Les tarifs d’accès à Internet devant la Cour d’appel fédérale

En fouillant dans les archives du registre fédéral des lobbyistes, TekSavvy a découvert que le président du CRTC, Ian Scott, aurait rencontré seul à seul les patrons de Bell, Rogers, Shaw et Telus à au moins 11 reprises entre 2017 et 2021.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne En fouillant dans les archives du registre fédéral des lobbyistes, TekSavvy a découvert que le président du CRTC, Ian Scott, aurait rencontré seul à seul les patrons de Bell, Rogers, Shaw et Telus à au moins 11 reprises entre 2017 et 2021.

Le revirement de mai dernier du CRTC sur les tarifs Internet de gros exigés des fournisseurs indépendants par les grandes sociétés de télécommunication sera débattu devant un juge de la Cour d’appel fédérale.

L’entreprise ontarienne TekSavvy apporte de nouveaux éléments d’information qui, selon elle, démontrent que le CRTC s’est placé en conflit d’intérêts dans ce dossier.

Dans un document de 1300 pages remis tard lundi soir à la cour, le fournisseur indépendant d’accès à Internet demande l’annulation d’une décision prise en mai dernier qui pourrait faire grimper de 20 à 80 %, selon les cas, les tarifs de gros exigés par les grands fournisseurs aux revendeurs comme lui.

TekSavvy s’inquiète d’un geste répété à plusieurs occasions par le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC), Ian Scott.

Plus tôt ce printemps, on avait appris que M. Scott et l’actuel p.-d.g. de Bell, Mirko Bibic, à ce moment-là directeur de l’exploitation, s’étaient rencontrés seul à seul dans un pub d’Ottawa très fréquenté par les employés de l’État. La requête de TekSavvy contient d’ailleurs une photo de cette rencontre entre MM. Scott et Bibic. Sur la table se trouvent deux bières et une chemise contenant des documents de nature inconnue.

Interrogée sur cette rencontre, une porte-parole de Bell a refusé de s’avancer au-delà de ce qui a déjà été dit, à savoir que « la discussion a été déposée comme une réunion officielle auprès du registre fédéral des lobbyistes ».

Des rencontres qui dérangent

En fouillant dans les archives du registre, TekSavvy a découvert que Ian Scott aurait rencontré seul à seul les patrons de Bell, Rogers, Shaw et Telus à au moins 11 reprises entre 2017 et 2021.

Or, durant cette période, l’organisme fédéral a eu à se pencher sur des dossiers concernant directement ces fournisseurs, dont la question des tarifs de gros qu’ils facturent aux fournisseurs indépendants.

Photo: Courtoisie / TekSavvy L’actuel p.-d.g. de Bell, Mirko Bibic, et le président du CRTC, Ian Scott, au pub ottavien Darcy McGee’s le 19 décembre 2019

La société ontarienne a par ailleurs mis la main sur un document interne du CRTC à l’attention de ses commissaires portant sur « les enjeux liés aux rencontres privées », dans lequel il leur est clairement recommandé d’éviter des rencontres qui créent « une apparence d’accès privilégié » ou qui « pourraient créer une impression que les commissaires semblent prédisposés à décider sur des sujets ou enjeux d’une façon particulière ».

« C’est un scandale. Ils prennent une bière avec Bell, inventent des chiffres et nuisent aux promesses faites au public par le gouvernement », a déclaré par communiqué le vice-président aux affaires réglementaires de TekSavvy, Andy Kaplan-Myrth.

Au moment où ces lignes étaient écrites, le CRTC n’avait pas répondu aux demandes du Devoir relatives aux questions soulevées par TekSavvy à l’égard du comportement de son président.

Une intervention politique ?

Malgré cet appel, TekSavvy dit espérer que le fédéral interviendra pour régler le dossier, puisqu’il en a l’autorité.

« La solution se trouve du côté du Cabinet, qui doit réinstaurer les tarifs imposés par le CRTC en 2019, basés sur une tonne d’analyses et de preuves », a affirmé par communiqué le fournisseur. Celui-ci demande par ailleurs à Ottawa de congédier le président du CRTC.

D’autres fournisseurs indépendants régionaux appuient TekSavvy, qui a d’abord soumis une pétition au ministre de l’Innovation, François-Philippe Champagne, avant d’aller en Cour d’appel. Le bureau du ministre indique qu’« étant donné cette pétition et le fait que d’autres appels pourraient être interjetés, nous ne pouvons pas faire de commentaires pour le moment ». Le ministre s’abstient également de commenter les affaires dont les tribunaux fédéraux sont saisis.

C’est un scandale. Ils prennent une bière avec Bell, inventent des chiffres et nuisent aux promesses faites au public par le gouvernement.

 

Les Opérateurs des réseaux concurrentiels canadiens (ORCC), qui regroupe la majorité des petits fournisseurs hormis TekSavvy, craint que le fait de ramener le dossier devant un juge mène à des délais qui risquent de faire mal aux plus petites entreprises. « À notre avis, tout délai supplémentaire aura un effet négatif sur la concurrence dans les télécoms et sur les prix payés par les consommateurs canadiens. Nous croyons que le gouvernement doit intervenir », a expliqué le directeur principal d’ORCC, Geoff White. L’association fournit aux consommateurs qui le désirent un outil pour contacter par courriel leur député afin de mobiliser la classe politique autour de cette question.

Les tarifs de gros des services Internet au Canada sont un sujet qui divise le secteur canadien des télécommunications depuis 2011. En 2016, le CRTC a une première fois annoncé son intention d’harmoniser ces tarifs, chose qu’il a faite en 2019 après trois ans d’études et d’analyses. Dans sa décision rendue plus tôt ce printemps, l’organisme a rejeté tout ce travail en réinstaurant les tarifs tels qu’ils étaient auparavant.

Réseaux « désagrégés »

Le CRTC a toutefois rappelé l’existence d’une autre une piste de solution, soit celle des réseaux Internet « désagrégés ». Selon la formule « agrégée » actuelle, un revendeur emprunte le réseau d’un grossiste à partir d’un petit nombre de points d’accès. Dans un réseau désagrégé, le revendeur investit dans des infrastructures réseau locales un peu partout au pays, infrastructures qui se branchent chacune séparément au réseau du grossiste.

Le CRTC croit que cette formule éviterait aux revendeurs d’être dépendants « des coûts de transport élevés » imposés par les grossistes tout en stimulant l’investissement global dans les infrastructures. Ce serait aussi un moyen pour les fournisseurs indépendants d’avoir accès aux réseaux de fibre optique des grands acteurs, une infrastructure à l’heure actuelle considérée isolément de la question des tarifs de gros présentement en litige.

Seul problème, les tarifs de gros pour les réseaux désagrégés ne sont pas encore établis. Il n’existerait d’ailleurs aucune connexion de gros sur de tels réseaux au pays en ce moment. « On a besoin des réseaux actuels pour encore au moins 10 ans, a assuré Jean-Philippe Béïque, p.-d.g. d’EBOX, le plus gros fournisseur régional québécois. La concurrence a besoin de tarifs justes et raisonnables pour le réseau agrégé pour plusieurs années encore. »

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