Libre-échange Canada-Europe - Un pari risqué pour les provinces

Les provinces sont en voie de céder beaucoup plus de pouvoirs qu’elles ne le pensent peut-être, dans le cadre des négociations de libre-échange en cours entre le Canada et l’Europe, conclut un avis juridique.


Le Canada a adopté dans ces négociations une approche qui « semble traduire un désir d’accorder de vastes concessions aux sociétés européennes, sans attendre grand-chose en retour », déplore l’étude de 19 pages commandée par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), dont Le Devoir a obtenu copie. Pourtant , les propositions contenues dans le projet d’entente « représentent un changement radical qui, si elles devaient être mises en oeuvre, influencerait de manière omniprésente, contraignante et sans précédent l’autorité des gouvernements provinciaux ».


Basé sur des textes de négociation datant de cet hiver et de l’automne dernier ayant fait l’objet de fuites, l’avis juridique s’inquiète notamment de la capacité actuelle et future des provinces, des villes et autres autorités publiques infranationales d’exercer leurs pouvoirs en matière de santé, d’éducation, de gestion de l’eau ou encore de protection de l’environnement. Il se penche sur les annexes où les deux camps font la liste des secteurs et des entités qu’ils veulent exclure des dispositions générales du futur traité en matière de services.


Son auteur, l’expert en commerce international et droit d’intérêt public, Steven Shrybman, du cabinet d’avocats Sack Goldblatt Mitchell, y constate que les Européens ont réclamé une protection « illimitée » de leurs pouvoirs dans de vastes domaines tels que les monopoles publics, la distribution d’eau, la recherche et le développement, l’éducation, la santé, la finance et l’énergie. De son côté, « le Canada n’a proposé aucune réserve dans la plupart de ces secteurs de services ; dans les autres, ses propositions sont superficielles si on les compare à celles de l’Union européenne », notamment parce qu’elles se limitent aux mesures existantes et empêcheraient tout changement à l’exception de ceux qui mèneraient à une libéralisation accrue. Or, dit l’avis juridique, « on peut facilement imaginer que les gouvernements auront à réagir à de nouveaux défis dans le transport en commun, l’énergie, les services environnementaux et plusieurs autres domaines où le rôle de l’État est essentiel à l’atteinte d’objectifs de société ».


On doute, par exemple, que les exemptions réclamées par le Québec en matière d’hydroélectricité et de gestion des forêts soient suffisantes pour protéger toute sa liberté de manoeuvre. Seul l’Ontario essaie de préserver l’ensemble de ses pouvoirs en matière d’énergies renouvelables. Seul le Manitoba essaie de faire de même en matière d’agriculture, ou le Yukon en matière de gestion d’eau. Aucune province n’a jugé bon de demander une exception générale dans les transports en commun.

 

Réforme quasi constitutionnelle


Lancées en 2009, les négociations en vue d’un Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) devraient être conclues d’ici la fin de l’année. Présenté comme un accord de « nouvelle génération », le projet d’entente porte sur un vaste ensemble de questions dont la réduction des barrières commerciales non tarifaires, les contrats publics, l’agriculture, la mobilité de la main-d’oeuvre, l’investissement, la protection des brevets pharmaceutiques et la diversité cultu rel le. Comme l’une des principales raisons qui ont convaincu l’Europe de s’engager dans ces discussions est la perspective de gagner un accès aux services et aux contrats publics relevant des gouvernements infranationaux, les provinces ont, pour la première fois, été invitées à participer directement aux négociations.


Extrêmement variées sur les services en cause, mais toujours bien timides, leurs positions trahissent « soit une foi aveugle dans les vertus du marché, soit une insouciance accablante », a déclaré hier au Devoir Steven Shrybman. « L’un des problèmes est que l’on ne semble pas comprendre que la portée de l’AECG sera beaucoup plus grande que celle de l’Accord de libre-échange nord-américain ou de l’Organisation mondiale du commerce. »


Les provinces devraient savoir, pourtant, que tout ce qu’elles accorderont aux Européens, elles le donneront aussi aux États-Unis et au Mexique en vertu de la clause de « la nation la plus favorisée » de l’ALENA.


