Le projet fédéral sur les valeurs mobilières est bien perçu

L'ancien patron de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Mario Albert, aujourd’hui président d’Investissement Québec.
Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir L'ancien patron de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Mario Albert, aujourd’hui président d’Investissement Québec.

Le Fonds monétaire international (FMI) voit d’un bon oeil le projet fédéral d’un régime « coopératif » de réglementation de valeurs mobilières, mais convient encore une fois que le système actuel, qui repose sur la compétence des provinces, est solide.

 

« Dans le marché des valeurs mobilières, les autorités réglementaires provinciales et fédérale ont fait des progrès en vue de l’implantation d’un cadre solide et harmonisé, mais il y a encore des défis : l’application des lois, l’identification du risque et la vitesse de l’élaboration des politiques », a écrit le prêteur international en marge de son rapport annuel sur l’état de l’économie canadienne.

 

« Le système fédéral de filets de sécurité est crédible, bien qu’il n’y ait aucune agence unique ayant le mandat explicite de faire le portrait des risques systémiques ou de s’occuper d’un plan de gestion de crise. [...] L’amélioration de la coopération entre les autorités provinciales et fédérale renforcerait les mécanismes de surveillance de marché. »

 

Le FMI a longtemps fait valoir que le Canada devrait à tout prix se doter d’une agence unique, comme d’autres pays, et s’éloigner du système actuel, caractérisé par la présence de plusieurs organismes provinciaux.

 

Les choses ont changé. En décembre 2011, le projet fédéral soumis à la Cour suprême a été jugé invalide, les juges estimant qu’il y avait là un empiétement évident sur les compétences conférées aux provinces par la Constitution. Mais le tribunal avait laissé une fenêtre ouverte sur la question du risque systémique en évoquant la possibilité d’un régime « coopératif ».

 

Le concept a été rapidement repris par Ottawa, qui a annoncé, en septembre 2013, un projet commun avec l’Ontario et la Colombie-Britannique. Le protocole d’entente qui devait être prêt pour le 31 janvier a été repoussé de trois mois, mais des discussions ont lieu avec d’autres provinces, a indiqué Ottawa vendredi en fin de journée.

 

Le système actuel

 

Présentement, le forum qui sert de regroupement aux agences provinciales, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), est doté d’une présidence tournante qu’occupent à tour de rôle les dirigeants des agences. Le président actuel est Bill Rice, patron de la commission albertaine des valeurs mobilières.

 

En mars 2013, le patron de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui surveille l’industrie québécoise, avait indiqué que les ACVM travaillaient de façon à se donner un statut légal qui lui donnerait plus de poids. Mario Albert, aujourd’hui président d’Investissement Québec, avait alors affirmé qu’une telle structure permettrait notamment de répondre aux avances du gouvernement fédéral.

 

Deux mois plus tard, M. Albert avait laissé libre cours à ses frustrations et affirmé tout haut, lors d’une allocution au Cercle de la finance internationale de Montréal, qu’il en avait franchement assez de l’insistance du FMI au sujet d’une agence unique. « Dans le développement des normes au plan international, je n’ai jamais trouvé de principe disant que, pour être efficace, il doit y avoir un encadrement centralisé dans un pays », avait-il dit.

 

Le FMI évoque depuis des années l’argument des économies d’échelle, puisque la création d’une agence unique éviterait à un émetteur d’actions ou d’obligations de faire affaire avec plusieurs organismes provinciaux.

 

« [Le régime] devrait réduire les coûts de conformité et faciliter la coordination tout en rehaussant la gestion du risque systémique, surtout si toutes les provinces y participaient », a écrit le FMI dans son rapport.

 

« Les autorités [gouvernementales] conviennent que le nouveau régime coopératif serait plus efficace si toutes les provinces y adhéraient et reconnaissent que, même si le fédéral pourrait, en principe, poser des gestes pour assurer la stabilité du système, il serait préférable que ces gestes portant sur les marchés de capitaux soient mis de l’avant de façon coopérative. »

1 commentaire
  • Gilles Théberge - Abonné 4 février 2014 10 h 12

    Dur à suivre

    finalement le Québec continue de penser que quelqu'un quelque part ne se mêle pas de ses affaires. La Supreme Court of Canada a confirmé la juridiction provinciale des valeurs mobilières mais selon sa bonne habitude a introduit une notion nouvelle, la coopération.

    Le fédéral n'a pas attendu et est sauté à pieds joints dans cette brèche avec l'intention même pas cachée de l'élargir le plus possible afin finalement de pouvoir comme d'habitude mettre ses gros doigts sales dans la juridiction.

    Et le FMI dont on connait la subtilité déballe un discours en bois, c'est-à-dire en langue de bois dans lequel il dit une chose et son contraire, mais finalement renforce le fédéral qui piétine avec ses grosses mitaines pour enfin finir par s'introduire dans un champs qui l'obsède mais qui est en contradiction complète avec la Constitution, sa lettre et son esprit. Mais ça on sait tous que le fédéral n'en a rien à cirer.

    Comment ça va finir? Probablement par une défaite omplète des provinces, du moins celles qui continuent de vouloir controler les valeurs mobilières sur leur territoire et dans leur champs de compétence.

    Mais ça va finir mal. Et ça me fait penser à ce qui s'est passé en Europe. On se souviendra du fameux traité dit de Lisbonne : http://europa.eu/lisbon_treaty/glance/index_fr.htm

    Malgré le discours aux teneurs lénifiantes des dirigeants les peuples n'étaient pas convaincus de sa pertinence. Or cela devait être approuvé par tous les pays européens à l'unanimité. Les peuples de certains pays ont voté contre, dont l'Irlande. Qu'à cela ne tienne, les dirigeants savent mieux que le peuple ce que le peuple veut. Ils ont donc fait reprendre les référendums jusqu'à temps que les peuples fassent ce que voulaient les dirigeants... Et ce que voulait le FMI.

    Et c'est pourquoi cela finira de la même manière ici avec la Commission dite Nationale des valeurs mobilières que le fédéral veut, que les provinces ne veulent pas, mais que le FMI veut.