Accord Union européenne-Canada - Des tractations complexes

Les provinces et les municipalités craignent de perdre le puissant levier politique et économique des contrats publics.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Les provinces et les municipalités craignent de perdre le puissant levier politique et économique des contrats publics.

La conclusion - sans cesse annoncée et remise à plus tard - d’une entente de principe dans les négociations de libre-échange entre le Canada et l’Europe transportera l’ambitieux projet de traité commercial des échanges feutrés entre négociateurs à un débat public que ses critiques réclamaient depuis le début et que ses derniers espèrent le plus enflammé possible.


« On devrait pouvoir enfin voir plus précisément de quoi il retourne et entreprendre le débat public qui s’impose et qui a attendu trop longtemps », s’exclamait cette semaine un opposant au projet, Pierre-Yves Serinet, coordonnateur du Réseau québécois d’intégration continental (RQIC), un regroupement de syndicats, d’organismes d’aide au développement et d’autres organisations altermondialistes.


La nouvelle de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) a, une nouvelle fois, été prédite par plusieurs observateurs cette semaine avant d’être démentie vendredi. La rumeur s’était faite particulièrement forte cette fois-ci, parce que tout indique que les États-Unis et l’Union européenne annonceront le lancement de leurs propres négociations bilatérales lors du prochain Sommet du G8, les 17 et 18 juin, en Irlande du Nord, et parce que le Canada devrait avoir très peur que cela le renvoie rapidement loin derrière dans les priorités des négociateurs européens. Le bureau du premier ministre canadien, Stephen Harper, a toutefois affirmé, vendredi, qu’aucune annonce en ce sens n’était prévue durant sa tournée en Europe qui commencera cette semaine. « Nous n’en sommes pas encore arrivés là », a dit l’un de ses porte-parole qui évoquait « encore quelques enjeux en suspens ».


« Le dîner est prêt », s’exclamait pourtant cette semaine en entrevue au Devoir le négociateur pour le Québec, Pierre Marc Johnson, sans que l’on sache exactement s’il constatait seulement un fait ou s’il exprimait aussi, un peu, une certaine exaspération. « Il reste peut-être quelques derniers ajustements à y apporter, mais le dîner est prêt. Et lorsqu’on se donne autant de mal pour préparer un repas, on ne le destine généralement pas à la poubelle. »

 

Le début d’une nouvelle manche


En France, ces jours-ci, pour travailler entre autres sur ces questions, le professeur d’économie politique internationale à l’Université du Québec à Montréal Christian Deblock confirme que les deux négociations ne suscitent pas le même intérêt dans les médias européens. « Ça fait des mois que je suis ici et je n’ai pas entendu parler une seule fois des négociations avec le Canada. Le projet de négociation avec les États-Unis, par contre, soulève déjà beaucoup d’intérêt et de commentaires. »


L’expert québécois prévient cependant que la ratification d’une éventuelle entente de principe par les provinces canadiennes ainsi que le Parlement européen et les gouvernements des pays membres de l’Union n’est pas dans la poche. « Je crois comprendre que certaines provinces continuent de tiquer à l’idée de perdre de la liberté de manoeuvre sur les marchés publics. Mais le risque de problème est plus grand du côté européen. Le Parlement européen a déjà rejeté des accords commerciaux. Les négociateurs européens sont déjà accusés d’avoir cédé beaucoup trop aux Canadiens alors qu’on estime qu’il aurait mieux valu qu’ils se gardent cette monnaie d’échange pour leurs négociations avec les États-Unis. »


Dans le cas canadien, l’annonce d’une entente de principe signifierait que les provinces lui ont aussi donné leur accord politique, a précisé Pierre Marc Johnson. « Le but de la présence des provinces dans ces négociations est de leur permettre d’exprimer leurs demandes - ce que le Québec a fait notamment en matière culturelle, de certification de produits, de reconnaissance des qualifications professionnelles - et, deuxièmement, de les amener à se commettre à modifier leur législation afin de libéraliser le commerce dans certains cas. »


Pierre-Yves Serinet espère, au contraire, que l’annonce et le dévoilement d’une entente de principe donneront le départ d’un processus de consultation formelle et d’un véritable débat public après des années de négociations derrière des portes closes. « Il est du devoir des gouvernements de faire ce travail d’information et de consultation. Il sera aussi de leur devoir de dire non à un éventuel projet d’entente qui se révélerait, après examen, dommageable aux intérêts de la population. » Ce travail d’analyse et de critique sera d’autant plus nécessaire, dit-il, qu’entre l’entente de principe et sa traduction en textes juridiques, bien des détails de l’entente peuvent être ajoutés ou enlevés, ce qui changerait la portée.

 

L’AEC quoi?


Les négociations de l’AECG sont présentées comme les plus ambitieuses jamais entreprises par le Canada. Qualifié de traité commercial de 3e génération, le projet porte sur un vaste ensemble d’enjeux allant du commerce des biens à celui des services, en passant par les contrats publics, la protection des investisseurs, la propriété intellectuelle, les différentes normes et règles pouvant faire obstacle aux échanges, l’agriculture, la mobilité de la main-d’oeuvre, ou encore la culture. Comme plusieurs de ces enjeux touchent des compétences provinciales, l’Europe a exigé dès le départ qu’elles participent pour la première fois directement aux négociations.


L’intérêt pour le Canada est de diversifier ses exportations en gagnant un meilleur accès à un marché unique de 500 millions d’habitants. L’une des principales demandes des Européens - et aussi des questions les plus délicates - est l’ouverture des contrats publics infranationaux aux sociétés européennes sans que les provinces ou les municipalités puissent, par exemple, exiger des retombées économiques locales minimales. L’Europe voudrait aussi qu’on allonge la protection des brevets pharmaceutiques alors que le Québec a réclamé et aurait obtenu une protection de la diversité culturelle. Arrivées à l’étape des derniers compromis sur les sujets les plus délicats, les négociations se seraient de nouveau embourbées, cet hiver, après que le Canada fut arrivé avec de nouvelles demandes d’accès pour ses exportations de boeuf.