Elles devraient également savoir que les différents pouvoirs que chacune acceptera de céder dans l’AECG ne pourront être récupérés qu’à condition de rouvrir le traité, ce que seul le gouvernement fédéral pourra réclamer. « De ce point de vue, l’entente sera une sorte de réforme quasi constitutionnelle qui laissera aux gouvernements provinciaux des prérogatives très variables », selon les quelques exceptions qu’ils auront demandées.

 

Briser le secret


Une copie de l’avis juridique a été envoyée à chacun des gouvernements provinciaux. On espère que les premiers ministres s’en parleront lors de la prochaine rencontre du Conseil de la fédération qui se tiendra à Halifax, à la fin du mois. « Cela provoquera peut-être une prise de conscience, a déclaré hier, au Devoir, Charles Fleury, secrétaire-trésorier au SCFP. Il faudrait, au minimum, briser le secret qui entoure les négociations depuis le début. Les enjeux sont trop importants, pour les provinces, pour les villes. »


Une étude de l’Institut de recherche en économie contemporaine (IREC) basée sur les mêmes documents que l’avis juridique du SCFP concluait elle aussi, cet hiver, que le Québec et le Canada avaient versé dans l’« angélisme » dans ces négociations.


De nombreuses voix se sont élevées contre le manque de transparence des négociations de l’AECG, tant dans les rangs de l’opposition à Ottawa que dans ceux des syndicats et du mouvement altermondialiste. L’une des plus importantes inquiétudes soulevées est liée à la crainte de voir les gouvernements infranationaux canadiens perdre leur capacité d’exiger des retombées locales en échange des 100 milliards de contrats publics qu’ils accordent chaque année.


Les défenseurs de l’AECG leur rétorquent qu’une concurrence plus ouverte et transparente en la matière ne sera pas une mauvaise chose. Ils ajoutent, entre autres, que la possibilité de gagner en échange un accès accru à un marché unique de 500 millions d’habitants vaut bien quelques concessions.


Le ministre canadien du Commerce international, Ed Fast, s’est lancé dans une violente charge, le mois dernier, à Montréal, contre « l’opposition bruyante, véhémente et bien organisée des opposants au commerce » dont les seules armes « sont la peur et le mensonge ».

8 commentaires
  • François Ricard - Inscrit 10 juillet 2012 06 h 02

    Non seulement le pouvoir des provinces

    La véritable raison d’être des accords de libre-échange est de réduire le pouvoir des états de réglementer de façon à faciliter l’expansion des entreprises.
    En autant que ces accords se limitent au commerce, ils ont un côté fort positifs. Mais de plus en plus, ils s’intéressent à bien d’autres secteurs : l’industrie, la finance, l’agriculture, les services publics, l’eau, l’environnement. Telle une pieuvre, le libre-échange étend son hégémonie dans tous les secteurs d’activité et tente de paralyser les l’action réglementaire des gouvernements.
    Le libre-échange est voulu et profite aux oligarques de toutes les nations.

  • Jean-Claude Archetto - Inscrit 10 juillet 2012 07 h 29

    Qu'elle démocratie?

    Peut- on compter sur les "Desmarais boys" Charest et Pierre-Marc Johnson pour défendre les intérêts vitaux des Québécois ?

    Peut-on compter sur notre premier ministre néo-con à la sauce républicaine Harper, à qui 18% des Québécois ont accordé leur confiance, et qui trépigne à l'idée de cet accord de libre-échange de même qu'à celui d'Asie Pacifique qui se négocie présentement et qui ne vont pas assez vite à son goût ?

    Il est temps de se réveiller car nous subirons collectivement les effets pervers de toutes ces négociations derrière des portes closes .

