Washington et Ottawa crient tous deux victoire dans le litige sur les quotas laitiers

Au cœur du différend se trouve la façon dont le Canada a réparti ses contingents tarifaires qui peuvent être importés à des niveaux de droits inférieurs selon les termes de l’ACEUM.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Au cœur du différend se trouve la façon dont le Canada a réparti ses contingents tarifaires qui peuvent être importés à des niveaux de droits inférieurs selon les termes de l’ACEUM.

Les arbitres ont publié leur rapport final sur les plaintes des États-Unis relatives à la manière dont le Canada interprète les règles commerciales nord-américaines concernant les importations de produits laitiers — et les deux pays crient victoire.

La représentante américaine au Commerce, Katherine Taï, a officiellement demandé à un groupe spécial de règlement des différends en mai dernier d’examiner les allégations des producteurs américains selon lesquelles le Canada leur refuse un accès équitable au marché canadien. Ce groupe spécial, établi en vertu du système de règlement des différends de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), dit clairement que les pratiques du Canada sont « incompatibles » avec les engagements énoncés dans l’accord commercial. Le bureau de Mme Taï a déclaré qu’il avait « prévalu » dans le différend, qui accusait le Canada de favoriser injustement les transformateurs canadiens, privant ainsi les agriculteurs américains de leur juste part du marché canadien soumis à la gestion de l’offre.

Cependant, dans leur propre déclaration, la ministre canadienne du Commerce, Mary Ng, et celle de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, ont soutenu que la décision était « largement en faveur » de l’industrie laitière du Canada.

La déclaration canadienne reconnaît les conclusions du rapport sur les quotas pour les transformateurs laitiers, mais n’offre aucun indice quant à savoir si le gouvernement fédéral envisage d’interjeter appel ou de contester autrement la décision.

« Notre gouvernement, alors qu’il passe aux prochaines étapes du processus, continuera de travailler en étroite collaboration avec l’industrie laitière canadienne », ont déclaré les ministres, ajoutant que le Canada prend au sérieux ses obligations commerciales internationales.

La déclaration décrit également la décision comme une approbation du système de gestion de l’offre du Canada pour les produits laitiers et son droit d’exercer un pouvoir discrétionnaire dans la gestion des attributions tarifaires. « Le gouvernement du Canada continuera de défendre son industrie laitière, ses agriculteurs, ses travailleurs et les collectivités qu’ils soutiennent, et il continuera de préserver, de protéger et de défendre le système de gestion de l’offre », est-il écrit.

La répartition de la discorde

 

Au cœur du différend se trouve la façon dont le Canada a réparti ses contingents tarifaires — les quantités de certains produits laitiers comme les laits, les fromages, les poudres, le yogourt et même la crème glacée — qui peuvent être importés à des niveaux de droits inférieurs selon les termes de l’ACEUM.

Les responsables américains du commerce et les défenseurs de l’industrie laitière affirment qu’une grande partie de ces quotas a été allouée aux transformateurs plutôt qu’aux producteurs, privant ainsi les agriculteurs américains de leur juste part du marché canadien soumis à la gestion de l’offre.

« Le système canadien actuel, qui réserve d’importants volumes de contingents tarifaires uniquement aux transformateurs, ne satisfait pas aux exigences du traité, a conclu le groupe d’experts. Cependant, rien dans la décision du groupe spécial ne limite le pouvoir discrétionnaire du Canada d’administrer son contingent tarifaire comme il le souhaite, dans les limites fixées par le traité. »

La représentante américaine au Commerce a longtemps insisté sur le fait que les pratiques du Canada en ce qui concerne les contingents tarifaires sont expressément interdites en vertu du texte de l’accord. Les responsables canadiens affirment toutefois que les allocations sont conformes aux règles de l’accord commercial, qui est entré en vigueur en juillet 2020.

« Nous sommes satisfaites du rapport du groupe spécial de règlement des différends, qui s’est prononcé largement en faveur du Canada et de son industrie laitière », indique le communiqué conjoint des ministres Ng et Bibeau. « Il importe surtout de souligner que le groupe spécial reconnaît expressément la légitimité du système de gestion de l’offre du Canada. Le groupe spécial confirme également que le Canada peut gérer à sa discrétion ses politiques d’allocation de contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM de manière à soutenir son système de gestion de l’offre », ajoutent-elles.

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