, à commencer par le Parlement européen, investi depuis peu d’un véritable droit de veto en la matière et dont plusieurs membres, à gauche comme à droite, sont très remontés contre le RDIE. « Il est certain qu’on ne voudra pas présenter d’accord commercial devant le Parlement européen à moins d’être convaincu d’avoir les ceintures et les bretelles », a commenté Joël Lebullenger.

Olivier Delas craint autant sinon plus encore la réaction de la Cour européenne de justice, qui finira, tôt au tard, par devoir se prononcer sur l’AECG et ses tribunaux spéciaux. Cette cour s’est montrée par le passé « très jalouse de ses compétences, notamment en matière d’investissement », au point d’invalider une disposition similaire au RDIE, mais conclue entre deux pays membres.

On ne peut pas comprendre le soudain intérêt et la grande méfiance que soulève aujourd’hui l’AECG sans se souvenir qu’il est couramment présenté comme un modèle de ce que pourrait être l’éventuel Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP en anglais) en négociation depuis 2013 entre l’Union et les États-Unis.

Le Canada obligé de plier ?

Se disant « consciente de la vive opposition contre le TTIP et les RDIE », la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a proposé la semaine dernière un projet de remplacement graduel des RDIE par un tribunal international pour l’investissement permanent et de mise en place d’un mécanisme d’appel. Il faut préciser que, si plusieurs Européens s’opposent aujourd’hui aux RDIE, leurs gouvernements sont partis de presque la moitié des 3000 signés jusqu’à présent dans le monde.

Américains et Européens pourraient bien se résoudre à prévoir tout de suite un mécanisme d’appel à leur éventuel RDIE si cela leur permet de trouver une entente acceptable, observe Céline Lévesque, doyenne et professeure de droit à l’Université d’Ottawa. « Est-ce que le Canada accepterait de faire de même pour des raisons stratégiques, même si l’on considère officiellement que l’accord est bouclé ? Je pense que oui », dit-elle, d’autant plus que le texte de l’accord prévoit déjà la possibilité de la mise en place d’un tel mécanisme.

Lancées en 2009, les négociations de l’AECG se sont officiellement conclues l’automne dernier. L’entente fait encore l’objet d’un « nettoyage juridique » et devra ensuite être traduite dans les 24 langues de l’Union européenne avant d’être soumise au processus de ratification. Qualifiée de traité de nouvelle génération, elle porte sur un vaste ensemble d’enjeux, dont le commerce des biens et services, les contrats publics, la mobilité de la main-d’oeuvre, la culture, les produits agricoles et la difficile question de la coopération réglementaire.

1 commentaire
  • Pierre M de Ruelle - Inscrit 14 mai 2015 07 h 54

    Dommage....

    Donc ce n'est pas demain la veille que l'on verra les fromages fins Européens débarquer ici a des prix plus compétitifs, et donc continuer a se faire littéralement voler par les producteurs locaux, pour leurs copies fades et sans gout..........