Cour suprême - Wal-Mart tente de limiter la portée de l’article 59 du Code du travail

Lors d’un premier affrontement en Cour suprême, en 2009, six juges contre trois ont donné raison à Wal-Mart.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Lors d’un premier affrontement en Cour suprême, en 2009, six juges contre trois ont donné raison à Wal-Mart.

Contrairement à ce qu’allègue le syndicat, la fermeture du Wal-Mart de Jonquière en 2005 n’a pas changé illégalement les conditions de travail des 194 employés, affirme la compagnie, car le maintien des activités d’une entreprise « n’est pas une condition de travail ».


Dans son mémoire déposé en vue d’une deuxième et dernière bataille en Cour suprême, prévue le 6 décembre prochain, Wal-Mart tente de minimiser la portée de l’argumentaire syndical selon lequel la fermeture a transgressé l’article 59 du Code du travail.


L’article 59 empêche un employeur de modifier les conditions de travail à partir du moment où des employés manifestent officiellement leur intention de se syndiquer, sauf s’il y a consentement écrit.


Les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC-FTQ) veulent faire annuler une décision de la Cour d’appel rendue l’an dernier. En gros, le syndicat veut qu’un arbitre puisse avoir la liberté d’imposer des mesures réparatrices.


« L’article 59 du Code n’accorde pas aux salariés plus de droits qu’ils en avaient avant le dépôt de la requête en accréditation et ne leur accorde pas une garantie d’emploi », ont écrit les avocats de Wal-Mart, membres du cabinet Heenan Blaikie.


« Il est inconcevable que le législateur québécois ait pu vouloir empêcher un employeur de fermer librement son entreprise, de façon réelle et définitive, en exigeant qu’il démontre des motifs économiques pour ce faire, et ceci, uniquement pendant la courte période de gel prévue par l’article 59 », ajoutent les avocats.


Il n’y a pas eu de changement aux conditions de travail, selon Wal-Mart, mais une suppression de ce travail. Un tel arrêt des activités « met fin à l’existence de l’employeur », ajoute la compagnie. Celle-ci estime qu’en cas de fermeture, il n’y a plus d’équilibre à maintenir entre employeur et employés, et « la protection offerte par l’article 59 n’a aucune utilité ».


La fermeture du Wal-Mart à Jonquière a fait la manchette des médias d’ici et d’ailleurs. La société a toujours affirmé que la succursale, qui n’a pas rouvert, n’atteignait pas ses objectifs financiers. Une succursale à Saint-Hyacinthe s’est syndiquée par la suite et a négocié une convention devant un arbitre, mais l’accréditation a été révoquée en 2011.


Lors d’un premier affrontement en Cour suprême, en 2009, six juges contre trois ont donné raison à Wal-Mart. La cause, qui analysait là aussi la liberté de fermer en cas de récente syndicalisation, avait tourné autour de l’article 15, qui porte sur la réintégration. Puisque le magasin n’existe plus, une réintégration serait impossible.


« Il m’apparaît étrangement pléonastique de conclure que la fermeture d’une entreprise est une raison suffisante pour fermer l’entreprise, avait écrit la juge dissidente Rosalie Silberman Abella. Cette affirmation mène à croire que le Code du travail permet de vérifier si le comportement de l’employeur est motivé par l’antisyndicalisme lorsqu’il congédie un seul salarié, mais ne le permet pas lorsqu’il les congédie tous. »


La Cour suprême avait cependant un prix de consolation au syndicat : peut-être que les articles 12 à 14, portant sur l’ingérence et l’intimidation, pourraient s’appliquer dans un cas de fermeture.

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