Accord « historique » au G7 Finances sur un impôt minimum sur les sociétés

Les grandes puissances du G7 (Royaume-Uni, France, Italie Canada, Japon, Allemagne, États-Unis) étaient réunies samedi à Londres à l'occasion du G7 Finances.
Photo: Henry Nicholls Agence France-Presse Les grandes puissances du G7 (Royaume-Uni, France, Italie Canada, Japon, Allemagne, États-Unis) étaient réunies samedi à Londres à l'occasion du G7 Finances.

Les ministres des Finances du G7 ont annoncé samedi un accord « historique » sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement les géants du numérique, à l’issue d’une réunion de deux jours à Londres.

Le G7 s’est engagé sur l’objectif d’un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés d’ « au moins 15 % » , d’après leur déclaration commune, qui mentionne aussi l’engagement envers une meilleure répartition des droits d’imposer les bénéfices des grandes multinationales.

Cet accord du groupe des sept grandes puissances a été qualifié d’ « historique » et de « moment de fierté » par le Chancelier de l’Echiquier Rishi Sunak, qui présidait la rencontre en tant que pays organisateur du G7.

Les grandes puissances du G7 (Royaume-Uni, France, Italie Canada, Japon, Allemagne, États-Unis), profitant d’un regain d’intérêt de l’administration américaine sur la question depuis l’arrivée au pouvoir de Joe Biden, veulent parvenir à une réforme mondiale de l’impôt sur les sociétés dans l’esprit des travaux engagés au sein de l’OCDE.

Elle vise largement les grandes entreprises de la technologie, souvent américaines, qui paient très peu d’impôts malgré des profits de dizaines voire centaines de milliards de dollars, en se domiciliant dans des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est très faible, voire nul.

Le géant américain des réseaux sociaux Facebook a réagit samedi en assurant vouloir que « la réforme fiscale internationale réussisse », a déclaré le directeur des affaires publiques du groupe, Nick Clegg. Il ajoute reconnaître que cela pourrait signifier que Facebook devra payer davantages d'impôts dans différents endroits, selon une publication sur son compte Twitter.

La secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen a d’ailleurs salué samedi dans un communiqué un « engagement sans précédent » des ministres des Finances du G7.

 
15%, un minimum

« Cet impôt minimum mondial va mettre fin à la course vers le bas de la taxation des entreprises, et apporter de la justice pour la classe moyenne et les travailleurs aux États-Unis et à travers le monde » , selon Mme Yellen.

L’accord au G7 Finances « est un premier pas et le mois prochain nous avons un G20 des ministres des Finances pour faire de plus amples progrès », a poursuivi Rishi Sunak.
 

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est félicitée sur Twitter d'un  « grand pas vers une taxation et une concurrence justes » , appelant à plus de  « coopération internationale » .


Les pays du G7 veulent mettre fin à une concurrence fiscale dans le monde qui, selon eux, nuit à tous au moment où les finances des États ont été vidées par la pandémie, tandis que les géants du numérique ont particulièrement bénéficié de la crise.

Si la réforme a été unanimement saluée, le niveau du taux proposé fait débat. 
 

« C'est un point de départ et dans les mois qui viennent nous allons nous battre pour que ce taux d'imposition minimal soit le plus élevé possible », a réagi le ministre français des Finances Bruno Le Maire. 

Pour Gabriela Bucher, de l’ONG Oxfam, « fixer un taux minimal mondial d’impôts sur les sociétés de seulement 15 % est bien trop bas » et « cela fera peu pour mettre fin à une dangereuse course vers le bas sur l’impôt des sociétés et au vaste recours aux paradis fiscaux ».


À l'inverse, pour un pays comme l'Irlande, qui a fait de son bas taux d'impôt sur les sociétés (12,5%) un avantage comparatif, il est trop élevé. 
 

Long cheminement

Plusieurs pays dont la France, le Royaume-Uni, l’Italie ou l’Espagne ont déjà mis en œuvre leur propre taxe numérique en attendant et les discussions avec les États-Unis portaient aussi sur le calendrier du retrait de ces mesures nationales à la faveur de la réforme internationale.

« C’est quelque chose dont nous parlions depuis près d’une décennie et pour la première fois aujourd’hui, nous avons un accord sur les principes tangibles de ce à quoi cette réforme devrait ressembler. Et c’est un énorme progrès » , a insisté Rishi Sunak.

Il admet toutefois que « nous devons encore aller au G20 et trouver un accord avec un groupe plus large de pays donc il est difficile de dire quand un accord final sera obtenu » , a-t-il cependant tempéré.

 

« Il reste encore beaucoup de travail à faire. Mais cette décision donne un élan important aux discussions à venir entre les 139 pays membres du Cadre inclusif de l'OCDE (...) où nous continuons à rechercher un accord garantissant que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôt », a reconnu le nouveau secrétaire général de l'OCDE, Mathias Cormann, dans un communiqué. 
 

Selon une source proche des négociations, le défi lors du prochain G20 sera notamment de convaincre une grande puissance comme la Chine, qui a joué aussi la carte fiscale. 

« Il y a quelques pays qui ont des inquiétudes. L'Irlande et la Chine sont des exemples », a reconnu Janet Yellen lors d'une conférence de presse à Londres.

Mais elle défend une réforme qui « apportera de la stabilité » face aux efforts de plusieurs pays de cibler chacun de leur côté les grands entreprises et en particulier les géants du numériques.
Freeland applaudit

L’imposition d’une taxe aux multinationales est une bonne chose pour le Canada et ses entreprises, a dit la ministre des Finances Chrystia Freeland, samedi.

La ministre a réagi sur Twitter à l’entente conclue entre les pays du G7 visant à imposer une taxe « mondiale » d’au moins 15 % aux grandes sociétés. Selon elle, il s’agit d’une bonne nouvelle qui « assurera que les règles du jeu de l’économie mondiale seront équitables ».

Elle a souligné que « les entreprises multinationales doivent payer leur juste part d’impôt », ajoutant que le G7 mettait de l’avant une voie à suivre pour y arriver.

Plus tard, en conférence de presse téléphonique, la ministre Freeland a aussi justifié cette position par la modernisation de l’économie. « Nous constatons une grande hausse de la globalisation et de la numérisation de l’économie, a-t-elle affirmé. Il est nécessaire de changer notre approche par rapport à la taxation, par conséquent. »

Elle a renchéri sur les propos de la secrétaire au Trésor des États-Unis, Janet Yellen, qui a dit plus tôt espérer que cet accord donnera l’élan nécessaire afin de mettre un terme à « la course vers le bas » dans le secteur de la fiscalité corporative.

« Nous devons éviter une course aux tribunaux pour les entreprises, a expliqué Mme Freeland. Nous voyons aujourd’hui des sociétés qui évitent de payer des taxes que nous devons collecter. »

Mme Freeland a toutefois nuancé qu’un accord avec les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contribuerait davantage à cet objectif.

« Nous allons atteindre une solution équitable par rapport à l’allocation de droits de taxation dans les pays à économie de marché », a-t-elle estimé.

La rencontre des ministres des Finances du G7 est une étape préparatoire en vue du sommet annuel de l’organisation, qui se déroulera du 11 au 13 juin au Royaume-Uni.

Les ministres des Finances du G20 se rencontreront en juillet en Italie et devraient discuter de cette mesure.

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