Ottawa présente une refonte des lois sur l'insolvabilité

Le gouvernement fédéral a déposé un projet de refonte des lois sur l'insolvabilité, qui permettra notamment de garantir les salaires des employés en cas de faillite de leur employeur.

Le projet de loi, présenté conjointement par les ministres de l'Industrie, David Emerson, ainsi que du Travail, Joe Fontana, concerne à la fois la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). La LFI régit la façon dont les actifs du débiteur sont liquidés et distribués entre les créanciers lors d'une faillite personnelle ou d'entreprise, alors que la LACC s'applique dans les cas où une entreprise ayant des dettes d'au moins cinq millions tente de se restructurer en se plaçant à l'abri de ses créanciers.

«Cette réforme vise à mieux protéger les personnes touchées par une faillite, et à faciliter la restructuration de l'entreprise et à lui éviter la faillite en vue de sauver des emplois et de faire en sorte que les entreprises demeurent viables», a indiqué le ministre Emerson dans un communiqué transmis hier.

L'une des principales dispositions du projet de loi concerne la protection des salaires, dont le paiement aux travailleurs sera garanti en cas de faillite de leur employeur. Ainsi, le paiement du salaire ne dépendra plus de la valeur de l'actif de la faillite de l'employeur. Le projet de loi prévoit notamment le paiement rapide du salaire, de sorte que les employés recevront leur argent «au moment où ils en auront le plus besoin», précise le gouvernement.

D'autre part, les cotisations régulières au régime de pension par les employés et leurs employeurs qui n'avaient pas été versées au moment de la faillite ou de la mise sous séquestre d'une entreprise auront priorité sur les créanciers garantis.

Dans les cas de faillites personnelles, le projet de réforme prévoit également d'exempter tous les REER d'une saisie et de réduire la période au terme de laquelle les prêts étudiants doivent être acquittés. D'autres modifications visent à réduire les possibilités de fraudes, notamment de la part des personnes qui doivent de fortes sommes en impôts.

Le gouvernement souligne que le taux de faillite des consommateurs a beaucoup augmenté au cours des dernières décennies, passant de 1500 cas en 1967 à 84 500 en 2004. Depuis 1998, la croissance annuelle moyenne du nombre de faillites a toutefois ralenti, s'établissant à 2 % environ, comparativement à 12 % au cours des trois décennies précédentes.

Le taux de faillites commerciales en vertu de la LFI a chuté depuis 1996, passant de 14 200 cas à 8128 l'année dernière.

Quant au recours à la LACC, il a beaucoup augmenté au cours de la dernière décennie. Le gouvernement estime qu'il y a maintenant plus de 50 cas par année qui sont traités en vertu de cette loi. La plupart des grandes entreprises insolvables sont traitées en vertu de la LACC, y compris les cas récents d'Air Canada, d'AT&T Canada, d'Ivaco, de Téléglobe, des Sénateurs d'Ottawa et de 360networks.