Commission parlementaire sur la réforme de la Loi sur les mines - Dispute autour de la poule aux oeufs d'or

La coalition Pour que le Québec ait meilleure mine estime que la province pourrait se doter d'un fonds souverain de plus de 25 milliards de dollars d'ici 25 ans en se donnant les moyens d'aller chercher une part plus importante des revenus tirés de l'exploitation minière. Mais la création de cette cagnotte passerait obligatoirement par une hausse des redevances, une idée rejetée par le gouvernement Charest.

«Pour nous donner les moyens de bâtir un tel fonds souverain, nous devrons augmenter de façon substantielle l'apport fiscal des mines à l'État en bonifiant à la fois le régime de redevances actuel et en amenant le Québec à codévelopper ses propres ressources minières non renouvelables», a expliqué hier Ugo Lapointe, porte-parole de la coalition, en marge des travaux de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi qui doit permettre de réformer la Loi sur les mines. Ces deux mesures pourraient générer des revenus de plus de 1 milliard de dollars par année, selon une évaluation «conservatrice» de la coalition.

Les revenus annuels pourraient même aller grandissant au fur et à mesure que ce fonds — inspiré de ce qu'a fait la Norvège avec l'exploitation pétrolière — verrait ses actifs augmenter. «Le Québec pourrait alors investir dans la diversification économique des régions, notamment pour leur permettre de se développer une fois les ressources minérales épuisées. On peut même penser qu'une partie des sommes générées pourrait servir à financer des projets d'efficacité énergétique ou le développement d'énergies "vertes"», a fait valoir M. Lapointe. Sans oublier les importantes infrastructures qui seront, pour le moment, financées en bonne partie par les contribuables.

Le régime de redevances actuelles, basé sur les profits réalisés grâce à l'exploitation d'une mine, devrait toutefois être remplacé par un régime basé sur la valeur brute de la ressource. L'État québécois pourrait ainsi tirer des revenus beaucoup plus substantiels, notamment à la faveur de la hausse des prix sur les marchés internationaux. Par exemple, en 2010, la valeur des ressources minérales extraites du sous-sol québécois a atteint 6,8 milliards, alors que les minières ont versé 133 millions en redevances. Et de 2002 à 2009, la valeur des ressources non renouvelables extraites a dépassé les 37 milliards, tandis que les redevances atteignaient un total de 427 millions.

D'autres mécanismes permettraient à l'État québécois de tirer davantage de ses ressources non renouvelables, selon ce que soulignaient plus tôt cette année dans une étude Mihaela Firsirotu, professeur à l'École des sciences de la gestion à l'UQAM, et Yvan Allaire, président du conseil de l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques. Ceux-ci suggèrent des droits miniers calibrés au prix courant des ressources, mais aussi le partage des profits au-delà d'une rentabilité jugée acceptable par les promoteurs.

Le premier ministre Jean Charest a toutefois fermé la porte à une bonification du régime actuel, après s'être dit ouvert à discuter de changements au régime de redevances dans le cadre de l'étude du projet de loi 14 «sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable».

Outre l'épineuse question des redevances versées au trésor public, Ugo Lapointe a fait valoir que la création d'un fonds souverain impliquerait que l'État québécois joue aussi un rôle actif en prenant des participations dans des projets miniers. Celles-ci pourraient par exemple se concrétiser par la création d'une société d'État qui investirait dans certains des très nombreux projets en développement au Québec. Une telle mesure pourrait aider à préserver la propriété québécoise des minières une fois la phase d'exploitation lancée. Rappelons que la province compte plusieurs gisements de classe mondiale — or, fer, nickel, zinc —, de l'aveu même de joueurs de l'industrie minière. Le gouvernement pourrait aussi inviter de grands investisseurs institutionnels, comme la Caisse de dépôt ou le Fonds de solidarité, à injecter de l'argent dans le fonds souverain.

L'industrie fulmine

En commission parlementaire, le lobby minier est pour sa part venu dénoncer le projet de loi 14 en prétendant que celui-ci pourrait carrément «mettre à mort la filière minérale au Québec». L'Association de l'exploration minière du Québec — qui a 13 lobbyistes inscrits au registre provincial — en a particulièrement contre la disposition qui pourrait permettre aux municipalités d'exclure le développement minier de secteurs urbanisés ou dédiés à la villégiature. «Le gouvernement du Québec est sur le point de commettre une grave erreur, a dit son président, Ghislain Poirier, en présentant son mémoire. C'est tout le milieu économique du Québec qui s'interroge sur la légitimité de ce projet de loi. En plus de susciter des risques dans la mise en oeuvre du Plan Nord, le projet de loi génère aussi comme conséquence le potentiel de mettre à mort la filière minérale québécoise.»

La Fédération québécoise des municipalités salue quant à elle le fait qu'elles seront davantage consultées. «La refonte du régime minier constitue une chance historique de faire table rase des vieilles façons de faire en s'assurant d'impliquer les communautés dans les projets qui les concernent. Plus jamais nous ne devons revivre ces situations survenues trop souvent par le passé où une entreprise minière s'installait dans une municipalité sans que les élus locaux soient avisés», a fait valoir son président, Bernard Généreux.

Fait à noter, en dehors des zones urbanisées ou consacrées à la villégiature, le «free mining» doit continuer de s'appliquer, selon les dispositions du projet de loi 14. Cela veut dire que la Loi sur les mines a préséance sur plusieurs législations en vigueur au Québec.      
21 commentaires
  • Poirier Sylvie - Inscrite 24 août 2011 01 h 49

    Il faut s'inquiéter, Une loi ne résoud rien...

