L’accord est conclu, mais tout n’est pas joué

Bruxelles et Ottawa ont officiellement dévoilé, vendredi, le contenu de leur accord commercial « de nouvelle génération » et ont minimisé l’importance de l’opposition en Allemagne.

« Nous célébrons la fin… la FIN des négociations », a répété le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, en point de presse au sortir d’une rencontre au sommet, à Ottawa, avec le premier ministre canadien, Stephen Harper, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. « Nous avons signé une entente au nom des 28 [pays membres de l’Union européenne], et tous étaient d’accord avec ce texte. »

José Manuel Barroso a assuré n’avoir « aucun doute » que cet accord continuera son chemin jusqu’à sa ratification en dépit des menaces de certaines voix influentes en Allemagne d’y faire obstacle à moins que soit enlevée la disposition permettant aux investisseurs privés de poursuivre un État s’ils se sentent lésés. « Toutes les communications officielles en provenance de l’Allemagne étaient favorables à cette entente », a-t-il affirmé. « Le contraire aurait d’ailleurs été étrange », a-t-il ajouté, puisque l’Allemagne devrait en être la première bénéficiaire, à titre de première puissance exportatrice européenne.

Il n’y a rien de surprenant à ce que des voix, ici et là, en demandent plus, a ajouté l’hôte du sommet, Stephen Harper. « C’est la nature du processus, mais l’accord est final »,a-t-il tranché.

Le «non» allemand

Le ministre allemand de l’Économie, Sigmar Gabriel, a répété jeudi qu’il était « totalement clair » que l’Allemagne rejetterait la disposition de l’entente permettant à un investisseur privé de poursuivre un État devant un tribunal parallèle formé d’experts. Membre du gouvernement de coalition d’Angela Merkel, M. Sigmar est aussi le chef du principal parti concurrent à celui de la chancelière.

Contestée aussi au Parlement européen ainsi que par les mouvements altermondialistes, la disposition controversée est bien connue au Canada depuis son apparition dans le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et s’est répandue à travers le monde, depuis, à la faveur notamment de la multiplication des accords de protections des investissements. Les États membres de l’Union européenne ont eux-mêmes signé 1400 de ces accords, dont huit avec le Canada, fait valoir la Commission européenne.

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair, a dit « comprendre » et « partager cette inquiétude » des Allemands, au point même d’être « très réticent » à l’idée de soutenir la disposition en cause.

Le Parti libéral dit être plutôt favorable à l’entente, mais sa porte-parole en matière de commerce international, Chrystia Freeland, ne se dit pas convaincue par les déclarations de MM. Van Rompuy et Barroso. « Ce sont des canards boiteux, politiquement, a-t-elle dit au Devoir des deux hommes dont les mandats sont pratiquement terminés. Je crois que la petite fête d’aujourd’hui [vendredi] était prématurée et que les probabilités sont très fortes qu’on soit obligé de rouvrir cette entente. »

Entente de «nouvelle génération»

Lancées il y a plus de cinq ans, les négociations de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) se sont officiellement conclues cet été. L’entente porte sur un vaste ensemble d’enjeux, dont le commerce des biens et services, les contrats publics, la durée des brevets pharmaceutiques, les produits agricoles, la mobilité de la main-d’oeuvre, la culture, ainsi que la délicate question des obstacles au commerce que peuvent constituer les différences de normes et de règles.

« Il serait difficile de surestimer l’importance de cet événement », a déclaré Stephen Harper. L’accord avec le plus grand marché unique, avec 500 millions de consommateurs, « est plus vaste, est plus dense » que tout autre accord signé par le Canada.

Ce traité commercial de « nouvelle génération » est « probablement l’accord le plus avancé au monde aujourd’hui en termes d’intégration des marchés », a ajouté José Manuel Barroso.

« C’est vraiment l’entente que nous avions rêvée au point de départ », a déclaré l’ancien premier ministre du Québec, Jean Charest, qui avait été invité pour l’occasion et qui avait été le premier à lancer cette idée en 2007.

Une route encore longue

Officiellement dévoilée en version française et anglaise, l’entente de 1500 pages, qui avait déjà fait l’objet de fuites cet été, doit encore faire l’objet d’une révision juridique puis d’une traduction dans les 24 langues de l’Union européenne avant d’être soumise au processus de ratification. Ce processus sera beaucoup plus compliqué en Europe qu’au Canada, où il n’a besoin, théoriquement, que de l’assentiment de la Chambre des communes bien que la coopération des provinces, cette fois-ci, soit essentielle. En Europe, l’entente devra être acceptée par le Conseil rassemblant les chefs de gouvernements de l’Union, avant d’être soumise au Parlement européen, puis, « si nécessaire », aux parlements nationaux des pays membres, pour une entrée en vigueur probablement pas avant 2016.

Ottawa doit encore annoncer par quel moyen il entend dédommager les fromagers canadiens qui feraient les frais des nouveaux quotas d’importation accordés aux Européens, a admis le ministre québécois de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, Jacques Daoust. « On ne les lâchera pas », a-t-il assuré au Devoir. Mais, de manière générale, « on ne peut pas être perdant quand on a une population de 8 millions de personnes et qu’on se donne accès à un marché de 500 millions de personnes », a-t-il fait valoir. Surtout quand on cherche à réduire sa dépendance commerciale à l’égard du voisin américain et quand on sait que le Québec a toujours été meilleur que les autres au pays pour faire des affaires en Europe.

L’entente a notamment été saluée par les porte-parole des gens d’affaires. Inquiète au départ de voir les autorités locales perdre trop de pouvoirs en matière, notamment, de contrats publics, la Fédération canadienne des municipalités a aussi « félicité » Ottawa pour avoir « protégé les droits et les points de vue municipaux ».

Mais tout le monde n’avait pas le coeur à la fête à Ottawa. Des manifestants se sont rassemblés sur la colline parlementaire pour dénoncer un « accord désastreux pour les peuples et l’environnement ». Le Centre canadien de politiques alternatives a dévoilé, jeudi, une longue analyse des textes de l’entente ayant fait l’objet de fuites. Outre le pouvoir de poursuite des investisseurs privés, on y dénonce, entre autres, la perte d’outils de développement économique par les gouvernements locaux, des règles favorisant la privatisation de services publics, une faible protection de la culture et la hausse certaine du prix des médicaments.

1 commentaire
  • Mario Jodoin - Abonné 27 septembre 2014 21 h 25

    Sous-titre étrange...

    «Berlin continue de ronchonner en raison de certains articles de l’entente de 1500 pages»

    J'imagine que ce sous-titre n'est pas de l'auteur. D'une part, l'utilisation du verbe «ronchonner» («Manifester sa mauvaise humeur, son dépit, en murmurant plus ou moins distinctement des mots de mécontentement.») vise manifestement à associer les réserves des Allemands à un caprice.

    D'autre part, parler de «certains articles» d'une entente de 1500 pages est un autre propos éditorial visant cette fois à faire comprendre que les Allemands s'attardent à des détails, alors que le fait de donner le droits à des multinationales de poursuivre les gouvernements si elles considèrent que les décisions gouvernementales leur nuisent est un accroc majeur à la démocratie.

    Déjà, des entreprises nationales fondent des filiales à l'étranger et utilisent ensuite cet article pour poursuivre leurs gouvernements. Bref, ce sous-titre tendancieux dans un article informatif n'a pas sa place.

    D'ailleurs, la section de l'article qui porte sur cette question montre que la réaserve des Allemands est partagée par bien d'autres personnes.