L'accord franco-allemand en six points

1- Un nouveau traité

La discussion sur un nouveau traité sera menée à «marche forcée pour rétablir la confiance», a indiqué le président français. L'idée est de conclure un accord dès le mois de mars sur ce traité dont l'Allemagne avait fait une priorité afin de sanctuariser la discipline budgétaire des États membres de la zone euro. En France, le traité serait ratifié au lendemain des élections présidentielle et législatives du printemps 2012.

La grande question reste le périmètre concerné. Paris et Berlin souhaiteraient obtenir l'adhésion des 27 États membres de l'Union européenne, mais sont «déterminés», à défaut, à parvenir à un accord des 17 membres de la zone euro, ouvert aux pays qui souhaiteraient le rejoindre.

La France, initialement réservée sur ce traité, s'y est résolue, dans l'espoir d'obtenir en contrepartie des gages sur la solidarité européenne.

2- Sanctions automatiques

Le premier point inscrit dans le traité consiste en des «sanctions automatiques» et «immédiates» visant les États membres de l'UE dont le déficit dépasserait les 3 % du PIB. Ces sanctions seraient vraisemblablement prononcées par la Commission européenne et une majoritée qualifiée des États membres de l'UE, calculée au prorata de leur population, sera nécessaire pour s'y opposer.

Un compromis semble avoir été trouvé entre Paris et Berlin sur les instances chargées d'apprécier cette discipline budgétaire. Berlin souhaitait que les mauvais élèves soient traduits devant la Cour européenne de justice (CEJ), ce que Paris refusait au nom d'un principe de souveraineté nationale. Finalement, il appartiendra, selon ce projet, à chaque cour constitutionnelle nationale de vérifier que le budget de «son» pays tende vers l'équilibre. La CEJ se contenterait de vérifier la conformité aux traités des «règles d'or» nationales de retour à l'équilibre budgétaire. Mais, elle ne pourrait pas annuler un budget national.

3- Une règle d'or renforcée

Les deux premières économies européennes entendent faire de cette règle d'or «renforcée», «sévère» et «harmonisée au niveau européen» le deuxième point fort du nouveau traité. L'ensemble des 17 pays de la zone euro devraient ainsi se doter d'une disposition constitutionnelle de retour à l'équilibre. Le gouvernement français a cependant renoncé pour le moment à convoquer le Congrès (Assemblée nationale et Sénat), ne disposant pas de la majorité des 3/5 requise, en raison de l'opposition de la gauche, majoritaire au Sénat.

4- Non aux euro-obligations

Après avoir plaidé en faveur d'euro-obligations (eurobonds) qui mutualiseraient la dette des pays de la zone euro, Paris y a finalement renoncé, se ralliant à la position de Berlin. Le risque, désormais reconnu par Nicolas Sarkozy, serait que les États les moins vertueux s'abritent sous ce parapluie européen pour relâcher leur discipline budgétaire et en faire payer le prix aux plus vertueux. Ces euro-obligations «ne sont en aucun cas une solution à la crise», a-t-il assuré. Pour Angela Merkel, un tel mécanisme ne se concevrait que dans le cadre d'une véritable fédération budgétaire, encore loin de voir le jour.

5- L'indépendance de la Banque centrale


La France a renoncé aussi à demander ouvertement à la Banque centrale européenne de s'ériger en rempart contre la propagation de la crise, en achetant massivement de la dette des pays en difficulté. Prêteur en dernier ressort, la BCE aurait endossé ainsi un rôle similaire à celui de la Réserve fédérale américaine. Mais l'Allemagne qui redoute plus que tout le risque d'inflation que ces interventions supposent y est farouchement opposée. Nicolas Sarkozy a ainsi réaffirmé hier sa «confiance» dans la BCE et les principes «d'indépendance» de l'institut de Francfort, s'engageant à s'abstenir «de tout commentaire positif ou négatif sur son action».

6- Le Fonds de secours permanent avancé


Le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de secours permanent de la zone euro censé voir le jour mi-2013, serait avancé à 2012. Ce fonds, mieux doté et plus solide, est censé remplacer l'actuel Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui a vu le jour en 2010.

Dans ce contexte, Paris a obtenu que la restructuration de la dette, imposée aux créanciers privés de la Grèce, ne soit pas imposée à d'autres pays pouvant bénéficier du futur MES.