    Vous avez raison M. Gaétan Poirier. C'est tout le milieu économique du Québec qui s'interroge sur la légitimité de ce projet de loi.

    Gaz de schiste, Hydrocarbures de roche, l'histoire continue et peut déjà s'écrire : après une loi qui ne résout rien et qui fait couler plus d'encre que nécessaire, nous allons assister au bal musette des pataud gaz qui prendront position mais sans que cela se sache ou alors tout en clamant haut et fort que, bien sûr, il faut faire attention à l'environnement, c'est très important pour les générations futures mais que le progrès a un coût et que la science ne peut s'arrêter là....etc... qu'en France, il existe une réglementation qui n'existe pas ailleurs... que nous avons des ministres formidables et des élus responsables, des industriels soucieux de transparence etc... bref que nous avons tort de nous inquiéter pour rien... Nous verrons...à la rentrée le débat sur le Code minier devrait nous éclairer sur les éclairages justement que ceux qui prennent des décisions ont eu ou ont retenu... contexte électoral oblige, nous veillerons à plus d'un titre ...Minier ceux là ! Muriel Bodin, avocate

  • Poirier Sylvie - Inscrite 24 août 2011 01 h 50

    Mise en demeure au Premier Ministre

    Une lettre d'avocat - c'est ainsi que nos amis québécois appellent aussi une mise en demeure - a été envoyée le 14 juillet à Monsieur FILLON, Premier Ministre, pour lui demander de retirer tous les permis délivrés depuis 2003 et visant à autoriser à faire explorer et exploiter les hydrocarbures de roche et gaz de schiste. Le texte de cette lettre est ci-après. Des citoyens soutiennent cette demande soit en ayant signé cette lettre soit en soutenant cette demande. Vous pouvez la soutenir aussi en signant http://www.cyberacteurs.org/cyberac... ; vous pouvez aussi la relayer auprès de vos élus, de vos voisins après l'avoir lue vous même.

  • Poirier Sylvie - Inscrite 24 août 2011 01 h 51

    C'est ainsi qu'il faut parler au Premier Ministre

    Monsieur le Premier Ministre,
    Nous avons l'honneur, ainsi que les signataires ci-après et tous autres à venir, de vous demander par la présente le retrait des permis d'exploration et d'exploitation, y compris dans un but de recherche scientifique, par différentes méthodes, des hydrocarbures gazeux, huileux ou pâteux non conventionnels ou conventionnels, quelle que soit la roche dont ils seraient extraits, permis que vos services ont accordés.
    Cette demande de retrait, soutenue par la coordination nationale, est portée par des citoyens réunis en collectifs et à titre individuel qui militent fermement contre ce que l'on appelle communément l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste et autres hydrocarbures de roche.
    Les raisons de cette demande vous sont ci-après exposées et sont de nature à justifier un retrait au titre du code minier et du code de l'environnement combinés, notamment sous les dispositions de l'article L173-5 du code minier :
    Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-4 et L. 134-4, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants : Muriel Bodin, avocate

  • VITRILLOLA - Inscrite 24 août 2011 04 h 20

    L'INDUSTRIE FULL MINES, ET PUIS QUOI ENCORE ?

    Faut tenir la résistance jusqu'au bout face aux pilleurs de nos ressources naturelles ! La loi 14 est un début intéressant, mais encore timide à côté des lois norvégiennes. Quand l'industrie prétend que cette loi mettra à mort la filière minérale au Québec, c'est parce qu'elle commence à sentir que la récréation est terminée. Les 13 lobbyistes peuvent se rhabiller, nos ressources naturelles nous appartiennent et nous réinventerons la façon de faire que cela leur plaise ou pas, on s'en fous de ce que ces pirates industriels pensent... j'ai hâte au jour prochain de voir la loi des mines perde sa préséance sur nos législations qui sont en vigueur partout sur notre territoire. Non mais, de quel droit cette industrie a-t-elle préséance sur nos lois ? Que nous donne-t-elle équitablement en retour ? Juste des jobs à 5 cennes ? Je dis que non seulement faut-il que les municipalités aient le droit d'exclure le développement minier en zone urbaine ou dédiée à la villégiature, mais que les redevances versées au trésor public soient substantielles, calculés dans un régime basé sur la valeur brute de la ressource à exploiter. L'industrie doit savoir que le "deal", avant même le premier coup de pelle, c'est 40 ou 50 % en redevance et rien d'autre. Le terrorisme industriel ça ne fait plus peur à personne, on sait très bien ce que cet industrie de pirates a à perde et nous dire, même avec des larmes de crocodille, que ce timide début de loi, dite loi 14, pourrait mettre à mort la filière minérale québécoise... ahahaha ! Monsieur Ghislain Poirier quand vous réciterez votre mémoire au festival juste pour rire, debout au milieu de la scène, j'y serai au risque de mourir de rire, parce que vous avez un sacré sens de l'humour, mine de rien !

  • BioNick - Inscrit 24 août 2011 06 h 44

    Finissons-en du "Free Mining"

    Alors qu'il est nécessaire de faire un BAPE pour créer une aire protégée au Québec, les minières peuvent "claimer" des titres sur plus de 85% du territoire québécois via le "click and claim" sur internet, sans consulter quiconque. En plus de bloquer tout projet de conservation de la nature, ces titres miniers viennent bafouer les droits des citoyens et empiètent sur les propriétés privées. Le Québec a grand besoin d'un ménage en profondeur de sa préhistorique Loi des mines. Bravo à la Coalition Meilleure Mine pour leur proposition constructive pour faire grandir le Québec de demain sans qu'on se vende à la solde des multinationales.