    Il y a longtemps que le modèle québécois irrite ceux qui veulent ouvrir nos marchés et nos services publics aux prédateurs . Ils ont trouvé avec ces accords de libre-échange le moyen de contourner la démocratie et l'étude parlementaire.

  • Nathan Zylbersztejn - Inscrit 10 juillet 2012 09 h 39

    Le libre echange a profite aux europeens

    J'ai vecu 35 ans en Europe et j'ai donc vecu la transition libre echangiste europeenne. Je pense que les citoyens europeens sont globalement gagnants. La concurrence a fait baisser le prix et augmenter la qualite de nombreux services en Europe. La telephonie, les transports sont devenus moins chers et certains services publics devenus beaucoup plus performants (postes par exemples), avec des grognements syndicaux parfoirs, certes.

    Je ne connais pas encore assez bien le Quebec, mais il me semble que la protection du marche est une forme d'isolement qui ouvre la voie aux inefficacites, a la corruption, et au clientelisme, et qu'en bout de ligne c'est le consommateur qui paie. Face a la concurrence internationale un systeme inefficace et corrompu est voue a mourrir ou a s'assainir. L'Europe a fait ce chemin d'une certaine facon. Ca peut sonner comme de la propagande ultra liberale, mais la vie est devenue vraiment moins chere en Europe, a l'exception de l'immobilier bien sur. L'ouverture des marches publics a la concurrence europeenne a aussi permis d'assainir considerablement les processus d'octroi de marches publics. Ce qui se passe au Quebec notamment dans la construction est devenu strictement impossible en Europe tant les processus sont devenus stricts et surveilles.

    Donc je pense que les accords de libre echange sont une bonne chose pour ceux qui sont excedes par les agissements du gouvernement Charest.

    D'un autre cote l'europe a aussi ses problemens. Augmenter l'efficacite et s'adapter a la concurrence necessite une certaine optimisation, et l'optimisation, c'est nous, les humains. Mais la, le travail coute deux fois plus cher en Europe et c'est la raison de toute cette pression qui s'exerce sur les travailleurs europeens. Est-ce un risque pour le Quebec? Je ne sais pas.

    • Philippe Landry - Inscrit 10 juillet 2012 13 h 55

      En fait, c'est depuis l'ouverture des marché à l'économie néo-libérale que le Québec a sombré dans la corruption, le clientelisme et tous les effets néfastes que vous soulevez.

  • Réal Rodrigue - Inscrit 10 juillet 2012 09 h 47

    Plus personne...

    ... pour défendre les intérêts des Québécois, dirait-on après avoir lu cet avis juridique. Avec cet accord de libre-échange, Ottawa s'apprête à réduire les pouvoirs qu'exercent les provinces à une peau de chagrin. Tout va profiter aux oligarques, lesquels pourront faire à peu près ce qu'ils veulent de toutes nos ressources, de l'eau, de l'agriculture et des forêts, etc...
    Tout le monde devrait maintenant comprendre, comme le démontrait Chomsky, comment le néolibéralisme détruit le développement durable et la démocratie. Il montre aussi comment nous sommes dupes généralement des ententes dites de libre-échange.
    Le papier de M.Desrosiers me jette dans la consternation...

  • Fabien Beaudet - Abonné 10 juillet 2012 11 h 25

    Anachronisme!

    Voilà une stratégie d'affaires et non de gouvernance responsable. Le « tout marché » ne doit plus être à base des mouvements de gouvernance. C'est anachronique! La crise écologique, démocratique et économique n'y trouvera pas de solutions, bien au contraire. « La solution n’est certainement pas dans davantage d’austérité budgétaire, plus de libre échange, plus de compétitivité, car ça, c’est la mort de nos sociétés. » Gaël Giraud, économiste. Voir le court exposé en vidéo ou il explique des approches constructives aux crises actuelles. Pensées pour l'Europe, elles sont bien universelles à mon avis. Voici le lien: http://www.devvi.ca/2012/07/03/pour-un-nouveau-mon