Évitement fiscal: une image en voie d’être dépassée?

Les «Pandora Papers» ont permis de mettre au jour plus de 29 000 sociétés vraisemblablement créées dans le seul but d’éviter de payer l’impôt dans le pays d’origine.
Photo: iStock Les «Pandora Papers» ont permis de mettre au jour plus de 29 000 sociétés vraisemblablement créées dans le seul but d’éviter de payer l’impôt dans le pays d’origine.

Une nouvelle fuite de documents a levé, dimanche, un coin du voile derrière lequel se cachent de riches particuliers, dont 500 Canadiens, dans les paradis fiscaux. Les « Pandora Papers » ont notamment permis de mettre au jour plus de 29 000 sociétés vraisemblablement créées dans le seul but d’éviter de payer l’impôt dans le pays d’origine. Mais cette image est peut-être trompeuse, ou du moins légèrement dépassée, prévient Lyne Latulippe, professeure et chercheuse principale à la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke. Propos recueillis par Éric Desrosiers.

Cette nouvelle fuite, dite des « Pandora Papers », donne l’impression que « plus ça change, plus c’est pareil », non seulement pour les bandits qui cachent leurs magots dans des paradis fiscaux, mais aussi pour toutes ces personnes riches, puissantes ou célèbres qui s’en servent pour ruser avec l’impôt en toute légalité grâce aux conseils d’experts en fiscalité. Avez-vous le même sentiment ?

Les situations qu’on y rapporte sont aussi scandaleuses que celles qui avaient fait l’objet des fuites précédentes et montrent à quel point on a affaire à un grave problème. Elles ne nous permettent toutefois pas d’apprécier l’incidence des avancées bien réelles récentes en matière, notamment, de transparence fiscale. L’échange automatique d’information financière n’a commencé qu’en 2017.

Vous parlez des réformes en élaboration depuis des années à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ?

Oui. Jusque-là, chaque pays devait nommer la personne suspecte, pouvoir justifier les motifs de ses soupçons et préciser à quel endroit il avait des avoirs pour y demander des informations financières sur son compte. Avec les nouvelles règles, près d’une centaine d’États et de territoires [dont les Bermudes, Panama et plusieurs autres paradis fiscaux] se sont déjà engagés à envoyer automatiquement des informations aussitôt qu’un ressortissant étranger ouvre un compte chez eux ou est actionnaire d’une société. Théoriquement, on met la hache dans le secret bancaire. Mais il faudra quelques années pour voir comment cela sera implanté dans les faits et si cela permettra de réduire le problème des paradis fiscaux.

Comme c’est souvent le cas, plusieurs de ceux qui apparaissent dans les « Pandora Papers » se défendent en disant qu’ils n’ont rien fait d’illégal et qu’ils n’ont que suivi les conseils d’experts en fiscalité. Est-il si facile d’échapper à l’impôt tout en respectant la loi à la lettre ? 

La loi exige qu’on respecte son esprit aussi. Si vous faites toutes sortes de détours et créez toutes sortes d’entités dans le seul but de réduire votre fardeau fiscal, cela peut être jugé, au Canada, comme de l’évitement abusif et vous forcer à payer quand même de l’impôt. Mais les administrations fiscales doivent en faire la preuve. C’est facile quand on a affaire à de la simple évasion fiscale, mais lorsqu’il s’agit de planification fiscale, on entre dans un univers de nuances de gris, avec du gris très foncé, lorsqu’il s’agit de stratagèmes carrément abusifs, jusqu’au gris très pâle, où les frontières sont moins nettes. Et puis, il y a des cas où les lois permettent, notamment à des multinationales, de faire transiter leurs profits par différentes routes jusqu’à les rapatrier au Canada sans payer d’impôt. Dans ces derniers cas, si on trouve que cela est immoral, c’est la loi qu’il faut changer.

Quelle est la responsabilité des experts qui aident à l’élaboration de ces planifications fiscales ?

Ils sont tenus, eux aussi, à respecter la lettre et l’esprit de la loi. Mais ils vous diront aussi que s’ils doivent respecter la loi, ils n’ont pas, en plus, à être les gardiens de la moralité, ce qui est un argument qui se tient.

Est-ce que les gouvernements en font assez dans leur lutte contre les paradis fiscaux ? 

Je dirais que jusqu’à ce qu’on se penche plus sérieusement sur le problème à l’OCDE, l’effort des pays a surtout été individuel et plutôt restreint. Beaucoup de terrain a été parcouru depuis, non seulement pour réduire l’évasion fiscale et l’évitement fiscal par les individus, mais aussi pour que les entreprises payent une plus juste part du fardeau fiscal. Là aussi, on est à mettre en place de nouvelles règles de transparence qui visent à forcer les plus grandes multinationales à rapporter pays par pays à quel endroit elles font des affaires où elles payent de l’impôt. On propose aussi l’adoption d’un impôt minimum. Mais là encore, on n’en est qu’au tout début de ces nouvelles règles. Avec le temps, cela va nous permettre de détecter des tendances pour peut-être, ensuite, améliorer les lois et le contrôle. Il faudra encore quelques années.

On n’a plus qu’à attendre alors ? 

Non. Je crois qu’il faut rester actif et qu’on pourrait en demander plus. On reste dans une certaine idéologie économique où l’on cherche à restreindre le moins possible la circulation des capitaux. Si les choses ont commencé à bouger à l’OCDE, c’est en raison de la pression populaire. On pourrait, par exemple, exiger que la déclaration pays par pays des compagnies soit publique et qu’elle ne se limite pas seulement aux très grandes multinationales. Le maître mot devrait être : transparence, transparence, transparence.

L’entrevue a été éditée à des fins de clarté.

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