Le G7 approuve une nouvelle réforme sur la fiscalité des multinationales

Après des années de négociations infructueuses, les États du G7 ont approuvé samedi à Londres une réforme qui semblait encore une vue de l’esprit jusqu’à tout récemment.
Photo: Stefan Rousseau/Pool via AP Après des années de négociations infructueuses, les États du G7 ont approuvé samedi à Londres une réforme qui semblait encore une vue de l’esprit jusqu’à tout récemment.

Méfiance des pays émergents, hostilité d’États ayant misé sur une fiscalité minimale, incertitude concernant le Congrès américain… La route est encore longue jusqu’à sceller définitivement la réforme de l’imposition des multinationales, même si l’impulsion des grandes économies pourrait se révéler décisive.

Après des années de négociations infructueuses, les États du G7, à savoir le Royaume-Uni, la France, l’Italie, le Canada, le Japon, l’Allemagne et les États-Unis, ont approuvé samedi à Londres une réforme qui semblait encore une vue de l’esprit jusqu’à tout récemment. Elle repose sur deux piliers : une répartition équitable, entre les pays, des recettes fiscales provenant des 100 entreprises les plus rentables du monde — dont les fameux GAFA — et un impôt mondial sur les entreprises à un taux d’au moins 15 %.

« C’est une première étape très importante, mais il y a encore du travail à faire pour aboutir à un accord au G20 » des 9 et 10 juillet à Venise, puis pour « rallier la majorité des 139 pays qui négocient » sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), souligne une source proche des discussions.

« Sursaut »

« Une négociation aussi compliquée, avec autant de parties prenantes, ne peut aboutir que s’il y a un effet d’entraînement », estime Sébastien Jean, directeur du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII). Or, le gouvernement Biden, en quête de ressources pour financer son mégaplan de relance, a donné une impulsion décisive, selon lui.

« Il y a une masse critique » de pays engagés dans le processus et « une volonté d’aboutir qui rend plutôt optimiste », renchérit Nicolas Véron, économiste au Peterson Institute et à l’institut Bruegel, qui se félicite du « sursaut » des gouvernements après des décennies de laxisme.

15%
C’est le taux d’imposisiton mondial minimal que souhaite faire adopter le G7, soit le deuxième pilier de la réforme.

Jusqu’à présent, un État qui décidait de durcir sa fiscalité prenait le risque de faire fuir les entreprises. Mais « à partir du moment où il y a une masse critique de pays qui le font, alors la logique se retourne, et ce sont ceux qui restent en dehors qui sont pénalisés », analyse Sébastien Jean.

Pour autant, « aucun détail qui fâche n’a encore été résolu, que ce soit le taux exact, l’assiette fiscale, les seuils d’imposition ou la manière de garantir la mise en œuvre effective », souligne Simon MacAdam, expert chez Capital Economics. Pour lui, la réforme proposée aura des conséquences financières « plutôt limitées » , mais « signe le retour bienvenu du multilatéralisme », au moins entre les grandes économies mondiales.

Paschal Donohoe, le ministre des Finances de l’Irlande, principal port d’attache en Europe des multinationales, qui doivent s’acquitter d’un impôt théorique de 12,5 %, s’est fait fort de rappeler que « tout accord devra satisfaire les petits et les grands pays, les développés et les émergents ».

L’Europe fracturée

L’Europe est divisée. D’un côté, les États qui cherchent à financer la reprise post-COVID et qui sont prêts pour cela à sévir contre les stratégies d’optimisation fiscale : la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et même les Pays-Bas. De l’autre, ceux qui ont fondé leur modèle économique sur une fiscalité attractive : l’Irlande, la Hongrie, la Bulgarie, Chypre, Malte ou le Luxembourg. Ou encore la Suisse, qui applique dans certains cantons un taux inférieur à 12 % et qui a fait savoir qu’elle prendrait « les mesures nécessaires pour conserver une place économique très attractive ».

Hors de l’Europe, il faudra aussi convaincre la Chine, qui affiche un taux nominal de 25 % sur les bénéfices des entreprises, lequel descend toutefois à 15 % dans certains secteurs innovants. Le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, a dit s’attendre à un « combat difficile » au G20 pour convaincre Pékin.

La Chine craint une « convergence par le haut » qui verrait d’autres pays « capturer » la différence entre son taux national et le taux mondial, explique une source proche des négociations. Autrement dit, « ce sera difficile d’aller beaucoup plus loin que 15 % si on veut l’accord des Chinois ».

Dernière inconnue, le rôle qu’aura à jouer le Congrès américain, où le président démocrate, Joe Biden, est loin d’avoir les coudées franches et où le compromis trouvé au G7 a déjà fait l’objet de critiques du camp républicain. Selon de premières estimations, la moitié environ des 100 multinationales concernées par le « pilier 1 » de la réforme, visant à répartir équitablement entre pays la manne fiscale, sont américaines.

Elke Asen, analyste à la Tax Foundation, centre de réflexions de Washington, souligne qu’« il faudra probablement plusieurs années avant d’avoir un accord final à présenter à la ratification ». Et que, par ailleurs, le Congrès américain « a pour habitude d’être relativement lent dès qu’il s’agit de traités ou d’accord fiscaux internationaux ».

La Suisse veut rester compétitive

La Suisse a « pris note » de l’accord des ministres des Finances du G7 sur la fiscalité des entreprises et compte prendre « les mesures nécessaires » pour s’assurer que le pays reste attractif, a indiqué lundi le ministère suisse des Finances.

La Suisse accueille de nombreuses grandes entreprises, en particulier dans le canton de Zoug, connu pour sa fiscalité avantageuse pour les entreprises dans ce pays où les taux d’imposition peuvent varier sensiblement d’un canton à l’autre.

Y sont notamment implantés le géant du négoce des matières Glencore, mais aussi des entreprises du secteur médical et de biotechnologie ainsi que de nombreuses jeunes pousses dans le domaine des cryptomonnaies.

En 2020, le taux d’imposition des entreprises s’y montait à 11,91 %, contre 15,06 % en moyenne en Suisse, selon une étude publiée en avril par le cabinet d’audit KPMG.

Le chef des finances du canton, Heinz Tännler, a expliqué dans un entretien publié lundi dans le quotidien suisse Tages-Anzeiger « ne pas être surpris », ajoutant que le canton s’était déjà préparé à cette éventualité depuis « plusieurs années » et avait déjà engagé « depuis longtemps » un dialogue avec les entreprises. Il ne s’attend pas à « un exode » des entreprises à court ou moyen terme.



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