Régime de retraite: la Cour suprême rejette l'appel de Monsanto

Les gestionnaires de régime de retraite à prestations déterminées devront refaire leurs calculs. En rejetant l'argumentaire d'appel dans le dossier Monsanto Canada c. le Surintendant des services financiers de l'Ontario, la Cour suprême a donné une nouvelle interprétation à un article de loi qui vient reconnaître une distribution des surplus en cas de terminaison partielle du régime.

Les cas Singer et Simonds avaient fait jurisprudence. Les tribunaux reconnaissaient alors aux bénéficiaires et à leurs descendants la paternité des surplus accumulés. Mais il s'agissait de régimes fermés. La Cour suprême a été plus loin hier en établissant ce droit au surplus actuariel dans le cas d'une liquidation partielle du régime. Le tribunal était invité à statuer dans un dossier impliquant le licenciement de 146 employés de Monsanto survenu dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise entre 1996 et 1998. Ces employés participaient à un régime de retraite à prestations déterminées qui affichait un surplus actuariel chiffré à 19 millions au 31 mai 1997.

Dans une décision unanime, la plus haute cour au pays a rejeté hier les appels déposés par Monsanto Canada et par l'Association canadienne des administrateurs de régime de retraite (ACARR). Ce faisant, les sept juges accordent aux employés licenciés de Monsanto le droit au partage de leur quote-part du surplus actuariel affiché par leur régime au moment de leur licenciement.

«La Cour suprême vient d'apporter une interprétation à l'article de loi qui pourrait avoir un impact majeur», a commenté Natalie Bussière, avocate spécialisée du cabinet Blake, Cassels et Graydon, procureur de l'ACARR. «Auparavant, on comprenait qu'on ne pouvait distribuer des surplus en cas de terminaison partielle. La position défendue s'appuyait sur le fait que, tant que le régime n'est pas terminé, le surplus n'est que virtuel.» D'autant que la conjoncture de 2000-03 est venue démontrer q'une situation de surplus à un moment donné peut rapidement se transformer en une situation de déficit l'instant suivant.

Question d'illustrer l'ampleur du chantier soulevé par la décision de la Cour suprême, Natalie Bussière a souligné qu'on dénombre quelque 290 terminaisons partielles de régimes en Ontario depuis 1992. «Je ne sais toutefois combien, du nombre, évoluaient en situation de surplus au moment de la terminaison partielle.» En fait, la décision de la plus haute cour du pays concerne un article de la loi ontarienne en vigueur depuis 1969 et dont la portée est pancanadienne dans la mesure où c'est le lieu de résidence du participant qui importe et non la province d'enregistrement du régime. En clair, «la Cour suprême nous dit que l'interprétation que nous faisions de l'article de loi depuis 1969 était erronée».