Une réforme fiscale «historique et insuffisante»

Les pays du G7 ont déclaré, au début du mois, avoir convenu d’une réforme des règles de la fiscalité mondiale aux conséquences «sismiques». Sur la photo, le premier ministre britannique, Boris Johnson, et le président américain, Joe Biden, lors du sommet du G7, la semaine dernière, en Angleterre. 
Photo: Kevin Lamarque Associated Press Les pays du G7 ont déclaré, au début du mois, avoir convenu d’une réforme des règles de la fiscalité mondiale aux conséquences «sismiques». Sur la photo, le premier ministre britannique, Boris Johnson, et le président américain, Joe Biden, lors du sommet du G7, la semaine dernière, en Angleterre. 

Avancée majeure sur une question importante ou promesses floues dont les retombées se révéleront décevantes ? Le dernier projet d’impôt minimum sur les multinationales sera probablement un peu des deux.

Un peu moins de deux semaines après l’annonce d’une entente au sommet du G7 à Londres et trois semaines avant la tenue, à Venise, d’une réunion du G20 qui pourrait se révéler déterminante, on commence à saisir un peu mieux les contours de ce à quoi on a affaire, mais aussi ses nombreuses zones d’ombre. Après plus de dix ans d’efforts lancés au lendemain de la dernière crise financière, les pays du G7 ont déclaré, au début du mois, avoir convenu d’une réforme des règles de la fiscalité mondiale aux conséquences « sismiques ».

Visant à mettre un terme aux stratégies souvent scandaleuses d’évitement fiscal des multinationales, mais de façon plus large qu’une simple taxe sur les géants du Web, leur projet repose sur deux « piliers ». Le premier de ces piliers consiste, pour les 100 plus grandes entreprises mondiales, à se détacher d’un impôt sur les profits basé seulement sur la localisation géographique souvent fictive des établissements de leurs multiples filiales pour se concentrer plutôt sur l’endroit où elles enregistrent réellement leurs ventes et la part de leurs impôts qui y est versée. Le second pilier consiste à fixer un taux d’impôt minimum mondial de 15 % en vertu duquel les pays qui essaieraient de taxer moins pour attirer les compagnies étrangères donneraient le droit aux autres gouvernements d’aller chercher la différence dans la poche de ces mêmes compagnies, annulant, par le fait même, l’avantage concurrentiel qu’on voulait se donner.

« C’est la première fois qu’on discute au niveau international d’un taux minimum d’imposition », observait cette semaine l’expert à l’Université de Californie à Berkeley Gabriel Zucman, dans Les Échos. « Ça peut changer la dynamique de la mondialisation. » Oui, bien sûr, il aurait été encore mieux de convenir d’un taux minimum de 21 %, comme le proposait le président américain, Joe Biden, mais une fois que le système aura été mis en place et aura fait ses preuves, on pourra relever ce seuil.

Tout cela faisait dire à Gabriel Zucman sur Twitter que l’entente intervenue au G7 est à la fois « historique, insuffisante et prometteuse ». Historique, en raison de ce premier taux minimum mondial. Insuffisante, « parce que 15 %, c’est beaucoup trop bas ». Et prometteuse, « parce que rien n’empêchera par la suite de passer rapidement à 25 % ».

Et puis, est-il nécessaire de rappeler que, si les taux officiels d’impôt de plusieurs paradis fiscaux tournent autour de 15 %, ils s’accompagnent souvent de toutes sortes d’autres formes d’arrangements et d’avantages fiscaux qui se traduisent par des taux effectifs bien inférieurs, parfois même proches de zéro, rappelait dans sa dernière édition The Economist.

Une longue et difficile route

On reste loin du compte, déplorait quand même le chef du Tax Justice Network, Alex Cobham, dans le Financial Times la semaine dernière. Appliqué seulement à 100 multinationales, le nouvel impôt minimum rapportera tout au plus entre 5 et 12 milliards de dollars américains par année, a estimé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), alors que les pertes fiscales attribuables aux transferts artificiels de profits dans les pays à faibles taux d’imposition sont évaluées à 245 milliards par an. Déjà, si le taux minimum de 15 % s’appliquait aux quelque 8000 multinationales dans le monde, on recueillerait des recettes de 275 milliards.

Puis, l’affaire est encore loin d’être dans la poche. Au-delà des grands principes, beaucoup de détails, souvent d’une complexité atroce, restent encore à mettre au point, fait valoir plus d’un observateur. Devant encore faire l’objet d’une entente au G20, puis recueillir l’appui d’au moins une masse critique des quelque 139 pays participant aux discussions sur la question à l’OCDE, le projet a le temps d’être soumis à toutes sortes de tractations.

15%
C’est le taux d’imposition mondial minimal sur lequel s’entendent les pays du G7.

Déjà, l’OCDE avait prévu d’accorder des exceptions pour les secteurs des mines, du transport aérien et maritime, ainsi que de la finance. Les hôtes britanniques du G7 n’ont d’ailleurs pas perdu de temps pour rappeler leur intention de mettre la City de Londres à l’abri des nouvelles règles. D’autres pays, comme l’Irlande et la Suisse, ont aussi prévenu qu’ils ne se comptaient pas pour battus.

De toute façon, il n’est pas sûr non plus que Joe Biden parviendra à trouver les deux tiers des votes au Sénat américain nécessaires pour l’adoption d’un projet que de nombreux élus républicains voient comme une perte de souveraineté nationale.

L’une des plus grandes avancées du G7 à Londres a été de ramener à l’avant-scène une approche basée sur la coopération et le multilatéralisme, a fait valoir un expert dans Le Devoir la semaine dernière. Toutefois, « il faudra probablement plusieurs années avant d’avoir un accord final à présenter à la ratification », y a prévenu un autre.

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