Traité de nouvelle génération


Les négociations de l’AECG essaient de faire quelque chose de plus complexe qu’un habituel traité de libre-échange, explique Christian Deblock. Il ne s’agit pas simplement de réduire les droits de douane sur le commerce des biens, parce qu’ils sont déjà très bas et que les économies développées ne reposent plus autant sur la fabrication de produits manufacturiers qu’auparavant. « Il s’agit surtout d’aider le commerce des services, la mobilité de la main-d’oeuvre, l’investissement et l’innovation, dont les principaux obstacles tiennent beaucoup aux différences de normes et de réglementation entre l’Europe et le Canada. » Pour les réduire, on ne peut pas espérer les harmoniser, « ça serait trop difficile ». Il faut plutôt trouver des mécanismes de reconnaissance mutuelle, « comme le Québec et la France l’ont fait récemment avec leur accord sur les compétences professionnelles ».


Ce n’est pas le seul but de l’AECG. Comme le projet de Partenariat transpacifique auquel le Canada s’est joint l’automne dernier - aux côtés d’une dizaine d’autres pays, dont les États-Unis, le Mexique, l’Australie et bientôt le Japon -, il vise aussi à construire des blocs commerciaux et à établir des normes internationales dans un contexte où les puissances émergentes chinoise ou indienne occupent de plus en plus de place dans l’économie mondiale. « On cherche à servir trois objectifs, en fait. On veut un accord qui facilite nos échanges de chaque côte de l’Atlantique. On essaie d’établir un modèle normatif vers lequel on peut tendre, en matière, par exemple, de droit des travailleurs et d’environnement. Et en même temps, on se crée une sorte d’alliance stratégique pour faire face à des négociations qui seront autrement plus difficiles avec les nouvelles puissances asiatiques, par exemple. »

 

La bataille à venir


Outre le secret de tout le processus de négociations, les opposants au projet de l’AECG lui reprochent, entre autres choses, de vouloir priver les provinces et les municipalités du puissant levier politique et économique des contrats publics. Ils craignent aussi que l’ajout d’une disposition permettant aux investisseurs de poursuivre les États s’ils se sentent lésés - inspirée du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - ne vienne contraindre encore plus leur liberté de manoeuvre en matière environnementale, sociale ou économique, en plus d’aider la cause de la privatisation des services publics.


Ces critiques, tout comme les négociations en général, ont trouvé relativement peu d’écho jusqu’à présent dans l’opinion publique. Ottawa n’est pas resté les bras croisés pour autant. Les ministres du gouvernement Harper multiplient les sorties publiques depuis un an pour vanter les mérites du futur traité. Le ministre canadien du Commerce international, Ed Fast, a, une nouvelle fois lundi, accusé ses détracteurs de recourir aux mêmes arguments de peur qu’au temps de l’ALENA. Invité au congrès annuel de la Fédération canadienne des municipalités, il y a assuré que les gouvernements locaux conserveraient une certaine liberté d’action en matière de prix, de qualité, de protection environnementale et même d’aide à leurs économies locales, mais seulement, dans ce dernier cas, pour les contrats dont la valeur restera sous un certain seuil. « Je veux aussi qu’il soit clair que d’importantes priorités, comme l’éducation et la santé, seront exclues de l’entente. »


Pierre-Yves Serinet admet que la partie ne sera pas facile. Au fédéral, les partis (Parti libéral et Nouveau Parti démocratique) qui s’étaient opposés à l’ALENA il y a 20 ans se sont faits jusqu’à présent extrêmement discrets sur la question de l’AECG. Au Québec, le gouvernement Marois semble aussi avoir décidé d’appuyer le projet lancé par le libéral Jean Charest après l’avoir longtemps critiqué dans l’opposition et il ne semble y avoir que Québec solidaire pour vouloir s’y opposer. Les compressions budgétaires du gouvernement fédéral des dernières années dans les organismes sociaux et de défense des droits font mal aussi à la base organisationnelle du mouvement altermondialiste. Ce qui aiderait, c’est qu’un sommet canado-européen se tienne au Canada pour concentrer les forces et les esprits. « Le débat devrait lever, malgré tout, si les gouvernements n’essaient pas d’expédier le processus de ratification le plus vite possible et que les médias font leur travail. »

1 commentaire
  • Denis Paquette - Abonné 9 juin 2013 10 h 40

    Ne soyons pas naifs et attirés par des faux gains,

    Selon moi l’Europe est trop instable pour offrir une garantie quel conte et raisonnable. Comment pourrait-il et en être autrement, même entre eux c’est difficile et ardu. Dans le cas des USA et de l’Europe c’est autre chose. Les USA étant trop important pour que l’Europe ne s’y conformes pas. Tandis qu’une entente avec le Canada voudrait dire pour eux : one more, or one less. Chez moi l’on a l’habitude de dire qu’un partenaire ne peut pas offrir plus que ce qu’il a, les ententes ne seront respectées que par défauts. Est ce que nous voulons. Une entente exige que le partenaire en toute circonstance puisse s’y soumette et l’honorer. Ce fut difficile avec les américains, imaginé avec les européens qui sont fondamentalement différents et en rang dispersé. Selon moi seul des ententes partielles sont possibles et encore. Pour nous l'Europe n'est pas mur, et on ne peut se permettre de devenir bouc émissaire