La chasse aux fraudeurs n’est pas concluante

À ce jour, le Directeur des poursuites criminelles et pénales  a déposé des accusations dans 17 dossiers d’hébergement touristique illégal et pourrait bientôt faire de même pour quatre autres cas actuellement à l’étude. Or un seul des dossiers pour lesquels des accusations ont été portées a finalement été soumis aux tribunaux et pas un sou n’a été versé sous forme d’amende.
Photo: Pedro Ruiz - Le Devoir À ce jour, le Directeur des poursuites criminelles et pénales  a déposé des accusations dans 17 dossiers d’hébergement touristique illégal et pourrait bientôt faire de même pour quatre autres cas actuellement à l’étude. Or un seul des dossiers pour lesquels des accusations ont été portées a finalement été soumis aux tribunaux et pas un sou n’a été versé sous forme d’amende.

La lutte contre l’hébergement illégal s’est intensifiée au cours des dernières années au Québec, mais les contrevenants échappent toujours aux sanctions. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a jusqu’à maintenant porté des accusations dans près d’une vingtaine de dossiers, mais un seul a été jugé. Et bien que condamnée, l’entreprise fautive n’a jamais acquité l’amende imposée, a appris Le Devoir.

 

À ce jour, le DPCP a déposé des accusations dans 17 dossiers d’hébergement touristique illégal et pourrait bientôt faire de même pour quatre autres cas actuellement à l’étude. Or un seul des dossiers pour lesquels des accusations ont été portées a finalement été soumis aux tribunaux et pas un sou n’a été versé sous forme d’amende. « Le dossier qui a été jugé a mené à une condamnation de 750 $. Cependant, la personne morale défenderesse a fait faillite et le percepteur des amendes a donc fermé le dossier. Aucune somme n’a été perçue », a indiqué au Devoir le porte-parole du DPCP, René Verret.

 

« Les autres [cas] sont en transfert vers les palais ou en attente des plaidoyers des défendeurs, a-t-il précisé. Il est encore trop tôt pour avoir des chiffres concluants sur ces 17 constats autorisés. »

 

Amendes salées

 

Cette réalité détonne avec la volonté annoncée par les autorités gouvernementales de contrecarrer le phénomène de l’hébergement illégal, amplifié par l’apparition de sites de location en ligne comme Airbnb.

 

Pour convaincre ceux et celles qui louent une chambre, un appartement ou un chalet pour une période inférieure à un mois de se conformer aux règles en vigueur — obtenir une attestation de classification, détenir une assurance responsabilité civile d’au moins 2 millions de dollars et verser à Revenu Québec la taxe sur l’hébergement —, Tourisme Québec a particulièrement montré les dents l’été dernier. Les dossiers d’hébergement illégal dépistés par les inspecteurs et transmis au DPCP exposeront les contrevenants à des amendes variant de 750 $ à 2250 $ par jour d’infraction et de 2250 $ à 6750 $ par jour en cas de récidive, prévenait-on.

 

Du côté de Revenu Québec, qui est chargé de percevoir la taxe sur l’hébergement, on affirme que le nombre d’interventions de contrôle fiscal effectuées dans le secteur de l’hébergement a progressé au cours des dernières années. On constate toutefois que les sommes récupérées sont demeurées sensiblement les mêmes. En 2010-2011, 2013 interventions ont permis de mettre la main sur 6,6 millions, tandis qu’en 2012-2013, 2626 interventions ont mené au même résultat.

 

« Les statistiques de récupération fiscale dans le secteur de l’hébergement incluent l’ensemble des sommes récupérées dans ce secteur d’activité, a spécifié la porte-parole de Revenu Québec, Geneviève Laurier. Les résultats des interventions en matière d’hébergement illégal en font partie. » Doit-on comprendre que des amendes ont bel et bien été payées par des gens effectuant de l’hébergement illégal ? « Les statistiques en matière de récupération fiscale et/ou d’hébergement ne sont pas détaillées de façon aussi précise », s’est-elle contentée de répondre par courriel.

 

Agir plus rapidement

 

L’Association Hôtellerie Québec (AHQ), qui prétend que les sites comme Airbnb représentent une « concurrence déloyale », déplore la lenteur des procédures menant au paiement d’une amende. « On ne veut pas d’une police, mais on a besoin d’une façon plus rapide de contrer l’hébergement illégal. Ça prend des pouvoirs supplémentaires ou des mandataires qui peuvent agir », note la p.-d.g. de l’AHQ, Danielle Chayer.

 

À l’opposé, Philippine de Tinguy croit que les règles devraient être adaptées à la nouvelle réalité des locations de chambres ou d’appartements en milieu urbain, en ligne et pour une courte durée. Cette utilisatrice d’Airbnb louait de temps à autre une chambre de son appartement du Mile-End à un « prix d’ami », mais y a renoncé l’automne dernier lorsqu’elle a reçu — à sa grande surprise — un avis lui indiquant qu’elle était dans l’illégalité. « C’est tout à fait normal de payer ce qu’on doit, mais je pense qu’il faudrait simplifier les démarches d’attestation et assouplir les lois », fait-elle valoir.

 

Un comité consultatif mis sur pied sous le dernier gouvernement péquiste pour analyser le phénomène de l’hébergement illégal s’est réuni une première fois en début d’année. Le gouvernement a également rencontré des représentants d’Airbnb et l’inclusion de la taxe d’hébergement à même les tarifs de location des utilisateurs du site y a été soulevée. La nouvelle ministre du Tourisme, Dominique Vien, a dit vouloir attendre le dépôt du rapport du comité avant de se prononcer dans ce dossier.

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