Libre-échange Canada-Europe - La fermeture à un accord expliquée en un chapitre

Les négociations d'un traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne sont presque terminées. Cet accord, dont on entend peu parler, pourrait être le plus ambitieux de l'histoire du pays et avoir des impacts importants sur le Québec. Pour y voir plus clair, Le Devoir s'est rendu dans la capitale européenne.

Le Devoir à Bruxelles et à Paris

Le projet d'accord économique avec l'Europe ne soulève pas que des inquiétudes de ce côté-ci de l'Atlantique. De nombreux groupes de la société civile européenne y voient une menace d'un nouveau genre. On craint que cette entente autorise les entreprises à poursuivre les gouvernements si des lois, des règlements ou des jugements nuisent à leurs investissements, comme le permet le controversé chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), véritable bête noire des altermondialistes.

«Le fait qu'il y ait simplement la menace, la possibilité qu'une entreprise poursuive une collectivité publique qui prend des réglementations, ça, c'est par principe totalement inadmissible. Ça, c'est vraiment la pilule qui ne passe pas», s'insurge Frédéric Viale sur un ton posé, café à la main, en entrevue avec Le Devoir dans son appartement du XVe arrondissement à Paris.

Ce militant membre du conseil d'administration d'Attac-France redoute la puissance de feu des multinationales. «Des entreprises qui ont des moyens infinis vont menacer des collectivités locales», poursuit-il, ajoutant que cela minerait la démocratie. «Ce n'est pas possible que les décisions publiques qui sont des décisions prises par des élus, choisis par le peuple souverain, puissent être combattues par une entreprise privée.»

Le Canada a déjà goûté à cette médecine. À la fin des années 1990, Ottawa a dû renoncer à bannir le MMT, un additif ajouté à l'essence, à la suite d'une poursuite de la compagnie américaine Ethyl en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. Le gouvernement disait alors que ce produit chimique était nuisible pour la santé et l'environnement. Pas assez de preuves, rétorquait Ethyl, affirmant que l'interdiction du MMT lui coûterait des dizaines de millions de dollars. Résultat: Ottawa dut revenir sur sa décision, présenter des excuses publiques et payer 13 millions de dollars à l'entreprise.

La crainte d'un chapitre 11 européen

Cette manière de faire est peu familière aux Européens. Si certains pays ont déjà signé des accords contenant un chapitre similaire, c'est la première fois que Bruxelles en négocie un pour l'ensemble des 27 États membres. L'investissement est une compétence exclusive de l'Union européenne seulement depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. «Ça va être un précédent. Ça nous effraie pas mal. Dès lors que c'est accepté dans un accord, il n'y a strictement aucune raison que ce ne soit pas accepté dans un autre», appréhende Frédéric Viale.

Il craint aussi que l'Accord économique commercial et global (AECG) avec le Canada prépare le terrain pour des négociations avec un pays beaucoup plus redouté par les Européens. «Ça ne nous réjouit pas de savoir que derrière cet accord, qui peut paraître comme un accord entre deux pays développés, se cache un mastodonte comme les États-Unis.»

Une affirmation balayée du revers de la main par les négociateurs européens interrogés par Le Devoir à Bruxelles. Le Canada n'est pas un laboratoire en vue de futures discussions avec les Américains ou d'autres pays, affirme-t-on, même si c'est la première fois que l'on va aussi loin sur la question des investissements et qu'il s'agit des premières négociations de ce genre avec un pays développé.

La société civile n'est pas la seule à remettre en question le chapitre 11 de l'ALENA. Dans un rapport commandé par l'Union européenne, mais produit en toute indépendance par des experts et des universitaires, on s'interroge aussi sur le bien-fondé des poursuites que pourraient lancer des entreprises contre les gouvernements. «Il n'y a pas de preuve solide démontrant qu'un mécanisme de règlement des différends investisseur-État maximiserait les avantages économiques de l'Accord économique commercial global», conclut-on. L'étude, dévoilée en juin dernier en Europe mais peu diffusée au Canada, recommande plutôt que les conflits se règlent entre les États. Une manière de faire qui serait plus acceptable pour les altermondialistes comme Frédéric Viale.

L'attraction de nouveaux investisseurs au Québec, notamment pour participer au Plan Nord, est l'un des objectifs déclarés du gouvernement de Jean Charest dans ces négociations. Il est toutefois difficile de dire si une plus grande protection des entreprises attirerait davantage de capitaux dans le nord de la province.

L'un des auteurs du rapport, le politologue Jean-Frédéric Morin, en doute. «Ça, c'est la grande farce de ces accords-là. Pour chaque étude qui démontre que les accords sur la protection des investissements entraînent une augmentation des investissements, il y en a probablement deux qui démontrent l'inverse», soutient ce Québécois, professeur à l'Université libre de Bruxelles.

«Peut-être qu'il y a un lien quand tu signes avec le Venezuela, où là tu as vraiment peur pour tes investissements. Au Canada, je pense que tu peux faire suffisamment confiance au système juridique pour que l'investisseur regarde plutôt la taxation, la disponibilité de la main-d'oeuvre, l'accès aux capitaux et les coûts de transports», explique-t-il, en ajoutant que d'autres aspects de l'entente pourraient néanmoins stimuler les investissements de part et d'autre.

Les Européens sont bien conscients des défauts de l'ALENA. Pas question donc de faire un copier-coller du chapitre 11 dans l'accord Canada-Europe, a affirmé au Devoir un fonctionnaire européen qui participe aux négociations. Il est toutefois impossible de savoir quel type de protection est actuellement sur la table pour les entreprises et leurs investissements.

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Collaboration spéciale

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Ce reportage a été réalisé grâce à la Bourse Québec-Union européenne attribuée par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec et parrainée par le ministère des Relations internationales du Québec.
1 commentaire
  • René Pigeon - Abonné 6 décembre 2011 14 h 16

    nté Canada a conclu, à deux occasions, que le MMT ne présentait pas de danger significatif pour la santé

    Le gouvernement fédéral était divisé sur le sujet. Santé Canada a conclu, à deux occasions, que le MMT ne présentait pas de danger significatif pour la santé. Malgré ces études répétées, Environnement Canada, les politiciens de l’époque probablement, ont vu un danger dans le MMT. Il était évident que la cour allait donner raison à la compagnie Ethyl et tord au gouvernement, qui aurait pu éviter cette pénalité de 13 millions.