Le Bureau de la concurrence ferme la porte à Interac

Près de 60 % des transactions effectuées au Canada le sont avec une carte de débit.
Photo: Agence Reuters J.P. Moczulsk Près de 60 % des transactions effectuées au Canada le sont avec une carte de débit.

Le Bureau de la concurrence a rejeté hier la demande de l'Association Interac, qui demandait la permission de se restructurer pour passer d'une association sans but lucratif à un organisme à but lucratif. Une décision qui a bien sûr déplu à la principale intéressée, qui disait vouloir mettre en place «un nouveau modèle pour faire face à la concurrence».

L'Association souhaitait en fait que la commissaire de la concurrence consente à modifier une «ordonnance par consentement» qui décrit en détail sa structure, son mode de gouvernance, la composition de son conseil d'administration, le mode d'établissement et de perception des frais.

Cette ordonnance a été rendue en 1996 afin d'empêcher Interac de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles visant à diminuer la concurrence. Un aspect sur lequel a insisté le Bureau de la concurrence dans sa décision. «À la lumière de l'information disponible actuellement, notamment en ce qui concerne l'actuelle position dominante d'Interac dans le marché, le Bureau ne peut appuyer la modification ou la suppression des garanties offertes par l'ordonnance, qui s'avèrent efficaces pour protéger les consommateurs contre des activités potentiellement anticoncurrentielles, a fait valoir l'organisme. En particulier, le Bureau n'est pas d'avis que la suppression de la restriction touchant les activités à but lucratif d'Interac aurait des effets proconcurrentiels, ni qu'elle soit nécessaire pour permettre à Interac de demeurer concurrentielle.»

Ce n'est pas l'avis d'Interac. «Nous croyons depuis toujours que, outre la question du statut d'organisme à but non lucratif, la mise en place d'un modèle d'affaires efficace nécessite un certain nombre de changements à l'ordonnance sur consentement, plus précisément en ce qui concerne la gouvernance, le financement et notre structure organisationnelle», a fait valoir son président-directeur général, Mark O'Connell.

L'Association Interac — un groupe composé de banques, de sociétés de fiducie, de caisses d'économies, de caisses populaires ainsi que d'entreprises de technologie et de l'industrie des paiements — se dit toutefois prête à travailler avec la commissaire de la concurrence afin d'«explorer de nouveaux changements à l'ordonnance», des modifications qui amélioreraient selon elle sa «capacité concurrentielle».

Outre Interac, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a elle aussi décrié la décision. Celle-ci limite la capacité d'Interac à «livrer concurrence de manière équitable», a soutenu sa présidente, Catherine Swift, soulignant que «les grosses multinationales Visa et Mastercard se dépêchent pour introduire leurs produits de débit au Canada». On assiste effectivement à des changements importants dans le marché canadien des services de paiement, le contexte de concurrence évoluant rapidement.

Des millions de personnes utilisent quotidiennement leur carte de débit au pays. Celles-ci servent à près de 60 % des transactions effectuées au Canada. En 2009, les consommateurs ont effectué près de quatre milliards de transactions avec une carte de débit.