La ​Loi sur l’équité salariale célèbre ses 25 ans

Jean-François Venne
Collaboration spéciale
Selon la CSQ, la nouvelle version de la loi ne permet pas d’enrayer la discrimination systémique envers les emplois à prédominance féminine.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Selon la CSQ, la nouvelle version de la loi ne permet pas d’enrayer la discrimination systémique envers les emplois à prédominance féminine.

Ce texte fait partie du cahier spécial Syndicalisme

Un quart de siècle après son adoption, la Loi sur l’équité salariale n’a réussi qu’en partie sa mission de résorber l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) poursuit sa bataille pour la rendre plus efficace.

Lorsque le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard a adopté la Loi sur l’équité salariale, en novembre 1996, le tube La Macarena jouait en boucle à la radio, Stéphane Richer et Shayne Corson effectuaient un second tour de piste avec le Canadien de Montréal et le Québec venait tout juste de perdre son ancien premier ministre, Robert Bourassa, décédé un mois et demi plus tôt.

Alors oui, ça fait longtemps. « L’entrée en vigueur de cette loi en 1997 a été un moment historique, mais elle n’a pas suffi à éliminer les iniquités salariales entre les femmes et les hommes », constate Éric Gingras, président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). Selon l’organisation syndicale, l’écart salarial horaire moyen — qui était de 15,8 % en 1997 — reste au-dessus de 10 %. Une femme encaissait en moyenne 89 cents pour chaque dollar perçu par un homme en 2016, contre 84 cents en 1997. Un maigre gain de cinq cents en près de 25 ans.

59 ¢
C’est ce que touchait en moyenne une femme racisée pour chaque dollar gagné par un homme non racisé au Canada en 2015.

Cette différence demeure plus prononcée du côté des non-syndiqués. En effet, entre 1997 et 2016, l’écart du salaire horaire moyen entre les femmes et les hommes syndiqués a chuté de 7,97 % à 2,16 %. Entre les femmes et les hommes non syndiqués, il est plutôt passé de 21,37 % à 15,61 %. Par ailleurs, d’autres discriminations peuvent jouer. Les femmes racisées, par exemple, touchaient 59 cents pour chaque dollar gagné par des hommes non racisés au Canada en 2015.

Batailles juridiques

 

La Loi sur l’équité salariale a tout de même produit des effets positifs. Elle oblige les entreprises de dix employés et plus à effectuer un exercice initial d’équité salariale et surtout à en évaluer la persistance tous les cinq ans, ce qu’on appelle un « exercice de maintien de l’équité salariale ». L’employeur doit rendre compte des résultats de ces analyses dans une déclaration.

Depuis l’adoption de la loi, la lutte s’est régulièrement déplacée sur le terrain juridique et a mené à des modifications à la Loi sur l’équité salariale en 2009 et en 2019. En mai 2018, une alliance de centrales syndicales du Québec remportait une victoire importante devant la Cour suprême du Canada. Cette dernière avait invalidé certains articles de la loi.

Elle avait aussi statué que les correctifs salariaux découlant des exercices de maintien tous les cinq ans devaient être rétroactifs au moment de l’apparition de la discrimination. Jusque-là, les employeurs qui constataient de nouvelles disparités salariales devaient seulement ajuster les salaires à partir du moment de la vérification, même si l’iniquité salariale existait bien avant cela.

La Cour suprême soutenait dans son jugement que ce système perpétuait le désavantage des femmes par rapport aux hommes. Les femmes pouvaient subir une discrimination salariale pendant cinq ans entre deux exercices de maintien et, si l’employeur ne corrigeait pas la situation de lui-même, elles avaient le fardeau de prouver la faute, sans espoir de recevoir un ajustement salarial pour toute la durée de la discrimination.

Se faire entendre

 

Ce gain judiciaire s’est toutefois transformé en demi-victoire, puisque les syndicats contestent aujourd’hui la nouvelle version de la Loi sur l’équité salariale, présentée en 2019 par le gouvernement du Québec pour se conformer à la décision de la Cour suprême. Ils déplorent notamment la possibilité de verser des montants forfaitaires aux employés, plutôt que des augmentations de salaire rétroactives.

« Cela ne permet pas réellement de corriger les écarts salariaux et d’enrayer la discrimination systémique envers les emplois à prédominance féminine, fait valoir Éric Gingras. Cela crée aussi des situations où l’employeur négocie des montants forfaitaires. Or une loi, ça s’applique, ça ne se négocie pas. »

La CSQ critique également la lenteur des processus. En effet, des plaintes en maintien de l’équité salariale qui remontent à 2010 et à 2015 restent encore à régler. De plus, la version de la Loi sur l’équité salariale déposée en 2019 prévoit que le correctif rétroactif pour les exercices de maintien ne s’appliquera pas aux plaintes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle version.

La CSQ compte bien faire entendre sa voix dans la foulée du 25e anniversaire de l’adoption de la loi.« Nous participerons à une campagne publicitaire avec d’autres centrales syndicales et nous allons interpeller chaque parti politique et tous les députés de l’Assemblée nationale, souligne Éric Gingras. Nous préparons aussi d’autres coups d’éclat pour mettre cet enjeu crucial sur le devant de la scène. »



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