Règlement de 131 millions de dollars avec Visa et Mastercard

Des entreprises peuvent réclamer des centaines de dollars en frais d’escompte.
Photo: Martine Doucet Getty Images Des entreprises peuvent réclamer des centaines de dollars en frais d’escompte.

Des entreprises canadiennes peuvent réclamer des centaines de dollars en frais d’escompte de carte de crédit à la suite d’un règlement d’action collective de plusieurs millions de dollars conclu avec Visa et Mastercard.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) affirme que les commerçants peuvent désormais demander des rabais sur des frais de traitement facturés pour les transactions remontant à deux décennies.

Ce règlement intervient alors que la pandémie a accéléré la migration des paiements en espèces vers les paiements numériques, de plus en plus de consommateurs effectuant leurs achats en ligne.

 

La vice-présidente principale des affaires nationales à la FCEI, Corinne Pohlmann, a indiqué que les frais de carte de crédit étaient devenus un problème croissant pour les petites entreprises au Canada.

Taux d’interchange

Les émetteurs de cartes de crédit facturent aux commerçants ce que l’on appelle des taux d’interchange, une commission prélevée sur chaque vente et versée aux sociétés de cartes de crédit, aux processeurs de paiement et aux banques.

Plus précisément, les actions collectives alléguaient que « certaines banques ainsi que Visa et Mastercard ont comploté pour établir des montants élevés de frais d’interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés », peut-on lire dans un communiqué diffusé par les cabinets d’avocats chargés de l’affaire. Les actions collectives ont été intentées en 2010.

Il est ajouté dans le communiqué que les règlements totalisant un montant net de 131 millions de dollars ont été conclus avec Visa, Mastercard, Bank of America, Citigroup, Capital One, Desjardins, la Banque Nationale, la CIBC, la Banque Royale, la Banque de Montréal, la Banque TD et la Banque Scotia.

Même si les défendeurs n’admettent aucune faute ou responsabilité, les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Québec ont approuvé les règlements et un plan de distribution des fonds.

La FCEI affirme que même si le règlement ne modifie pas les frais, il permettra aux commerçants de répercuter ces frais sur les clients à partir de cet automne.

Avec Le Devoir

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