Commission fédérale de valeurs mobilières - Ottawa ne peut aller de l’avant, tranche la Cour suprême

En mai 2010, une coalition québécoise menée par le ministre des Finances, Raymond Bachand s'était opposée au projet du gouvernement fédéral.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir En mai 2010, une coalition québécoise menée par le ministre des Finances, Raymond Bachand s'était opposée au projet du gouvernement fédéral.

La Constitution n’autorise pas le cabinet Harper à créer une commission fédérale de valeurs mobilières qui réglementerait toute l’industrie, mais la Cour suprême a quand même évoqué hier l’avenue d’une «approche coopérative» après laquelle le Parlement pourrait «traiter des enjeux véritablement nationaux».

Les neuf juges du plus tribunal du pays, à qui le cabinet Harper a soumis son projet de loi en mai 2010 pour en faire évaluer la faisabilité constitutionnelle, ont écrit que «la Loi sur les valeurs mobilières, dans sa version actuelle, n’est pas valide, car elle ne relève pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement» par la Constitution.

L’arrêt des juges, unanimes dans leur décision, ont rappelé que la jurisprudence confère depuis longtemps ce champ de compétence aux provinces. Attendu depuis des mois, le jugement porte un dur coup aux intentions que caressaient Ottawa et le milieu financier torontois de remplacer les autorités provinciales.

«Nous avons la décision et nous la respecterons. Il est clair que nous ne pouvons aller de l’avant avec ce projet de loi. Nous allons étudier la décision attentivement et agir conformément», a indiqué dans un très bref communiqué Chisolm Pothier, directeur des communications du ministre des Finances, Jim Flaherty.

Plusieurs provinces s’opposent à ce projet, dont le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique. L’Ontario est depuis longtemps favorable.

«Certes, l’importance économique et l’omniprésence du marché des valeurs mobilières pourraient, en principe, justifier une intervention fédérale différente de celle des provinces sur le plan qualitatif, mais elles ne justifient pas la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières», ont écrit les juges.

Au cabinet du ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, qui se retient depuis quelques mois de commenter la cause, on a une fois de plus qualifié le geste fédéral d’«intrusion unilatérale». Le Québec faisait front commun avec plusieurs provinces, dont l’Alberta, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick.

«Il s’agit d’une grande victoire pour le Québec et le fédéralisme canadien. L’avis de la Cour est un rappel sans équivoque que le Parlement du Canada ne peut, de manière unilatérale, s’accaparer des pouvoirs des provinces, ni élargir les siens à sa guise. Il doit respecter les limites du  partage des compétences», a affirmé M. Bachand

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